POUR LES PARTICULIERS
Question-réponse
Vérifié le 15/11/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) La mention marginale permet de suivre l'évolution des informations concernant une personne et sa famille et leur modification dans un acte d'état civil. Elle est positionnée sur le côté, dans la marge, de l'acte d'état civil. Elle indique, entre autres, la nature, la date et le lieu de l'événement (naissance, mariage, décès,...) qui est mentionné. Elle comporte également la date à laquelle la mention est apposée, la qualité de l'officier d'état civil qui a effectué la mise à jour et sa signature. Les situations suivantes conduisent à la rédaction de mention marginale de <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=F1427">l'acte de naissance</a> et/ou de <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=F1432">l'acte de mariage</a>. Situation Acte où figure la mention Précision <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=F887">Reconnaissance</a> d'un enfant Acte de naissance Mention inscrite automatiquement par le service d'état civil Mariage Acte de naissance Mention inscrite automatiquement par le service d'état civil Divorce, séparation de corps - Acte de mariage - Acte de naissance Mention inscrite à la demande de l'avocat ou de la personne intéressée par le service d'état civil de la commune de mariage. Sur présentation d'une copie de la décision judiciaire ou de l'attestation de dépôt délivrée par le notaire ou de la convention de divorce (ou séparation de corps) Pacs : conclusion, modification, dissolution Acte de naissance Mention inscrite automatiquement par le service d'état civil <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=F885">Changement de prénom</a> et modification du nom de famille Acte de naissance Mention inscrite automatiquement par le service d'état civil <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=F34826">Changement de sexe</a> - Acte de naissance - Si vous êtes marié : acte de mariage et de naissance de votre époux avec son accord - Si vous êtes pacsé : acte de naissance de votre partenaire de Pacs - Si vous avez des enfants : acte de naissance des enfants mineurs avec l'accord de l'autre parent / Acte de naissance des enfants majeurs avec leur accord Mention inscrite automatiquement par le service d'état civil. Dans l'acte de mariage et l'acte de naissance du conjoint, mention du changement de prénom, pas du changement de sexe. Décès Acte de naissance Mention inscrite automatiquement par le service d'état civil <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=N111">Acquisition</a> de la nationalité française Acte de naissance Mention inscrite automatiquement par le service d'état civil Décisions inscrites au <span class="expression">répertoire civil</span> : changement de régime matrimonial, tutelle, ... Acte de naissance Acte portant une mention marginale <span class="expression">RC</span> et un numéro. Pour savoir à quoi il renvoie, il est possible de <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R44842">demander une copie de l'extrait conservé au répertoire civil</a>.
À savoir une mention marginale ne peut pas être supprimée. Elle peut être uniquement modifiée. Qu'est-ce qu'une mention marginale sur un acte d'état civil ?
POUR LES ASSOCIATIONS
POUR LES PROFESSIONNELS