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Fiche pratique

Création d'entreprise : domicilier votre entreprise et votre activité 

Vérifié le 08/11/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La <span class="miseenevidence">domiciliation</span> de votre entreprise est <span class="miseenevidence">obligatoire</span>. C'est un <span class="miseenevidence">préalable</span> indispensable à la création, avant l'immatriculation. On parle aussi couramment de <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R53743">siège social</a>.

  • Domicilier une entreprise individuelle
  • Domicilier une société

Il s'agit de donner une adresse <span class="miseenevidence">administrative</span> et <span class="miseenevidence">juridique</span> à votre entreprise.

On parle aussi couramment de <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R53743">siège social</a>.

Selon votre adresse, vous dépendez géographiquement de tribunaux et d'administrations différentes.

Cette adresse apparaît dans <span class="miseenevidence">tous les documents</span> de votre entreprise (factures, contrats, formalités, déclarations, etc.).

C'est là que les clients peuvent envoyer leur <span class="miseenevidence">courrier</span>.

Si vous avez un site internet, l'adresse fait partie des mentions obligatoires à inscrire dessus.

Elle doit être aussi précisée dans votre business plan.

Elle représente l'<span class="miseenevidence">image</span> de votre entreprise auprès de vos clients et de vos partenaires.

 À noter

L'adresse du <span class="miseenevidence">siège social</span> et l'adresse du <span class="miseenevidence">lieu de travail</span> sont souvent <span class="miseenevidence">identiques</span> pour les artisans, les agriculteurs ou les activités commerciales de petite taille.

  • Adresse de siège social
  • Lieu de travail

Vous pouvez domicilier votre entreprise à votre adresse personnelle.

Cette domiciliation chez vous peut durer <span class="miseenevidence">autant de temps</span> que vous le souhaitez.

  À savoir

Vous devez choisir l'adresse de votre entreprise <span class="miseenevidence">avant</span> de <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=F35934">l'immatriculer au RCS ou au RM</a>.

Quelles conditions ?

Vous devez respecter les conditions suivantes  :

  • Vous devez être <span class="miseenevidence">propriétaire ou locataire</span> de votre logement
  • Votre logement doit être votre résidence principale

Vous devez vérifier qu'aucune mention (<a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R55263">clause</a>) <span class="miseenevidence">ne s'oppose</span> à cette domiciliation dans :

  • <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=N349">Bail d'habitation</a>
  • <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=N31339">Règlement de copropriété</a>
  • <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=N319">Règles d'urbanisme</a>

Où s’adresser ?

Mairie

Comment faire ?

Vous devez <span class="miseenevidence">prévenir votre bailleur</span> ou votre <span class="miseenevidence">syndicat de copropriété</span> que votre domicile personnel va être utilisé pour l'adresse de votre entreprise.

Vous le prévenez <span class="miseenevidence">par écrit</span> par <span class="miseenevidence">lettre recommandée avec accusé de réception</span>.

Après son accord, vous devez faire figurer le nom de votre entreprise sur <span class="miseenevidence">tous vos documents</span>, dont le bail, les factures EDF, téléphone, etc.

Assurance

Il est conseillé de revoir votre <span class="miseenevidence">contrat d'assurance</span> "habitation" <span class="miseenevidence">avec votre assureur</span>.

Il s'agit de le compléter par une <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=F23667">assurance professionnelle</a>. Du matériel professionnel peut être détruit ou volé, etc.

  • Vous souhaitez <span class="miseenevidence">exercer votre activité</span> professionnelle à votre domicile personnel.

    Il ne s'agit pas seulement de domicilier votre entreprise mais aussi d'utiliser votre habitation comme <span class="miseenevidence">lieu de travail</span>.

    Vous <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=F2751">changez donc l'usage de votre domicile</a>.

    Vous devez prévenir les impôts de ce changement d'usage dans les <span class="miseenevidence">3 mois</span> suivant le début d'activité.

    Quelles conditions ?

    Vous devez <span class="miseenevidence">respecter</span> les conditions suivantes :

    • Habiter dans une ville de moins de 200 000 habitants ou dans une <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R31359">ZFU-TE</a>
    • Habiter dans votre résidence principale
    • Être le seul actif de votre entreprise
    • Ne pas recevoir de clients ni de marchandises à votre domicile
    • Pas d'opposition dans le contrat de bail (en tant que locataire) et les règles d'urbanisme
    • Si vous êtes en rez-de-chaussée : votre activité ne doit pas faire subir de nuisances sonores aux habitants

     À noter

    Vous n'avez <span class="miseenevidence">pas d'autorisation à demander</span> pour exercer votre activité à votre domicile.

