POUR LES PARTICULIERS
Question-réponse
Vérifié le 31/05/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Le coût varie selon que vous rédigez votre convention de Pacs seul avec votre futur partenaire ou que vous faites appel à un notaire. Vous n'avez <span class="miseenevidence">aucun frais</span>. Le coût de la rédaction de votre convention de <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R45368">Pacs</a> par un notaire est de <span class="valeur">101,41 €</span> <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R24408">TTC</a>. Le coût est le même pour la <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=F1619">modification de votre Pacs</a>. Il faut ajouter un droit d'enregistrement d'un montant fixe de <span class="valeur">125 €</span>. Des coûts supplémentaires peuvent s'ajouter, par exemple des <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R14735">émoluments</a> de formalité (notamment pour 2 copies notariées de la convention). Ces coûts sont réglementés par le <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=F17701">tarif des notaires</a>. Famille - Scolarité Famille - Scolarité Famille - Scolarité Quel est le coût d'un Pacs ?
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