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Question-réponse

Que faire en cas de perte du procès-verbal de contrôle technique ?

Vérifié le 16/04/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé des transports

Le procès-verbal constitue la preuve que le contrôle technique a été fait.

En cas de perte, vous devez demander un <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R13034">duplicata</a> et une <span class="miseenevidence">attestation</span> au centre où le contrôle a été réalisé.

L'attestation donne au minimum les indications suivantes :

  • Identification du centre de contrôle
  • Numéro d'immatriculation du véhicule
  • Numéro d'identification du véhicule (appelé aussi numéro de série ou numéro VIN (Vehicle Identification Number)
  • Résultat du contrôle technique
  • Date limite de validité du contrôle technique

Où s’adresser ?

Centre agréé de contrôle technique

  À savoir

la carte grise (<span class="expression">certificat d'immatriculation</span>) constitue aussi une preuve du contrôle technique si elle est complétée avec le timbre certificat d'immatriculation ou la date limite de validité du contrôle.

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