    Assurance

    Il est conseillé de revoir votre <span class="miseenevidence">contrat d'assurance</span> "habitation" <span class="miseenevidence">avec votre assureur</span>.

    Il s'agit de le compléter par une <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=F23667">assurance professionnelle</a>. Du matériel professionnel peut être détruit ou volé, etc.

  • Vous souhaitez exercer votre activité professionnelle à votre domicile personnel.

    Il ne s'agit pas seulement de domicilier votre entreprise mais aussi d'utiliser votre habitation comme <span class="miseenevidence">lieu de travail</span>.

    Vous <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=F2751">changez donc l'usage de votre domicile</a>.

    Vous devez prévenir les impôts de ce changement d'usage dans les 3 mois suivant le début d'activité.

    Quelles conditions ?

    Pour pratiquer votre activité à votre domicile, vous devez en transformer l'usage : <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=F2751">passer d'un usage privé à un usage professionnel</a>.

    Pour cela, vous devez <span class="miseenevidence">demander les autorisations </span>suivantes :

    • Autorisation auprès de votre bailleur si vous louez ou de votre syndicat de copropriété si vous vivez en copropriété
    • <span class="miseenevidence">Autorisation</span> auprès de votre <span class="miseenevidence">mairie</span>
    • Permis de construire ou déclaration à transmettre à votre mairie en cas de travaux

    Où s’adresser ?

    Mairie

    Formulaire
    Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire)

    Cerfa n° 13404*09

    Accéder au formulaire  

    Ministère chargé de l'urbanisme

    Pour vous aider à remplir le formulaire :

    Formulaire annexe :

    Document à joindre à la déclaration préalable de travaux lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet

    Assurance

    Il est conseillé de revoir votre <span class="miseenevidence">contrat d'assurance</span> "habitation" <span class="miseenevidence">avec votre assureur</span>.

    Il s'agit de le compléter par une <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=F23667">assurance professionnelle</a>. Du matériel professionnel peut être détruit ou volé, des clients accidentés, des stocks endommagés, etc.

Si vous possédez ou louez un local, vous pouvez en faire l'adresse de votre entreprise.

Avantages

Vous préservez votre logement personnel de votre vie professionnelle.

Vous gérez de façon indépendante votre siège social.

Inconvénients

Ce choix est plus coûteux que celui de la domiciliation dans votre logement personnel.

Il demande aussi plus de temps de gestion.

Qu'est-ce qu'un bail commercial ?

Vous souhaitez exercer une <span class="miseenevidence">activité commerciale ou artisanale</span>.

Vous choisissez de <span class="miseenevidence">louer un local</span> et d'en faire votre adresse professionnelle.

Le bail commercial sera alors le contrat de location qui vous permet d'<span class="miseenevidence">exploiter le local pour votre activité</span>.

Vous devez connaître les <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=F23927">caractéristiques d'un bail commercial</a>.

 À noter

Si vous avez une activité <span class="miseenevidence">libérale</span>, on parle alors de <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=F24299">"bail professionnel"</a>.

Choisir un local commercial

Votre local commercial correspond souvent à l'adresse de votre siège social.

Le choix de votre emplacement et le type de local est <span class="miseenevidence">crucial pour la réussite</span> de votre entreprise.

Vous devez connaître et suivre les <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=N31782">obligations et formalités liées aux ERP</a>.

  À savoir

La mairie de Paris <a href="https://locaux-bureaux.paris.fr/fr/" target="_blank">propose sur son site internet</a> la <span class="miseenevidence">liste des locaux vacants</span> pour implanter votre activité avec un <span class="miseenevidence">faible loyer</span>.

Il est conseillé d'avoir un <span class="miseenevidence">loyer</span> annuel qui représente <span class="miseenevidence"><span class="valeur">8 %</span> maximum de votre chiffre d'affaires</span> hors taxe.

