POUR LES PARTICULIERS
Fiche pratique
Vérifié le 05/07/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Les poursuites transfrontalières concernent les 8 infractions suivantes : Selon le pays et l'infraction commise, vous risquez notamment les sanctions suivantes : Si vous commettez une infraction sans être interpellé sur place, un courrier est adressé à votre domicile vous informant de l'infraction commise et de la sanction correspondante. La lettre de <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R14732">notification</a>, rédigée en français, précise notamment les informations suivantes : Les règles applicables sont celles du pays où vous avez commis l'infraction (montant de l'amende, procédure de poursuite).
À savoir la majorité des <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R41270">pays européens</a> ont un permis de conduire à points. Toutefois, vous ne perdez pas de points sur votre permis français en cas <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=F15097">d'infraction routière</a> à l'étranger. Si vous commettez une <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R52310">infraction</a> routière en France, vous risquez de devoir payer une <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R18531">amende forfaitaire</a> ou une <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R49433">consignation</a>. De plus, selon votre nationalité, vous pouvez être poursuivi et sanctionné à votre retour dans votre pays. En cas d'infraction routière en France, vous risquez de devoir <span class="miseenevidence">payer une </span><a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R18531">amende forfaitaire</a>. Si vous n'avez pas immédiatement été interpellé en France, vous pouvez être <span class="miseenevidence">poursuivi à votre retour dans votre pays</span> pour les infractions suivantes : Vous recevez un <span class="miseenevidence">avis de contravention</span> rédigé dans la langue de votre pays. L'avis de contravention indique notamment la nature, la date et l'heure de l'infraction, le montant de l'amende, le moyen de paiement et la procédure de contestations. Un <span class="miseenevidence">centre d'appel vous renseigne</span> si nécessaire sur vos démarches : En cas d'infraction routière en France, vous risquez de devoir payer une <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R18531">amende forfaitaire</a>. Si vous n'avez pas immédiatement été interpellé en France , vous pouvez être <span class="miseenevidence">poursuivi à votre retour dans votre pays</span> pour les infractions suivantes : Vous recevez un <span class="miseenevidence">avis de contravention</span> rédigé dans la langue de votre pays. L'avis de contravention indique notamment la nature, la date et l'heure de l'infraction, le montant de l'amende, le moyen de paiement et la procédure de contestation. Un <span class="miseenevidence">centre d'appel vous renseigne</span> si nécessaire sur vos démarches : En cas d'infraction routière en France, vous risquez de devoir payer une <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R18531">amende forfaitaire</a>. Si vous ne pouvez pas la payer ou si l'infraction commise n'est pas sanctionnée par une amende forfaitaire, <span class="miseenevidence">votre véhicule peut être retenu</span> jusqu'au <span class="miseenevidence">paiement d'une <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R49433">consignation</a></span>. Le <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R1123">procureur de la République</a> statue dans les 24 heures maximum suivant la constatation de l'infraction. Le <span class="miseenevidence">montant de la somme consignée</span> varie en fonction de la gravité de l'infraction. Si vous ne payez pas la consignation, votre véhicule peut être <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=F12918">mis en fourrière</a>. Les <span class="miseenevidence">frais</span> sont à votre charge. Si vous n'avez pas immédiatement été interpellé en France, vous pouvez être <span class="miseenevidence">poursuivi à votre retour dans votre pays</span> pour les infractions suivantes : Vous recevez un <span class="miseenevidence">avis de contravention</span> rédigé dans la langue de votre pays. L'avis de contravention indique notamment la nature, la date et l'heure de l'infraction, le montant de l'amende, le moyen de paiement et la procédure de contestation. Un <span class="miseenevidence">centre d'appel vous renseigne</span> si nécessaire sur vos démarches : En cas d'infraction routière en France, vous risquez de devoir <span class="miseenevidence">payer une </span><a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R18531">amende forfaitaire</a>. Un <span class="miseenevidence">centre d'appel vous renseigne</span> si nécessaire sur vos démarches : En cas d'infraction routière en France, vous risquez de devoir <span class="miseenevidence">payer une </span><a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R18531">amende forfaitaire</a>. Un <span class="miseenevidence">centre d'appel vous renseigne</span> si nécessaire sur vos démarches : En cas d'infraction routière en France, vous risquez de devoir <span class="miseenevidence">payer une </span><a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R18531">amende forfaitaire</a>. Un <span class="miseenevidence">centre d'appel vous renseigne</span> si nécessaire sur vos démarches : Si vous ne pouvez pas la payer ou si l'infraction commise n'est pas sanctionnée par une amende forfaitaire, votre véhicule peut être <span class="miseenevidence">retenu jusqu'au paiement d'une </span><a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R49433">consignation</a>. Le <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R1123">procureur de la République</a> statue dans les 24 heures maximum suivant la constatation de l'infraction. Le <span class="miseenevidence">montant de la somme</span> consignée varie en fonction de la gravité de l'infraction. Si vous ne payez pas la consignation, votre véhicule peut être <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=F12918">mis en fourrière</a>. Les frais sont à vote charge. Vous avez commis une <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R52310">infraction</a> routière en circulant dans un autre pays de <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R41270">l'Union européenne</a> ? Des poursuites transfrontalières sont possibles pour <span class="miseenevidence">8 infractions</span> dans certains pays européens. Nous vous indiquons les règles à connaître selon que vous êtes un conducteur français en Europe ou un conducteur européen en France.
Attention :
depuis le <a href="https://brexit.gouv.fr/sites/brexit/accueil/le-brexit-cest-quoi.html" target="_blank">Brexit</a>, le Royaume-Uni ne fait plus partie de <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R41270">l'Union européenne</a>, ni de <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R42218">l'Espace Économique Européen (EEE)</a>.
Règles de sécurité routière et infractions routières en France
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Sécurité routière : règles pour conduire en Europe
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Conduire en Europe avec un permis français
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Paiement de l'amende forfaitaire après un contrôle radar
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Conduire à l'étranger : les règles dans l'Union européenne
Centre européen des consommateurs France
Avis de contravention, contestation, amende forfaitaire : foire aux questions
Ministère chargé de l'intérieur
Première ministre Infraction routière en Europe
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