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POUR LES PARTICULIERS


			

    
        
    

    
        
        
        
    

    
        
    





    
            
                            
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                    Famille - Scolarité                
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                    Obligation scolaire                
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                    Instruction dans la famille                
                                
    

    
    Fiche pratique

    Instruction dans la famille
    
        Vérifié le 09/06/2022 -         Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)    

    
        
    L'instruction est obligatoire pour tous les enfants à partir de 3 ans et jusqu'à 16 ans. Elle est donnée dans un établissement scolaire (public ou privé). Votre enfant peut aussi, sous conditions, recevoir cette instruction dans la famille. Ce mode d'instruction est parfois appelé <span class="expression">école à la maison</span>. Vous devez demander une autorisation au <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R31460">Dasen</a> pour que votre enfant soit instruit dans la famille. Les motifs pour lesquels vous pouvez obtenir cette autorisation sont limités. Le Dasen réalise chaque année un contrôle pédagogique pour vérifier l'instruction donnée.
        
        
                        
                
                
            

            
            
        
            
                
                    
                
            

            
                Âge de l'enfant
Si votre enfant est en âge d'être scolarisé et soumis à <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=F1898">l'obligation d'instruction</a>, c'est-à-dire s'il a entre 3 et 16 ans, il peut bénéficier de l'instruction dans la famille.
Lieu de résidence de l'enfant
L'enfant qui réside en France peut suivre l'instruction dans la famille, quelle que soit sa nationalité.
Par contre, un enfant français qui habite à l'étranger n'est pas concerné.
L'instruction dans la famille peut se faire dans un lieu différent du domicile de l'enfant.
    

        
            
             Attention :         

        
            l'instruction dans la famille doit regrouper <span class="miseenevidence">uniquement</span> les enfants d'une seule et même famille.        

        
        
    
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                Vous pouvez être autorisé à instruire votre enfant dans la famille pour l'un des motifs suivants :

    État de santé de l'enfant

    Situation de handicap de l'enfant

    Pratique d'activités sportives ou artistiques intensives de l'enfant

    Itinérance de la famille en France

    Éloignement géographique de tout établissement scolaire public

    Existence d'une situation propre à l'enfant motivant le projet éducatif

    Intégrité physique ou morale de l'enfant menacée dans son établissement scolaire
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                Vous devez demander une autorisation au <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R31460">Dasen</a> pour que votre enfant soit instruit dans la famille.
La procédure diffère selon votre situation.
        

            
                                    
                        
                            
                        
                        
                                    

            
                                    
                        
                            
                        
                        
                            Quels sont les documents à fournir ?
Vous devez transmettre au <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R31460">Dasen</a> le formulaire d'autorisation suivant :
    
                    
                                    
                        
                    
                    
                        Formulaire 

                        Demande d'autorisation de plein droit d'instruction dans la famille - Années scolaires 2022/2023 et 2023/2024
                    
                            
                            Cerfa n° 16213*01 
                                
                            
                    
                        Accéder au formulaire
                        (pdf - 555.9 KB)                          
                    
                
                Ministère chargé de l'éducation
                    

                    
Vous devez également transmettre au <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R31460">Dasen</a> les éléments suivants :

    Votre justificatif d'identité

    Justificatif d'identité de votre enfant

    Justificatif d'identité de la ou des personnes chargées d'instruire l'enfant (si vous ne vous chargez pas vous-même de cette instruction).

    Justificatif de domicile
Quand transmettre votre demande ?
Vous devez transmettre votre demande au <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R31460">Dasen</a> <span class="miseenevidence">entre le 1<Exposant>er</Exposant> mars et le 31 mai</span> <span class="miseenevidence">inclus</span> précédant la rentrée scolaire.

    Où s’adresser ?
    

                        
                    
                        
                                                            
                                    Direction des services départementaux de l'Éducation nationale 

                                
                                                    
                    
                                    
                        

Décision du Dasen
Le Dasen accuse réception de votre demande.
En cas d'information manquante, il peut vous demander de compléter votre dossier dans un délai précis. Ce délai ne peut pas être supérieur à 15 jours.
Le Dasen vous <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R14732">notifie</a> ensuite sa décision dans un délai de 2 mois à partir de la réception du dossier complet. En l'absence de réponse dans ce délai, votre demande est acceptée.
L'autorisation vous est accordée pour une année scolaire.
Cette autorisation vaut avis favorable si vous souhaitez inscrire gratuitement votre enfant au <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R54126">Cned</a> (en classe à inscription réglementée).
En cas de refus du Dasen
En cas de refus, vous pouvez contester la décision dans les 15 jours suivant sa notification.
Pour cela, vous devez faire un <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=F2474">recours administratif préalable obligatoire</a> auprès d'une commission présidée par le recteur d'académie.
La commission se réunit dans un délai d'1 mois maximum après la réception de votre recours.
Elle vous notifie sa décision dans les 5 <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=F35697">jours ouvrés</a>.
Si la commission confirme le refus, vous pouvez saisir le juge administratif.

    Où s’adresser ?
    

                        
                    
                        
                                                            
                                    Tribunal administratif 

                                
                                                    
                    
                                    
                        

                        
                    
                                    
                        
                            
                        
                        
                            Les démarches diffèrent selon le motif pour lequel vous faites votre demande.
        

            
                                    
                        
                            
                        
                        
                            Quels sont les documents à fournir ?
Vous devez transmettre au <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R31460">Dasen</a> le formulaire d'autorisation suivant :
    
                    
                                    
                        
                    
                    
                        Formulaire 

                        Demande d'autorisation d'instruction dans la famille - Année scolaire 2022-2023
                    
                            
                            Cerfa n° 16212*01 
                                
                            
                    
                        Accéder au formulaire
                        (pdf - 530.9 KB)                          
                    
                
                Ministère chargé de l'éducation
                    

                            Formulaire annexe :

                            
                    Déclaration sur l'honneur d'instruire majoritairement en langue française dans le cadre d'une demande d'autorisation d'instruction dans la famille 

                
                        
Vous devez également transmettre au <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R31460">Dasen</a> les éléments suivants :

    Votre justificatif d'identité

    Justificatif d'identité de votre enfant

    Justificatif d'identité de la ou des personnes chargées d'instruire l'enfant (si vous ne vous chargez pas vous-même de cette instruction).

    Justificatif de domicile

    Certificat médical de moins d'un an sous pli fermé attestant de la pathologie de l'enfant
Quand transmettre votre demande ?
Vous devez transmettre votre demande au <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R31460">Dasen</a> <span class="miseenevidence">entre le 1<Exposant>er</Exposant> mars et le 31 mai</span> précédant la rentrée scolaire.

    Où s’adresser ?
    