Les <span class="miseenevidence">critères</span> pour <span class="miseenevidence">choisir votre emplacement</span> sont les suivants :

  • Environnement commercial immédiat : plus votre local sera<span class="miseenevidence"> entouré d'autres commerces</span>, plus il y aura de clients potentiels
  • Nature des commerces environnants : une rue de commerces "de bouche" (alimentaires) sera moins <span class="miseenevidence">fréquentée</span> l'après-midi
  • Accès à votre local : <span class="miseenevidence">largeur du trottoir</span>, proximité de <span class="miseenevidence">places de parking</span>, sens de circulation, <span class="miseenevidence">rue piétonne</span>, etc.
  • Visibilité : y a-t-il des obstacles (mobiliers urbains) devant le local, <span class="miseenevidence">la vitrine</span> est-elle bien <span class="miseenevidence">visible</span> depuis le trottoir ?
  • <span class="miseenevidence">Historique</span> du lieu : à vérifier auprès des commerces environnants.

 À noter

Pensez à <span class="miseenevidence">chiffrer les éventuels travaux</span> pour adapter le lieu à votre commerce et <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=F31687">renseignez-vous sur les autorisations d'urbanisme</a>.

Achat de fonds de commerce

Vous souhaitez avoir une <span class="miseenevidence">activité commerciale ou artisanale.</span>

Si vous achetez un fonds de commerce et qu'il contient un local commercial, vous pouvez utiliser son adresse pour votre entreprise.

Vous devez connaître les formalités liées à la <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=N31906">cession et à la reprise d'un fonds de commerce</a>.

Location-gérance d'un fonds de commerce

Vous souhaitez avoir une <span class="miseenevidence">activité commerciale</span>.

Vous choisissez de <span class="miseenevidence">louer un fonds de commerce</span> et d'en faire votre adresse professionnelle.

C'est possible dans le cas où le propriétaire d'un fonds de commerce n'exploite pas celui-ci mais il choisit de le mettre en <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=F23573">location-gérance</a>.

Il signe un <span class="miseenevidence">contrat de location gérance</span> (ou gérance libre) avec vous.

<span class="miseenevidence">Vous exploitez son local</span> et vous payez une <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=F23573">redevance au propriétaire</a>.

De quoi s'agit-il ?

Un cabinet (ou société) de domiciliation est un centre d'affaires dont l'activité est de fournir une adresse à plusieurs entreprises.

Il doit posséder un <span class="miseenevidence">agrément préfectoral</span>, ce qui garantit la qualité de ses services.

À quoi sert un cabinet de domiciliation ?

En plus de fournir une adresse, le cabinet de domiciliation gère les <span class="miseenevidence">tâches administratives</span> liées au siège social.

Vous pouvez <span class="miseenevidence">choisir à la carte</span> parmi les prestations suivantes :

  • Gestion du courrier : réception, réexpédition, numérisation
  • Standard téléphonique
  • Accès à des espaces de travail : bureaux, espaces de réunions, coworking
  • Rédaction de devis et factures, etc.

C'est une façon de <span class="miseenevidence">déléguer la gestion de votre siège social</span> à un fournisseur de services.

Comment faire ?

  • Vous choisissez le cabinet. Vous pouvez pour cela vous rapprocher du syndicat des cabinets de domiciliation (Synaphe), qui fournit une liste des centres d'affaires <span class="miseenevidence">officiellement reconnus</span>. Vous trouvez sur leur site internet une <span class="miseenevidence">liste des cabinets adhérents</span> par nom, par ville ou par département.
  • Vous signez avec le cabinet de votre choix un <span class="miseenevidence">contrat de domiciliation</span>. Ce contrat doit être d'une durée de <span class="miseenevidence">3 mois minimum</span>.
  • Vous pouvez ensuite <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=F35934">immatriculer votre entreprise</a> au <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R24403">RCS</a> ou au <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R57021">RM</a>.

Vous devez informer ce cabinet de tout changement concernant la vie de votre entreprise.

Avantages

C'est une solution économique qui a l'avantage de :

  • Vous mettre en contact avec d'autres entrepreneurs
  • Séparer vie personnelle et vie professionnelle
  • Vous libérer du temps

On parle de <TermeEtranger langue="en">coworking</TermeEtranger> lorsque des entreprises partagent en colocation un local professionnel.

Vous pouvez choisir de prendre cette adresse comme siège social de votre entreprise et d'y exercer votre activité.

Ce choix peut s'appliquer à tous les types d'activités (commerciale, artisanale ou libérale).

