POUR LES PARTICULIERS
Question-réponse
Vérifié le 01/05/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Il est possible de travailler dès l'âge de 16 ans, quel que soit le type de contrat (<a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R24389">CDI</a>, <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R2454">CDD</a>, contrat temporaire). Tout mineur doit y être autorisé par son <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R10398">représentant légal</a> (père ou mère, par exemple), sauf s'il est <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=F1194">émancipé</a>. Toutefois, dans certains secteurs, il est possible de commencer à travailler avant 16 ans. Certaines <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=F2344">activités professionnelles</a> sont interdites avant 18 ans. L'employeur ne peut pas affecter un mineur à des travaux comportant des risques pour sa santé (par exemple, vibrations mécaniques) ou sa sécurité (par exemple, travail en hauteur).
Avant 14 ans, un enfant ou un adolescent peut travailler uniquement : Le <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R10398">représentant légal</a> du mineur doit effectuer une demande d'autorisation administrative auprès de l'inspection du travail.
À noter il est possible d'effectuer des <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=F1882">visites d'information</a> et des périodes d'observation en entreprise. Avec l'accord de l'inspection du travail, un mineur âgé de 14 ans ou 15 ans peut travailler, uniquement pendant les vacances scolaires, dans les conditions suivantes : Le mineur ne doit pas travailler plus de 35 heures par semaine, ni plus de 7 heures par jour. Sa rémunération doit être au moins égale à 80% du Smic (soit <span class="valeur">8,86 €</span>). Avec l'accord de l'inspection du travail, un mineur âgé de 14 ans peut travailler, uniquement pendant les vacances scolaires, dans les conditions suivantes : Il ne doit pas travailler plus de <span class="miseenevidence">32 heures</span> par semaine, ni plus de 7 heures par jour. Avec l'accord de l'inspection du travail, un mineur âgé de 14 ans ou 15 ans peut travailler, uniquement pendant les vacances scolaires, dans les conditions suivantes : Le mineur ne doit pas travailler plus de 35 heures par semaine, ni plus de 7 heures par jour. Sa rémunération doit être au moins égale à 80% du Smic (soit <span class="valeur">8,86 €</span>). Avec l'accord de l'inspection du travail, un mineur âgé de 15 ans peut travailler, uniquement pendant les vacances scolaires, dans les conditions suivantes : Il ne doit pas travailler plus de <span class="miseenevidence">35 heures</span> par semaine, ni plus de 7 heures par jour. Un mineur de 15 ans peut s'inscrire en <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=F2918">apprentissage</a> seulement s'il a terminé la classe de 3<Exposant>ème</Exposant>. Sinon, il doit attendre d'avoir 16 ans. Le mineur bénéficie de l'alternance entre enseignement théorique en centre de formation d'apprentis (CFA) et enseignement du métier chez l'employeur avec lequel il a signé un contrat d'apprentissage. L'employeur peut être privé ou public, être une entreprise, une association ou profession libérale. Le contrat est conclu au moyen du formulaire cerfa n°10103.
Formulaire Cerfa n° 10103*09 Ministère chargé du travail Pour vous aider à remplir le formulaire : Il est possible de travailler dès l'âge de 16 ans, sauf pour effectuer certains <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=F2344">travaux interdits ou réglementés</a>, notamment lorsqu'ils sont dangereux pour la santé ou la sécurité du salarié.
Code du travail : articles L4153-1 à L4153-7
Règles applicables aux jeunes travailleurs de moins de 16 ans
Code du travail : article L7124-1
Jeunes travailleurs : autorisation individuelle de travail
Code du travail : articles L6221-1 à L6221-2
Contrat d'apprentissage
Code du travail : articles D4153-1 à D4153-7
Emploi pendant les vacances scolaires
Code rural et de la pêche maritime : article R715-2
Emploi agricole pendant les vacances scolaires
Modèle d'autorisation parentale de travail pour un mineur
Modèle de document
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