                        
                    
                        
                                                            
                                    Direction des services départementaux de l'Éducation nationale 

                                
                                                    
                    
                                    
                        

Vous pouvez la transmettre en dehors de cette période si les motifs pour lesquels vous faites votre demande sont apparus après le 31 mai précédent la rentrée scolaire. Dans ce cas, vous devez le justifier.

	
   À savoir
	la demande doit être renouvelée chaque année sauf si l'autorisation vous a été accordée pour plus d'1 an.
Décision du Dasen
Le Dasen accuse réception de votre demande.
En cas d'information manquante, il peut vous demander de compléter votre dossier dans un délai précis. Ce délai ne peut pas être supérieur à 15 jours.
Le Dasen vous <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R14732">notifie</a> ensuite sa décision dans un délai de 2 mois à partir de la réception du dossier complet. En l'absence de réponse dans ce délai, votre demande est acceptée.
En principe, l'autorisation vous est accordée pour la durée de l'année scolaire. Toutefois, elle peut vous être accordée pour une durée maximale de 3 années scolaires.
Cette autorisation vaut avis favorable si vous souhaitez inscrire gratuitement votre enfant au <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R54126">Cned</a> (en classe à inscription réglementée).
En cas de refus du Dasen
En cas de refus, vous pouvez contester la décision dans les 15 jours suivant sa notification.
Pour cela, vous devez faire un <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=F2474">recours administratif préalable obligatoire</a> auprès d'une commission présidée par le recteur d'académie.
La commission se réunit dans un délai d'1 mois maximum après la réception de votre recours.
Elle vous notifie sa décision dans les 5 <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=F35697">jours ouvrés</a>.
Si la commission confirme le refus, vous pouvez saisir le juge administratif.

    Où s’adresser ?
    

                        
                    
                        
                                                            
                                    Tribunal administratif 

                                
                                                    
                    
                                    
                        

                        
                    
                                    
                        
                            
                        
                        
                            Quels sont les documents à fournir ?
Vous devez transmettre au <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R31460">Dasen</a> le formulaire d'autorisation suivant :
    
                    
                                    
                        
                    
                    
                        Formulaire 

                        Demande d'autorisation d'instruction dans la famille - Année scolaire 2022-2023
                    
                            
                            Cerfa n° 16212*01 
                                
                            
                    
                        Accéder au formulaire
                        (pdf - 530.9 KB)                          
                    
                
                Ministère chargé de l'éducation
                    

                            Formulaire annexe :

                            
                    Déclaration sur l'honneur d'instruire majoritairement en langue française dans le cadre d'une demande d'autorisation d'instruction dans la famille 

                
                        
Vous devez également transmettre au <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R31460">Dasen</a> les éléments suivants :

    Votre justificatif d'identité

    Justificatif d'identité de votre enfant

    Justificatif d'identité de la ou des personnes chargées d'instruire l'enfant (si vous ne vous chargez pas vous-même de cette instruction).

    Justificatif de domicile

    Certificat médical (cerfa n°15695) ou les décisions de la <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R31150">CDAPH</a> concernant l'instruction de l'enfant
Quand transmettre votre demande ?
Vous devez transmettre votre demande au <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R31460">Dasen</a> <span class="miseenevidence">entre le 1<Exposant>er</Exposant> mars et le 31 mai</span> <span class="miseenevidence">inclus</span> précédant la rentrée scolaire.

    Où s’adresser ?
    

                        
                    
                        
                                                            
                                    Direction des services départementaux de l'Éducation nationale 

                                
                                                    
                    
                                    
                        

Vous pouvez la transmettre en dehors de cette période si les motifs pour lesquels vous faites votre demande sont apparus après le 31 mai précédent la rentrée scolaire. Dans ce cas, vous devez le justifier.

	
   À savoir
	la demande doit être renouvelée chaque année sauf si l'autorisation vous a été accordée pour plus d'1 an.
Décision du Dasen
Le Dasen accuse réception de votre demande.
En cas d'information manquante, il peut vous demander de compléter votre dossier dans un délai précis. Ce délai ne peut pas être supérieur à 15 jours.
Le Dasen vous <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R14732">notifie</a> ensuite sa décision dans un délai de 2 mois à partir de la réception du dossier complet. En l'absence de réponse dans ce délai, votre demande est acceptée.
En principe, l'autorisation vous est accordée pour la durée de l'année scolaire. Toutefois, elle peut vous être accordée pour une durée maximale de 3 années scolaires.
Cette autorisation vaut avis favorable si vous souhaitez inscrire gratuitement votre enfant au <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R54126">Cned</a> (en classe à inscription réglementée).
En cas de refus du Dasen
En cas de refus, vous pouvez contester la décision dans les 15 jours suivant sa notification.
Pour cela, vous devez faire un <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=F2474">recours administratif préalable obligatoire</a> auprès d'une commission présidée par le recteur d'académie.
La commission se réunit dans un délai d'1 mois maximum après la réception de votre recours.
Elle vous notifie sa décision dans les 5 <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=F35697">jours ouvrés</a>.
Si la commission confirme le refus, vous pouvez saisir le juge administratif.

    Où s’adresser ?
    

                        
                    
                        
                                                            
                                    Tribunal administratif 

                                
                                                    
                    
                                    
                        

                        
                    
                                    
                        
                            
                        
                        
                            Quels sont les documents à fournir ?
Vous devez transmettre au <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R31460">Dasen</a> le formulaire d'autorisation suivant :
    
                    
                                    
                        
                    
                    
                        Formulaire 

                        Demande d'autorisation d'instruction dans la famille - Année scolaire 2022-2023
                    
                            
                            Cerfa n° 16212*01 
                                
                            
                    
                        Accéder au formulaire
                        (pdf - 530.9 KB)                          
                    
                
                Ministère chargé de l'éducation
                    

                            Formulaire annexe :

                            
                    Déclaration sur l'honneur d'instruire majoritairement en langue française dans le cadre d'une demande d'autorisation d'instruction dans la famille 

                
                        
Vous devez également transmettre au <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R31460">Dasen</a> les éléments suivants :

    Votre justificatif d'identité

    Justificatif d'identité de votre enfant

    Justificatif d'identité de la ou des personnes chargées d'instruire l'enfant (si vous ne vous chargez pas vous-même de cette instruction).

    Justificatif de domicile

    Attestation d'inscription auprès d'un organisme sportif ou artistique

    Présentation de l'organisation du temps de l'enfant, de ses engagements et de ses contraintes prouvant qu'il ne peut pas fréquenter un établissement scolaire
Quand transmettre votre demande ?
Vous devez transmettre votre demande au <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R31460">Dasen</a> <span class="miseenevidence">entre le 1<Exposant>er</Exposant> mars et le 31 mai</span><span class="miseenevidence"> inclus</span> précédant la rentrée scolaire.

    Où s’adresser ?
    