 Attention :

La plupart des espaces de coworking<span class="miseenevidence"> n'autorisent pas de stocker</span> des marchandises <span class="miseenevidence">ni de recevoir une clientèle</span> régulière importante.

Avantages

Vous pouvez échanger avec d'autres professionnels.

Vous partagez les équipements (imprimantes, machines à café, etc.) avec les autres entrepreneurs.

Vous pouvez choisir la plupart du temps différentes prestations payantes : courrier, secrétariat, location de bureaux, etc.

Vous n'avez pas à fournir un dépôt de garantie ni un <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R37970">droit au bail</a>.

De quoi s'agit-il ?

La pépinière est une structure d'<span class="miseenevidence">hébergement</span> et d'<a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=F36040">accompagnement pour les jeunes entreprises</a>.

Votre entreprise doit être <span class="miseenevidence">récente</span> (immatriculée dans les 6 derniers mois).

Vous pouvez intégrer une pépinière à <span class="miseenevidence">différents stades de votre projet</span> :

  • Au <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=F35954">début de votre idée</a> : phase d'incubation
  • Porteur de projet : phase d'<a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=F35958">étude de marché</a> et du <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=F35965">business plan</a>
  • Phase de création : sur le point d'être <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=F35934">immatriculé au RCS ou au RM</a>
  • Nouvelle entreprise récemment créée (6 mois maximum)

  À savoir

La durée maximale d'hébergement est de <span class="miseenevidence">48 mois</span>.

Certaines pépinières sont généralistes, mais la plupart ont une spécialité.

Exemple : pépinières d'entreprises innovantes, de <TermeEtranger langue="en"><a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R60671">start-up</a></TermeEtranger>.

À quoi sert une pépinière ?

Elle fournit un <span class="miseenevidence">hébergement</span> pour l'adresse de votre entreprise mais aussi pour votre <span class="miseenevidence">travail</span> (bureaux et réunions). Elle <span class="miseenevidence">regroupe</span> et <span class="miseenevidence">accompagne</span> de jeunes entreprises.

Une pépinière vous apporte <span class="miseenevidence">2 avantages</span> :

  • Échanges avec des entrepreneurs qui partagent votre situation
  • Locaux professionnels

C'est un moyen d'<span class="miseenevidence">économiser</span> des frais de logistiques et <span class="miseenevidence">de ne pas rester seul</span>.

Quels sont les services et accompagnements ?

En plus de la domiciliation, vous trouvez dans une pépinière les services suivants ;

  • <span class="miseenevidence">Équipements</span> partagés (photocopieurs, relieurs, accès internet, etc.)
  • <span class="miseenevidence">Secrétariat</span>, accueil téléphonique de votre entreprise
  • <span class="miseenevidence">Accompagnement personnalisé</span> pour démarrer votre projet et le développer
  • Réseau de <span class="miseenevidence">partenaires</span> : potentiels <span class="miseenevidence">financeurs</span> de votre projet
  • Relations avec d'autres entrepreneurs pour <span class="miseenevidence">échanger</span> : espaces communs (cuisine, détente, etc.)
  • <span class="miseenevidence">Apprendre</span> : formations et conférences
  • <span class="miseenevidence">Documentation</span> et bibliothèque spécialisée dans les métiers

Comment faire ?

  • Vous devez présenter un <span class="miseenevidence">dossier de candidature</span> à la pépinière.
  • Si votre dossier est sélectionné, vous devez présenter votre projet devant un comité.
  • Si votre projet est accepté, vous recevez un agrément.
  • Vous signez une convention et un contrat de bail d'une courte durée (3 ans maximum)

Où trouver une pépinière ?

Vous pouvez vous rapprocher de réseaux de pépinières dans votre région.

Vous pouvez consulter notre contenu qui traite des <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=F35939">accompagnements possibles</a>.

Quel coût ?

Vous devez compter en moyenne un <span class="miseenevidence">loyer</span> compris entre <span class="valeur">100 €</span> et <span class="valeur">300 €</span> par m2.

Il s'agit de donner une adresse <span class="miseenevidence">administrative</span> et <span class="miseenevidence">juridique</span> à votre société.

On parle aussi couramment de <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R53743">siège social</a>.

Selon votre adresse, vous dépendez géographiquement de tribunaux et d'administrations différentes.