                        
                    
                        
                                                            
                                    Direction des services départementaux de l'Éducation nationale 

                                
                                                    
                    
                                    
                        



	
   À savoir
	la demande d'autorisation doit être renouvelée chaque année.
Décision du Dasen
Le Dasen accuse réception de votre demande.
En cas d'information manquante, il peut vous demander de compléter votre dossier dans un délai précis. Ce délai ne peut pas être supérieur à 15 jours.
Le Dasen vous <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R14732">notifie</a> ensuite sa décision dans un délai de 2 mois à partir de la réception du dossier complet. En l'absence de réponse dans ce délai, votre demande est acceptée.
L'autorisation vous est accordée pour une année scolaire.
Cette autorisation vaut avis favorable si vous souhaitez inscrire gratuitement votre enfant au <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R54126">Cned</a> (en classe à inscription réglementée).
En cas de refus du Dasen
En cas de refus, vous pouvez contester la décision dans les 15 jours suivant sa notification.
Pour cela, vous devez faire un <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=F2474">recours administratif préalable obligatoire</a> auprès d'une commission présidée par le recteur d'académie.
La commission se réunit dans un délai d'1 mois maximum après la réception de votre recours.
Elle vous notifie sa décision dans les 5 <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=F35697">jours ouvrés</a>.
Si la commission confirme le refus, vous pouvez saisir le juge administratif.

    Où s’adresser ?
    

                        
                    
                        
                                                            
                                    Tribunal administratif 

                                
                                                    
                    
                                    
                        

                        
                    
                                    
                        
                            
                        
                        
                            Quels sont les documents à fournir ?
Vous devez transmettre au <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R31460">Dasen</a> le formulaire d'autorisation suivant :
    
                    
                                    
                        
                    
                    
                        Formulaire 

                        Demande d'autorisation d'instruction dans la famille - Année scolaire 2022-2023
                    
                            
                            Cerfa n° 16212*01 
                                
                            
                    
                        Accéder au formulaire
                        (pdf - 530.9 KB)                          
                    
                
                Ministère chargé de l'éducation
                    

                            Formulaire annexe :

                            
                    Déclaration sur l'honneur d'instruire majoritairement en langue française dans le cadre d'une demande d'autorisation d'instruction dans la famille 

                
                        
Vous devez également transmettre au <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R31460">Dasen</a> les éléments suivants :

    Votre justificatif d'identité

    Justificatif d'identité de votre enfant

    Justificatif d'identité de la ou des personnes chargées d'instruire l'enfant (si vous ne vous chargez pas vous-même de cette instruction).

    Justificatif de domicile

    Tous documents utiles justifiant de l'impossibilité pour l'enfant de fréquenter, en raison de l'itinérance, un établissement scolaire
Quand transmettre votre demande ?
Vous devez transmettre votre demande au <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R31460">Dasen</a> <span class="miseenevidence">entre le 1<Exposant>er</Exposant> mars et le 31 mai inclus</span> précédant la rentrée scolaire.

    Où s’adresser ?
    

                        
                    
                        
                                                            
                                    Direction des services départementaux de l'Éducation nationale 

                                
                                                    
                    
                                    
                        



	
   À savoir
	la demande d'autorisation doit être renouvelée chaque année.
Décision du Dasen
Le Dasen accuse réception de votre demande.
En cas d'information manquante, il peut vous demander de compléter votre dossier dans un délai précis. Ce délai ne peut pas être supérieur à 15 jours.
Le Dasen vous <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R14732">notifie</a> ensuite sa décision dans un délai de 2 mois à partir de la réception du dossier complet. En l'absence de réponse dans ce délai, votre demande est acceptée.
L'autorisation vous est accordée pour une année scolaire.
Cette autorisation vaut avis favorable si vous souhaitez inscrire gratuitement votre enfant au <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R54126">Cned</a> (en classe à inscription réglementée).
En cas de refus du Dasen
En cas de refus, vous pouvez contester la décision dans les 15 jours suivant sa notification.
Pour cela, vous devez faire un <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=F2474">recours administratif préalable obligatoire</a> auprès d'une commission présidée par le recteur d'académie.
La commission se réunit dans un délai d'1 mois maximum après la réception de votre recours.
Elle vous notifie sa décision dans les 5 <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=F35697">jours ouvrés</a>.
Si la commission confirme le refus, vous pouvez saisir le juge administratif.

    Où s’adresser ?
    

                        
                    
                        
                                                            
                                    Tribunal administratif 

                                
                                                    
                    
                                    
                        

                        
                    
                                    
                        
                            
                        
                        
                            Quels sont les documents à fournir ?
Vous devez transmettre au <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R31460">Dasen</a> le formulaire d'autorisation suivant :
    
                    
                                    
                        
                    
                    
                        Formulaire 

                        Demande d'autorisation d'instruction dans la famille - Année scolaire 2022-2023
                    
                            
                            Cerfa n° 16212*01 
                                
                            
                    
                        Accéder au formulaire
                        (pdf - 530.9 KB)                          
                    
                
                Ministère chargé de l'éducation
                    

                            Formulaire annexe :

                            
                    Déclaration sur l'honneur d'instruire majoritairement en langue française dans le cadre d'une demande d'autorisation d'instruction dans la famille 

                
                        
Vous devez également transmettre au <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R31460">Dasen</a> les éléments suivants :

    Votre justificatif d'identité

    Justificatif d'identité de votre enfant

    Justificatif d'identité de la ou des personnes chargées d'instruire l'enfant (si vous ne vous chargez pas vous-même de cette instruction).

    Justificatif de domicile

    Tous documents utiles justifiant cet éloignement géographique
Quand transmettre votre demande ?
Vous devez transmettre votre demande au <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R31460">Dasen</a> <span class="miseenevidence">entre le 1<Exposant>er</Exposant> mars et le 31 mai</span> <span class="miseenevidence">inclus</span> précédant la rentrée scolaire.

    Où s’adresser ?
    

                        
                    
                        
                                                            
                                    Direction des services départementaux de l'Éducation nationale 

                                
                                                    
                    
                                    
                        

Vous pouvez la transmettre en dehors de cette période si les motifs pour lesquels vous faites votre demande sont apparus après le 31 mai précédent la rentrée scolaire. Dans ce cas, vous devez le justifier.

	
   À savoir
	la demande d'autorisation doit être renouvelée chaque année.
Décision du Dasen
Le Dasen accuse réception de votre demande.
En cas d'information manquante, il peut vous demander de compléter votre dossier dans un délai précis. Ce délai ne peut pas être supérieur à 15 jours.
Le Dasen vous <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R14732">notifie</a> ensuite sa décision dans un délai de 2 mois à partir de la réception du dossier complet. En l'absence de réponse dans ce délai, votre demande est acceptée.
L'autorisation vous est accordée pour une année scolaire.
Cette autorisation vaut avis favorable si vous souhaitez inscrire gratuitement votre enfant au <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R54126">Cned</a> (en classe à inscription réglementée).
En cas de refus du Dasen
En cas de refus, vous pouvez contester la décision dans les 15 jours suivant sa notification.
Pour cela, vous devez faire un <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=F2474">recours administratif préalable obligatoire</a> auprès d'une commission présidée par le recteur d'académie.
La commission se réunit dans un délai d'1 mois maximum après la réception de votre recours.
Elle vous notifie sa décision dans les 5 <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=F35697">jours ouvrés</a>.
Si la commission confirme le refus, vous pouvez saisir le juge administratif.

    Où s’adresser ?
    

                        
                    
                        
                                                            
                                    Tribunal administratif 

                                
                                                    
                    
                                    
                        

                        
                    
                                    
                        
                            
                        
                        
                            Quels sont les documents à fournir ?
Vous devez transmettre au <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R31460">Dasen</a> le formulaire d'autorisation suivant :
    
                    
                                    
                        
                    
                    
                        Formulaire 

                        Demande d'autorisation d'instruction dans la famille - Année scolaire 2022-2023
                    
                            
                            Cerfa n° 16212*01 
                                
                            
                    
                        Accéder au formulaire
                        (pdf - 530.9 KB)                          
                    
                
                Ministère chargé de l'éducation
                    

                            Formulaire annexe :

                            
                    Déclaration sur l'honneur d'instruire majoritairement en langue française dans le cadre d'une demande d'autorisation d'instruction dans la famille 

                
                        
Vous devez également transmettre au <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R31460">Dasen</a> les éléments suivants :

    Votre justificatif d'identité

    Justificatif d'identité de votre enfant

    Justificatif d'identité de la ou des personnes chargées d'instruire l'enfant (si vous ne vous chargez pas vous-même de cette instruction).

    Justificatif de domicile

    Présentation écrite du projet éducatif. Cette présentation doit comporter les éléments essentiels de l'enseignement et de la pédagogie adaptés aux capacités et au rythme d'apprentissage de l'enfant. Vous devez donc y décrire la démarche et les méthodes pédagogiques mises en œuvre. Vous devez aussi y indiquer les ressources et supports éducatifs utilisés. L'organisation du temps de l'enfant (rythme et durée des activités) doit également être précisée. Si un organisme d'enseignement à distance participe aux apprentissages de l'enfant, vous devez aussi décrire le contenu de sa contribution

    Tout document utile justifiant de la disponibilité de la ou des personnes chargées d'instruire l'enfant

    Copie du diplôme du baccalauréat ou de son équivalent de la personne chargée d'instruire l'enfant. Ou un titre ou diplôme étranger comparable à un diplôme de niveau 4 du <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=F15984">cadre national des certifications professionnelles</a>

    Déclaration sur l'honneur de la ou des personnes chargées d'instruire l'enfant d'assurer cette instruction majoritairement en langue française
Quand transmettre votre demande ?
Vous devez transmettre votre demande au <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R31460">Dasen</a> <span class="miseenevidence">entre le 1<Exposant>er</Exposant> mars et le 31 mai</span><span class="miseenevidence"> inclus</span> précédant la rentrée scolaire.

    Où s’adresser ?
    

                        
                    
                        
                                                            
                                    Direction des services départementaux de l'Éducation nationale 

                                
                                                    
                    
                                    
                        



	
   À savoir
	la demande d'autorisation doit être renouvelée chaque année.
Décision du Dasen
Le Dasen accuse réception de votre demande.
En cas d'information manquante, il peut vous demander de compléter votre dossier dans un délai précis. Ce délai ne peut pas être supérieur à 15 jours.
Le Dasen vous <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R14732">notifie</a> ensuite sa décision dans un délai de 2 mois à partir de la réception du dossier complet. En l'absence de réponse dans ce délai, votre demande est acceptée.
L'autorisation vous est accordée pour une année scolaire.
En cas de refus du Dasen
En cas de refus, vous pouvez contester la décision dans les 15 jours suivant sa notification.
Pour cela, vous devez faire un <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=F2474">recours administratif préalable obligatoire</a> auprès d'une commission présidée par le recteur d'académie.
La commission se réunit dans un délai d'1 mois maximum après la réception de votre recours.
Elle vous notifie sa décision dans les 5 <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=F35697">jours ouvrés</a>.
Si la commission confirme le refus, vous pouvez saisir le juge administratif.

    Où s’adresser ?
    

                        
                    
                        
                                                            
                                    Tribunal administratif 

                                
                                                    
                    
                                    
                        

                        
                    
                            
        

                            
                    
                            
        

                            
                    
                                    
                        
                            
                        
                        
                            Les démarches diffèrent selon le motif pour lequel vous faites votre demande.
        

            
                                    
                        
                            
                        
                        
                            Quels sont les documents à fournir ?
Vous devez transmettre au <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R31460">Dasen</a> le formulaire d'autorisation suivant :
    
                    
                                    
                        
                    
                    
                        Formulaire 

                        Demande d'autorisation d'instruction dans la famille - Année scolaire 2022-2023
                    
                            
                            Cerfa n° 16212*01 
                                
                            
                    
                        Accéder au formulaire
                        (pdf - 530.9 KB)                          
                    
                
                Ministère chargé de l'éducation
                    

                            Formulaire annexe :

                            
                    Déclaration sur l'honneur d'instruire majoritairement en langue française dans le cadre d'une demande d'autorisation d'instruction dans la famille 

                
                        
Vous devez également transmettre au <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R31460">Dasen</a> les éléments suivants :

    Votre justificatif d'identité

    Justificatif d'identité de votre enfant

    Justificatif d'identité de la ou des personnes chargées d'instruire l'enfant (si vous ne vous chargez pas vous-même de cette instruction).

    Justificatif de domicile

    Certificat médical de moins d'un an sous pli fermé attestant de la pathologie de l'enfant
Quand transmettre votre demande ?
Vous devez transmettre votre demande au <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R31460">Dasen</a> <span class="miseenevidence">entre le 1<Exposant>er</Exposant> mars et le 31 mai</span> <span class="miseenevidence">inclus</span> précédant la rentrée scolaire.

    Où s’adresser ?
    

                        
                    
                        
                                                            
                                    Direction des services départementaux de l'Éducation nationale 

                                
                                                    
                    
                                    
                        

Vous pouvez la transmettre en dehors de cette période si les motifs pour lesquels vous faites votre demande sont apparus après le 31 mai précédent la rentrée scolaire. Dans ce cas, vous devez le justifier.