Cette adresse apparaît dans <span class="miseenevidence">tous les documents</span> de votre société (statuts, factures, contrats, formalités, déclarations, etc.).

C'est là que les clients peuvent envoyer leur <span class="miseenevidence">courrier</span>.

Si vous avez un site internet, l'adresse fait partie des mentions obligatoires à inscrire dessus.

Elle doit être aussi précisée dans votre business plan.

Elle représente l'<span class="miseenevidence">image</span> de votre société auprès de vos clients et de vos partenaires.

Vous devez choisir le siège social de votre société <span class="miseenevidence">avant</span> de <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=F32232">rédiger ses statuts</a>.

Vous devez l'inscrire ensuite dans les statuts de votre société.

 À noter

À chaque changement d'adresse, vous devez effectuer une <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=F32234">modification de statuts</a>.

Qui peut donner son adresse ?

Vous pouvez choisir votre adresse personnelle pour votre société si vous en êtes le représentant légal.

<span class="miseenevidence">Seul le dirigeant</span> d'une société et non l'un des associés peut domicilier l'entreprise à son adresse personnelle.

Vous pouvez faire ce choix si vous êtes l'un des dirigeants suivants :

  • Gérant d'une <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R24383">SARL</a>, d'une <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R38722">EURL</a> ou d'une <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R31615">SNC</a>
  • Directeur général ou président du directoire d'une <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R55196">SA</a>
  • Président d'une <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R38677">SAS</a>

Quelles conditions ?

Vous devez respecter les conditions suivantes  :

  • Vous devez être <span class="miseenevidence">propriétaire ou locataire</span> de votre logement
  • Votre logement doit être votre résidence principale

Vous devez <span class="miseenevidence">vérifier</span> qu'aucune mention (<a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R55263">clause</a>) <span class="miseenevidence">ne s'y oppose</span> dans :

  • <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=N349">Bail d'habitation</a>
  • <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=N31339">Règlement de copropriété</a>
  • <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=N319">Règles d'urbanisme</a>

Pour accéder aux règles d'urbanisme concernant votre commune, vous pouvez demander à votre mairie.

Où s’adresser ?

Mairie

  • Vous remplissez les conditions
  • Vous ne remplissez pas les conditions

Si vous remplissez ces conditions, vous pouvez domicilier votre société chez vous <span class="miseenevidence">autant de temps</span> que vous le souhaitez.

<span class="miseenevidence">Si une mention</span> du bail, du règlement d'urbanisme ou de copropriété <span class="miseenevidence">s'oppose</span> à votre adresse en tant que siège social, vous êtes alors limité à <span class="miseenevidence">5 ans maximum</span>.

Vous devez changer la domiciliation de votre société <span class="miseenevidence">avant</span> le délai de 5 ans.

Vous devez <span class="miseenevidence">prévenir votre CFE</span> de votre <span class="miseenevidence">nouvelle adresse</span> avant la fin des 5 ans autorisés.

Comment faire ?

Vous devez <span class="miseenevidence">prévenir votre bailleur</span> ou votre <span class="miseenevidence">syndicat de copropriété</span> que votre domicile personnel va être utilisé pour devenir <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=F31479">le siège social votre société</a>.

Vous le prévenez <span class="miseenevidence">par écrit</span> par <span class="miseenevidence">lettre recommandée avec accusé de réception</span>.

Assurance

Il est conseillé de revoir votre <span class="miseenevidence">contrat d'assurance</span> "habitation" <span class="miseenevidence">avec votre assureur</span>.

Il s'agit de le compléter par une <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=F23667">assurance professionnelle</a>. Du matériel professionnel peut être détruit ou volé, etc.

Si vous possédez ou louez un local, vous pouvez en faire l'adresse de votre entreprise.

Avantages

Vous préservez votre logement personnel de votre vie professionnelle.

Vous gérez de façon indépendante votre siège social.

Inconvénients

Ce choix est plus coûteux que celui de la domiciliation dans votre logement personnel.

Il demande aussi plus de temps de gestion.

Qu'est-ce qu'un bail commercial ?

Vous souhaitez exercer une <span class="miseenevidence">activité commerciale ou artisanale</span>.

Vous choisissez de <span class="miseenevidence">louer un local</span> et d'en faire votre adresse professionnelle.