	
   À savoir
	la demande doit être renouvelée chaque année sauf si l'autorisation vous a été accordée pour plus d'1 an.
Décision du Dasen
Le Dasen accuse réception de votre demande.
En cas d'information manquante, il peut vous demander de compléter votre dossier dans un délai précis. Ce délai ne peut pas être supérieur à 15 jours.
Le Dasen vous <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R14732">notifie</a> ensuite sa décision dans un délai de 2 mois à partir de la réception du dossier complet. En l'absence de réponse dans ce délai, votre demande est acceptée.
En principe, l'autorisation vous est accordée pour la durée de l'année scolaire. Toutefois, elle peut vous être accordée pour une durée maximale de 3 années scolaires.
Cette autorisation vaut avis favorable si vous souhaitez inscrire gratuitement votre enfant au <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R54126">Cned</a> (en classe à inscription réglementée).
En cas de refus du Dasen
En cas de refus, vous pouvez contester la décision dans les 15 jours suivant sa notification.
Pour cela, vous devez faire un <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=F2474">recours administratif préalable obligatoire</a> auprès d'une commission présidée par le recteur d'académie.
La commission se réunit dans un délai d'1 mois maximum après la réception de votre recours.
Elle vous notifie sa décision dans les 5 <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=F35697">jours ouvrés</a>.
Si la commission confirme le refus, vous pouvez saisir le juge administratif.

    Où s’adresser ?
    

                        
                    
                        
                                                            
                                    Tribunal administratif 

                                
                                                    
                    
                                    
                        

                        
                    
                                    
                        
                            
                        
                        
                            Quels sont les documents à fournir ?
Vous devez transmettre au <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R31460">Dasen</a> le formulaire d'autorisation suivant :
    
                    
                                    
                        
                    
                    
                        Formulaire 

                        Demande d'autorisation d'instruction dans la famille - Année scolaire 2022-2023
                    
                            
                            Cerfa n° 16212*01 
                                
                            
                    
                        Accéder au formulaire
                        (pdf - 530.9 KB)                          
                    
                
                Ministère chargé de l'éducation
                    

                            Formulaire annexe :

                            
                    Déclaration sur l'honneur d'instruire majoritairement en langue française dans le cadre d'une demande d'autorisation d'instruction dans la famille 

                
                        
Vous devez également transmettre au <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R31460">Dasen</a> les éléments suivants :

    Votre justificatif d'identité

    Justificatif d'identité de votre enfant

    Justificatif d'identité de la ou des personnes chargées d'instruire l'enfant (si vous ne vous chargez pas vous-même de cette instruction).

    Justificatif de domicile

    Certificat médical (Cerfa n°15695) ou les décisions de la <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R31150">CDAPH</a> concernant l'instruction de l'enfant
Quand transmettre votre demande ?
Vous devez transmettre votre demande au <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R31460">Dasen</a> <span class="miseenevidence">entre le 1<Exposant>er</Exposant> mars et le 31 mai</span> <span class="miseenevidence">inclus</span> précédant la rentrée scolaire.

    Où s’adresser ?
    

                        
                    
                        
                                                            
                                    Direction des services départementaux de l'Éducation nationale 

                                
                                                    
                    
                                    
                        

Vous pouvez la transmettre en dehors de cette période si les motifs pour lesquels vous faites votre demande sont apparus après le 31 mai précédent la rentrée scolaire. Dans ce cas, vous devez le justifier.

	
   À savoir
	la demande doit être renouvelée chaque année sauf si l'autorisation vous a été accordée pour plus d'1 an.
Décision du Dasen
Le Dasen accuse réception de votre demande.
En cas d'information manquante, il peut vous demander de compléter votre dossier dans un délai précis. Ce délai ne peut pas être supérieur à 15 jours.
Le Dasen vous <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R14732">notifie</a> ensuite sa décision dans un délai de 2 mois à partir de la réception du dossier complet. En l'absence de réponse dans ce délai, votre demande est acceptée.
En principe, l'autorisation vous est accordée pour la durée de l'année scolaire. Toutefois, elle peut vous être accordée pour une durée maximale de 3 années scolaires.
Cette autorisation vaut avis favorable si vous souhaitez inscrire gratuitement votre enfant au <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R54126">Cned</a> (en classe à inscription réglementée).
En cas de refus du Dasen
En cas de refus, vous pouvez contester la décision dans les 15 jours suivant sa notification.
Pour cela, vous devez faire un <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=F2474">recours administratif préalable obligatoire</a> auprès d'une commission présidée par le recteur d'académie.
La commission se réunit dans un délai d'1 mois maximum après la réception de votre recours.
Elle vous notifie sa décision dans les 5 <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=F35697">jours ouvrés</a>.
Si la commission confirme le refus, vous pouvez saisir le juge administratif.

    Où s’adresser ?
    

                        
                    
                        
                                                            
                                    Tribunal administratif 

                                
                                                    
                    
                                    
                        

                        
                    
                                    
                        
                            
                        
                        
                            Quels sont les documents à fournir ?
Vous devez transmettre au <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R31460">Dasen</a> le formulaire d'autorisation suivant :
    
                    
                                    
                        
                    
                    
                        Formulaire 

                        Demande d'autorisation d'instruction dans la famille - Année scolaire 2022-2023
                    
                            
                            Cerfa n° 16212*01 
                                
                            
                    
                        Accéder au formulaire
                        (pdf - 530.9 KB)                          
                    
                
                Ministère chargé de l'éducation
                    

                            Formulaire annexe :

                            
                    Déclaration sur l'honneur d'instruire majoritairement en langue française dans le cadre d'une demande d'autorisation d'instruction dans la famille 

                
                        
Vous devez également transmettre au <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R31460">Dasen</a> les éléments suivants :

    Votre justificatif d'identité

    Justificatif d'identité de votre enfant

    Justificatif d'identité de la ou des personnes chargées d'instruire l'enfant (si vous ne vous chargez pas vous-même de cette instruction).

    Justificatif de domicile

    Attestation d'inscription auprès d'un organisme sportif ou artistique

    Présentation de l'organisation du temps de l'enfant, de ses engagements et de ses contraintes prouvant qu'il ne peut pas fréquenter un établissement scolaire
Quand transmettre votre demande ?
Vous devez transmettre votre demande au <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R31460">Dasen</a> <span class="miseenevidence">entre le 1<Exposant>er</Exposant> mars et le 31 mai</span> <span class="miseenevidence">inclus</span> précédant la rentrée scolaire.

    Où s’adresser ?
    

                        
                    
                        
                                                            
                                    Direction des services départementaux de l'Éducation nationale 

                                
                                                    
                    
                                    
                        



	
   À savoir
	la demande d'autorisation doit être renouvelée chaque année.
Décision du Dasen
Le Dasen accuse réception de votre demande.
En cas d'information manquante, il peut vous demander de compléter votre dossier dans un délai précis. Ce délai ne peut pas être supérieur à 15 jours.
Le Dasen vous <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R14732">notifie</a> ensuite sa décision dans un délai de 2 mois à partir de la réception du dossier complet. En l'absence de réponse dans ce délai, votre demande est acceptée.
L'autorisation vous est accordée pour une année scolaire.
Cette autorisation vaut avis favorable si vous souhaitez inscrire gratuitement votre enfant au <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R54126">Cned</a> (en classe à inscription réglementée).
En cas de refus du Dasen
En cas de refus, vous pouvez contester la décision dans les 15 jours suivant sa notification.
Pour cela, vous devez faire un <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=F2474">recours administratif préalable obligatoire</a> auprès d'une commission présidée par le recteur d'académie.
La commission se réunit dans un délai d'1 mois maximum après la réception de votre recours.
Elle vous notifie sa décision dans les 5 <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=F35697">jours ouvrés</a>.
Si la commission confirme le refus, vous pouvez saisir le juge administratif.

    Où s’adresser ?
    

                        
                    
                        
                                                            
                                    Tribunal administratif 

                                
                                                    
                    
                                    
                        

                        
                    
                                    
                        
                            
                        
                        
                            Quels sont les documents à fournir ?
Vous devez transmettre au <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R31460">Dasen</a> le formulaire d'autorisation suivant :
    
                    
                                    
                        
                    
                    
                        Formulaire 

                        Demande d'autorisation d'instruction dans la famille - Année scolaire 2022-2023
                    
                            
                            Cerfa n° 16212*01 
                                
                            
                    
                        Accéder au formulaire
                        (pdf - 530.9 KB)                          
                    
                
                Ministère chargé de l'éducation
                    

                            Formulaire annexe :

                            
                    Déclaration sur l'honneur d'instruire majoritairement en langue française dans le cadre d'une demande d'autorisation d'instruction dans la famille 

                
                        
Vous devez également transmettre au <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R31460">Dasen</a> les éléments suivants :

    Votre justificatif d'identité

    Justificatif d'identité de votre enfant

    Justificatif d'identité de la ou des personnes chargées d'instruire l'enfant (si vous ne vous chargez pas vous-même de cette instruction).

    Justificatif de domicile

    Tous documents utiles justifiant de l'impossibilité pour l'enfant de fréquenter, en raison de l'itinérance, un établissement scolaire
Quand transmettre votre demande ?
Vous devez transmettre votre demande au <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R31460">Dasen</a> <span class="miseenevidence">entre le 1<Exposant>er</Exposant> mars et le 31 mai</span> <span class="miseenevidence">inclus</span> précédant la rentrée scolaire.

    Où s’adresser ?
    

                        
                    
                        
                                                            
                                    Direction des services départementaux de l'Éducation nationale 

                                
                                                    
                    
                                    
                        



	
   À savoir
	la demande d'autorisation doit être renouvelée chaque année.
Décision du Dasen
Le Dasen accuse réception de votre demande.
En cas d'information manquante, il peut vous demander de compléter votre dossier dans un délai précis. Ce délai ne peut pas être supérieur à 15 jours.
Le Dasen vous <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R14732">notifie</a> ensuite sa décision dans un délai de 2 mois à partir de la réception du dossier complet. En l'absence de réponse dans ce délai, votre demande est acceptée.
L'autorisation vous est accordée pour une année scolaire.
Cette autorisation vaut avis favorable si vous souhaitez inscrire gratuitement votre enfant au <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R54126">Cned</a> (en classe à inscription réglementée).
En cas de refus du Dasen
En cas de refus, vous pouvez contester la décision dans les 15 jours suivant sa notification.
Pour cela, vous devez faire un <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=F2474">recours administratif préalable obligatoire</a> auprès d'une commission présidée par le recteur d'académie.
La commission se réunit dans un délai d'1 mois maximum après la réception de votre recours.
Elle vous notifie sa décision dans les 5 <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=F35697">jours ouvrés</a>.
Si la commission confirme le refus, vous pouvez saisir le juge administratif.

    Où s’adresser ?
    

                        
                    
                        
                                                            
                                    Tribunal administratif 

                                
                                                    
                    
                                    
                        

                        
                    
                                    
                        
                            
                        
                        
                            Quels sont les documents à fournir ?
Vous devez transmettre au <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R31460">Dasen</a> le formulaire d'autorisation suivant :
    
                    
                                    
                        
                    
                    
                        Formulaire 

                        Demande d'autorisation d'instruction dans la famille - Année scolaire 2022-2023
                    
                            
                            Cerfa n° 16212*01 
                                
                            
                    
                        Accéder au formulaire
                        (pdf - 530.9 KB)                          
                    
                
                Ministère chargé de l'éducation
                    

                            Formulaire annexe :

                            
                    Déclaration sur l'honneur d'instruire majoritairement en langue française dans le cadre d'une demande d'autorisation d'instruction dans la famille 

                
                        
Vous devez également transmettre au <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R31460">Dasen</a> les éléments suivants :

    Votre justificatif d'identité

    Justificatif d'identité de votre enfant

    Justificatif d'identité de la ou des personnes chargées d'instruire l'enfant (si vous ne vous chargez pas vous-même de cette instruction).

    Justificatif de domicile

    Tous documents utiles justifiant cet éloignement géographique
Quand transmettre votre demande ?
Vous devez transmettre votre demande au <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R31460">Dasen</a> <span class="miseenevidence">entre le 1<Exposant>er</Exposant> mars et le 31 mai</span> <span class="miseenevidence">inclu</span><span class="miseenevidence">s</span> précédant la rentrée scolaire.

    Où s’adresser ?
    

                        
                    
                        
                                                            
                                    Direction des services départementaux de l'Éducation nationale 

                                
                                                    
                    
                                    
                        

Vous pouvez la transmettre en dehors de cette période si les motifs pour lesquels vous faites votre demande sont apparus après le 31 mai précédent la rentrée scolaire. Dans ce cas, vous devez le justifier.

	
   À savoir
	la demande d'autorisation doit être renouvelée chaque année.
Décision du Dasen
Le Dasen accuse réception de votre demande.
En cas d'information manquante, il peut vous demander de compléter votre dossier dans un délai précis. Ce délai ne peut pas être supérieur à 15 jours.
Le Dasen vous <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R14732">notifie</a> ensuite sa décision dans un délai de 2 mois à partir de la réception du dossier complet. En l'absence de réponse dans ce délai, votre demande est acceptée.
L'autorisation vous est accordée pour une année scolaire.
Cette autorisation vaut avis favorable si vous souhaitez inscrire gratuitement votre enfant au <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R54126">Cned</a> (en classe à inscription réglementée).
En cas de refus du Dasen
En cas de refus, vous pouvez contester la décision dans les 15 jours suivant sa notification.
Pour cela, vous devez faire un <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=F2474">recours administratif préalable obligatoire</a> auprès d'une commission présidée par le recteur d'académie.
La commission se réunit dans un délai d'1 mois maximum après la réception de votre recours.
Elle vous notifie sa décision dans les 5 <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=F35697">jours ouvrés</a>.
Si la commission confirme le refus, vous pouvez saisir le juge administratif.