Le bail commercial sera alors le contrat de location qui vous permet d'<span class="miseenevidence">exploiter le local pour votre activité</span>.

Vous devez connaître les <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=F23927">caractéristiques d'un bail commercial</a>.

 À noter

Si vous avez une activité <span class="miseenevidence">libérale</span>, on parle alors de <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=F24299">"bail professionnel"</a>.

Votre local commercial correspond souvent à l'adresse de votre siège social.

Le choix de votre emplacement et le type de local est crucial pour la réussite de votre entreprise.

Vous devez connaître et suivre les<a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=N31782"> obligations et formalités liées aux ERP</a>.

  À savoir

La mairie de <span class="miseenevidence">Paris</span> <a href="https://locaux-bureaux.paris.fr/fr/" target="_blank">propose sur son site internet</a> la <span class="miseenevidence">liste des locaux vacants</span> pour implanter votre activité avec un <span class="miseenevidence">faible loyer</span>.

Il est conseillé d'avoir un <span class="miseenevidence">loyer</span> annuel qui représente <span class="miseenevidence"><span class="valeur">8 %</span> maximum de votre chiffre d'affaires</span> hors taxe.

Achat de fonds de commerce

Vous souhaitez avoir une <span class="miseenevidence">activité commerciale ou artisanale.</span>

Si vous achetez un fonds de commerce et qu'il contient un local commercial, vous pouvez prendre son adresse pour votre entreprise.

Vous devez connaître les formalités liées à la <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=N31906">cession et à la reprise d'un fonds de commerce</a>.

Location-gérance d'un fonds de commerce

Vous souhaitez avoir une <span class="miseenevidence">activité commerciale</span>.

Vous choisissez de <span class="miseenevidence">louer un fonds de commerce</span> et d'en faire votre adresse professionnelle.

C'est possible dans le cas où le propriétaire d'un fonds de commerce n'exploite pas celui-ci mais il choisit de le mettre en <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=F23573">location-gérance</a>.

Il signe un <span class="miseenevidence">contrat de location gérance</span> (ou gérance libre) avec vous.

<span class="miseenevidence">Vous exploitez son local</span> et vous payez une <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=F23573">redevance au propriétaire</a>.

On parle de <TermeEtranger langue="en">coworking</TermeEtranger> lorsque des entreprises partagent en colocation un local professionnel.

Vous pouvez choisir de prendre cette adresse comme siège social de votre entreprise et d'y exercer votre activité.

Ce choix peut s'appliquer à tous les types d'activités (commerciale, artisanale ou libérale).

 Attention :

La plupart des espaces de coworking<span class="miseenevidence"> n'autorisent pas de stocker</span> des marchandises <span class="miseenevidence">ni de recevoir une clientèle</span> régulière importante.

Avantages

Vous pouvez échanger avec d'autres professionnels.

Vous partagez les équipements (imprimantes, machines à café, etc.) avec les autres entrepreneurs.

Vous pouvez choisir la plupart du temps différentes prestations payantes : courrier, secrétariat, location de bureaux, etc.

Vous n'avez pas à fournir un dépôt de garantie ni un <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R37970">droit au bail</a>.

De quoi s'agit-il ?

Un cabinet (ou société) de domiciliation est un centre d'affaires dont l'activité est de fournir une adresse à plusieurs entreprises.

Il doit posséder un <span class="miseenevidence">agrément préfectoral</span>, ce qui garantit la qualité de ses services.

À quoi sert un cabinet de domiciliation ?

En plus de fournir une adresse, le cabinet de domiciliation gère les <span class="miseenevidence">tâches administratives</span> liées au siège social.

Vous pouvez <span class="miseenevidence">choisir à la carte</span> parmi les prestations suivantes :

  • Gestion du courrier : réception, réexpédition, numérisation
  • Standard téléphonique
  • Accès à des espaces de travail : bureaux, espaces de réunions, coworking
  • Rédaction de devis et factures, etc.

C'est une façon de <span class="miseenevidence">déléguer la gestion de votre siège social</span> à un fournisseur de services.

Comment faire ?