    Où s’adresser ?
    

                        
                    
                        
                                                            
                                    Tribunal administratif 

                                
                                                    
                    
                                    
                        

                        
                    
                                    
                        
                            
                        
                        
                            Quels sont les documents à fournir ?
Vous devez transmettre au <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R31460">Dasen</a> le formulaire d'autorisation suivant :
    
                    
                                    
                        
                    
                    
                        Formulaire 

                        Demande d'autorisation d'instruction dans la famille - Année scolaire 2022-2023
                    
                            
                            Cerfa n° 16212*01 
                                
                            
                    
                        Accéder au formulaire
                        (pdf - 530.9 KB)                          
                    
                
                Ministère chargé de l'éducation
                    

                            Formulaire annexe :

                            
                    Déclaration sur l'honneur d'instruire majoritairement en langue française dans le cadre d'une demande d'autorisation d'instruction dans la famille 

                
                        
Vous devez également transmettre au <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R31460">Dasen</a> les éléments suivants :

    Votre justificatif d'identité

    Justificatif d'identité de votre enfant

    Justificatif d'identité de la ou des personnes chargées d'instruire l'enfant (si vous ne vous chargez pas vous-même de cette instruction).

    Justificatif de domicile

    Présentation écrite du projet éducatif. Cette présentation doit comporter les éléments essentiels de l'enseignement et de la pédagogie adaptés aux capacités et au rythme d'apprentissage de l'enfant. Vous devez donc y décrire la démarche et les méthodes pédagogiques mises en œuvre. Vous devez aussi y indiquer les ressources et supports éducatifs utilisés. L'organisation du temps de l'enfant (rythme et durée des activités) doit également être précisée. Si un organisme d'enseignement à distance participe aux apprentissages de l'enfant, vous devez aussi décrire le contenu de sa contribution

    Tout document utile justifiant de la disponibilité de la ou des personnes chargées d'instruire l'enfant

    Copie du diplôme du baccalauréat ou de son équivalent de la personne chargée d'instruire l'enfant. Ou un titre ou diplôme étranger comparable à un diplôme de niveau 4 du <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=F15984">cadre national des certifications professionnelles</a>

    Déclaration sur l'honneur de la ou des personnes chargées d'instruire l'enfant d'assurer cette instruction majoritairement en langue française
Quand transmettre votre demande ?
Vous devez transmettre votre demande au <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R31460">Dasen</a> <span class="miseenevidence">entre le 1<Exposant>er</Exposant> mars et le 31 mai</span> <span class="miseenevidence">inclus</span> précédant la rentrée scolaire.

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                                    Direction des services départementaux de l'Éducation nationale 

                                
                                                    
                    
                                    
                        



	
   À savoir
	la demande d'autorisation doit être renouvelée chaque année.
Décision du Dasen
Le Dasen accuse réception de votre demande.
En cas d'information manquante, il peut vous demander de compléter votre dossier dans un délai précis. Ce délai ne peut pas être supérieur à 15 jours.
Le Dasen vous <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R14732">notifie</a> ensuite sa décision dans un délai de 2 mois à partir de la réception du dossier complet. En l'absence de réponse dans ce délai, votre demande est acceptée.
L'autorisation vous est accordée pour une année scolaire.
En cas de refus du Dasen
En cas de refus, vous pouvez contester la décision dans les 15 jours suivant sa notification.
Pour cela, vous devez faire un <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=F2474">recours administratif préalable obligatoire</a> auprès d'une commission présidée par le recteur d'académie.
La commission se réunit dans un délai d'1 mois maximum après la réception de votre recours.
Elle vous notifie sa décision dans les 5 <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=F35697">jours ouvrés</a>.
Si la commission confirme le refus, vous pouvez saisir le juge administratif.

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                                    Tribunal administratif 

                                
                                                    
                    
                                    
                        

                        
                    
                                    
                        
                            
                        
                        
                            Vous devez tout d'abord informer le directeur de l'établissement scolaire de votre enfant que vous voulez l'instruire dans la famille.
Le directeur vous informe des solutions pouvant être apportées à la situation de votre enfant. Si, après cette concertation, vous décidez de faire une demande d'instruction dans la famille, le directeur vous remet un avis écrit sur votre projet.
Quels sont les documents à fournir ?
Vous devez transmettre au <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R31460">Dasen</a> le formulaire d'autorisation suivant :
    
                    
                                    
                        
                    
                    
                        Formulaire 

                        Demande d'autorisation d'instruction dans la famille - Année scolaire 2022-2023
                    
                            
                            Cerfa n° 16212*01 
                                
                            
                    
                        Accéder au formulaire
                        (pdf - 530.9 KB)                          
                    
                
                Ministère chargé de l'éducation
                    

                            Formulaire annexe :

                            
                    Déclaration sur l'honneur d'instruire majoritairement en langue française dans le cadre d'une demande d'autorisation d'instruction dans la famille 

                
                        
Vous devez également transmettre au <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R31460">Dasen</a> les éléments suivants :

    Votre justificatif d'identité

    Justificatif d'identité de votre enfant

    Justificatif d'identité de la ou des personnes chargées d'instruire l'enfant (si vous ne vous chargez pas vous-même de cette instruction).

    Justificatif de domicile

    Avis du directeur de l'établissement sur le projet d'instruction dans la famille

    Tout document prouvant que l'intégrité physique ou morale de l'enfant est menacée
Quand transmettre votre demande ?
Vous pouvez transmettre votre demande au <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R31460">Dasen</a> à tout moment de l'année.

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                                    Direction des services départementaux de l'Éducation nationale 

                                
                                                    
                    
                                    
                        

Décision du Dasen
Le Dasen accuse réception de votre demande.
En cas d'information manquante, il peut vous demander de compléter votre dossier dans un délai précis. Ce délai ne peut pas être supérieur à 15 jours.
Le Dasen vous <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R14732">notifie</a> ensuite sa décision dans un délai de 2 mois à partir de la réception du dossier complet. En l'absence de réponse dans ce délai, votre demande est acceptée.
L'autorisation vous est accordée pour une année scolaire.
En cas de refus du Dasen
En cas de refus, vous pouvez contester la décision dans les 15 jours suivant sa notification.
Pour cela, vous devez faire un <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=F2474">recours administratif préalable obligatoire</a> auprès d'une commission présidée par le recteur d'académie.
La commission se réunit dans un délai d'1 mois maximum après la réception de votre recours.
Elle vous notifie sa décision dans les 5 <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=F35697">jours ouvrés</a>.
Si la commission confirme le refus, vous pouvez saisir le juge administratif.