  • Vous choisissez le cabinet. Vous pouvez pour cela vous rapprocher du syndicat des cabinets de domiciliation (Synaphe), qui fournit une liste des centres d'affaires <span class="miseenevidence">officiellement reconnus</span>. Vous trouvez sur leur site internet une <span class="miseenevidence">liste des cabinets adhérents</span> par nom, par ville ou par département.
  • Vous signez avec le cabinet de votre choix un <span class="miseenevidence">contrat de domiciliation</span>. Ce contrat doit être d'une durée de <span class="miseenevidence">3 mois minimum</span>.
  • Vous pouvez ensuite <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=F35934">immatriculer votre entreprise</a> au <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R24403">RCS</a>.

Vous devez informer ce cabinet de tout changement concernant la vie de votre entreprise.

Avantages

C'est une solution économique qui a l'avantage de :

  • Vous mettre en contact avec d'autres entrepreneurs
  • Séparer vie personnelle et vie professionnelle
  • Vous libérer du temps

De quoi s'agit-il ?

La pépinière est une structure d'<span class="miseenevidence">hébergement</span> et d'<a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=F36040">accompagnement pour les jeunes entreprises</a>.

Votre entreprise doit être <span class="miseenevidence">récente</span> (immatriculée dans les 6 derniers mois).

Vous pouvez intégrer une pépinière à <span class="miseenevidence">différents stades de votre projet</span> :

  • Au <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=F35954">début de votre idée</a> : phase d'incubation
  • Porteur de projet : phase d'<a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=F35958">étude de marché</a> et du <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=F35965">business plan</a>
  • Phase de création : sur le point d'être <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=F35934">immatriculé au RCS</a>.
  • Nouvelle entreprise récemment créée (6 mois maximum)

  À savoir

La durée maximale d'hébergement est de <span class="miseenevidence">48 mois</span>.

Certaines pépinières sont généralistes, mais la plupart ont une spécialité.

Exemple : pépinières d'entreprises innovantes, de <TermeEtranger langue="en"><a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R60671">start-up</a></TermeEtranger>.

À quoi sert une pépinière ?

Elle fournit un <span class="miseenevidence">hébergement</span> pour l'adresse de votre entreprise mais aussi pour votre <span class="miseenevidence">travail</span> (bureaux et réunions). Elle <span class="miseenevidence">regroupe</span> et <span class="miseenevidence">accompagne</span> de jeunes entreprises.

Une pépinière vous apporte <span class="miseenevidence">2 avantages</span> :

  • Échanges avec des entrepreneurs qui partagent votre situation
  • Locaux professionnels

C'est un moyen d'<span class="miseenevidence">économiser</span> des frais de logistiques et <span class="miseenevidence">de ne pas rester seul</span>.

Quels sont les services et accompagnements ?

En plus de la domiciliation, vous trouvez dans une pépinière les services suivants ;

  • <span class="miseenevidence">Équipements</span> partagés (photocopieurs, relieurs, accès internet, etc.)
  • <span class="miseenevidence">Secrétariat</span>, accueil téléphonique de votre entreprise
  • <span class="miseenevidence">Accompagnement personnalisé</span> pour démarrer votre projet et le développer
  • Réseau de <span class="miseenevidence">partenaires</span> : potentiels <span class="miseenevidence">financeurs</span> de votre projet
  • Relations avec d'autres entrepreneurs pour <span class="miseenevidence">échanger</span> : espaces communs (cuisine, détente, etc.)
  • <span class="miseenevidence">Apprendre</span> : formations et conférences
  • <span class="miseenevidence">Documentation</span> et bibliothèque spécialisée dans les métiers

Comment faire ?

  • Vous devez présenter un <span class="miseenevidence">dossier de candidature</span> à la pépinière.
  • Si votre dossier est sélectionné, vous devez présenter votre projet devant un comité.
  • Si votre projet est accepté, vous recevez un agrément.
  • Vous signez une convention et un <span class="miseenevidence">contrat de bail</span> d'une courte durée (3 ans maximum)

Où trouver une pépinière ?

Vous pouvez vous rapprocher de réseaux de pépinières dans votre région.

Vous pouvez consulter notre contenu qui traite des <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=F35939">accompagnements possibles</a>.

Quel coût ?

Vous devez compter en moyenne un <span class="miseenevidence">loyer</span> compris entre <span class="valeur">100 €</span> et <span class="valeur">300 €</span> par m2.

<span class="miseenevidence">Attention :</span> vous devez avoir <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=F23844">choisi votre forme juridique</a> (société ou <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R60655">EI</a>) <span class="miseenevidence">avant</span> de domicilier votre entreprise.

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