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                Le maire doit mener une enquête sur l'enfant instruit dans sa famille, dès la 1<Exposant>re</Exposant> année.
Cette enquête est renouvelée tous les 2 ans, jusqu'aux 16 ans de l'enfant.
L'objectif de l'enquête est de contrôler les raisons pour lesquelles vous avez demandé ce mode d'instruction.
L'enquête doit aussi déterminer si l'école à la maison est compatible avec l'état de santé et les conditions de vie de la famille.
Au moment du contrôle, vous devez fournir une attestation de suivi médical de votre enfant.
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                Déroulement
Le <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R31460">Dasen</a> vérifie que l'enfant reçoit bien une instruction et qu'il acquiert des connaissances.
Il s'assure aussi de la progression de l'enfant. L'objectif est de vérifier que l'enfant maîtrise l'ensemble des <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=F23488">exigences du socle commun</a> à ses 16 ans.
Un inspecteur d'académie effectue le contrôle individuel de l'enfant au moins 1 fois par an. L'inspecteur peut être assisté par un psychologue scolaire. Ce contrôle est effectué à partir du 3e mois suivant la délivrance de l'autorisation d'instruction dans la famille.
Le contrôle peut avoir lieu sans que vous en soyez informé à l'avance.
L'inspecteur contrôle les connaissances et les compétences acquises par l'enfant, lors d'un entretien avec vous. Vous devez préciser à cette occasion la démarche et les méthodes pédagogiques que vous mettez en œuvre.
L'enfant effectue ensuite des exercices (écrits ou oraux) adaptés à son âge et à son état de santé. Cela permet à l'inspecteur de déterminer si ses connaissances et ses compétences sont suffisantes, en particulier à la fin de chaque cycle d'enseignement.
Cycles d'enseignement de la scolaritéCycle Classe concernée
Apprentissages premiers Maternelle (petite, moyenne et grande section)
Apprentissages fondamentaux CP - CE1 - CE2
Consolidation CM1 - CM2 - 6<Exposant>e</Exposant>
Approfondissements 5<Exposant>e</Exposant> - 4<Exposant>e</Exposant> - 3<Exposant>e</Exposant>
Détermination 2<Exposant>de</Exposant>
Terminal 1<Exposant>re</Exposant> - Terminale
Résultats
Les résultats vous sont communiqués dans un délai de 3 mois.
Si l'inspecteur juge les résultats du contrôle insuffisants, un second contrôle est prévu dans des délais suffisants (1 mois minimum après l'envoi des premiers résultats).
Ces délais doivent vous permettre d'améliorer la situation.
La date et le lieu du contrôle doivent vous être communiqués.
Si les résultats du second contrôle sont jugés insuffisants, le <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R31460">Dasen</a> vous impose d'inscrire l'enfant dans un établissement scolaire (public ou privé) dans les 15 jours après la notification.
Vous devez communiquer au maire les coordonnées de cet établissement.

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                                    Mairie 

                                
                                                    
                    
                                    
                        

            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                Vous devez signaler le changement de domicile au <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R31460">Dasen</a>. Vous devez le faire dans les 8 jours qui suivent votre déménagement.

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                                    Direction des services départementaux de l'Éducation nationale 

                                
                                                    
                    
                                    
                        

            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                Instruction dans la famille sans autorisation
Si vous donnez à votre enfant l'instruction dans la famille sans y être autorisé, vous risquez une amende de <span class="valeur">1 500 €</span>.
Opposition de la famille au contrôle
Vous ne pouvez pas vous opposer à un contrôle pédagogique. Si vous le faites, le <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R31460">Dasen</a> la signale au Procureur de la République.
Non respect de la mise en demeure de scolarisation
Si vous vous opposez 2 fois au contrôle pédagogique, ou si les résultats du second contrôle sont jugés insuffisants, le <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R31460">Dasen</a> peut vous obliger à inscrire votre enfant dans un établissement scolaire.
Si vous vous refusez à le faire, vous risquez 6 mois d'emprisonnement et <span class="valeur">7 500 €</span> d'amende.
Inscription dans une école privée ouverte illégalement
Si vous inscrivez votre enfant dans une école privée ouverte illégalement, alors que vous êtes autorisé à lui donner son instruction dans la famille, vous risquez 1 an de prison et <span class="valeur">15 000 €</span> d'amende.
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                Allocations familiales
Vous devez envoyer l'autorisation d'instruction dans la famille à la Caisse d'allocations familiales (Caf) pour bénéficier des <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=F13213">allocations familiales</a>.
Aides à la scolarité
Vos droits diffèrent selon que votre enfant est inscrit en <a href="https://www.cned.fr/eleve/l-ecole-primaire-le-college-et-le-lycee-au-cned-le-mode-d-emploi" target="_blank">classe réglementée du Cned</a> ou non.
        

            
                                    
                        
                            
                        
                        
                            Vous ne pouvez pas bénéficier de <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=F1878">l'allocation de rentrée scolaire (ARS)</a> si votre enfant est instruit dans la famille.
L'enfant ne pourra pas non plus bénéficier de la <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=F984">bourse de collège</a> ou de la <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=F616">bourse de lycée</a>.
                        
                    
                                    
                        
                            
                        
                        
                            Vous pouvez, sous conditions, bénéficier des aides financières suivantes :

    <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=F1878">Allocation de rentrée scolaire (ARS)</a>

    <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=F984">Bourse de collège</a>

    <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=F616">Bourse de lycée</a>
                        
                    
                            
        

                
        


            


    
        

    
        
            
            
            
        
    
    
        
            
                                
                    
                        
                            Code de l'éducation : articles R131-11 à D131-11-13                                                        
                        
                    
                                        Modalités de délivrance de l'autorisation d'instruction dans la famille
                                    
                                
                    
                        
                            Code pénal : articles 227-15 à 227-28-3                                                        
                        
                    
                                        Sanctions pénales en cas de non respect de la mise en demeure d'inscrire l'enfant à l'issue du second contrôle (article 227-17-1)
                                    
                                
                    
                        
                            Code de l'éducation : articles L131-1 à L131-13                                                        
                        
                    
                                        Obligation scolaire
                                    
                                
                    
                        
                            Code de l'éducation : articles R426-2 et R426-2-1                                                        
                        
                    
                                        Cned réglementé
                                    
                                
                    
                        
                            Code de l'éducation : articles L131-5                                                        
                        
                    
                                        Sanctions pénales en cas d'inscription dans une école privée ouverte illégalement
                                    
                                
                    
                        
                            Code de l'éducation : articles R131-1 à R131-4                                                        
                        
                    
                                        Contrôle de l'inscription
                                    
                                
                    
                        
                            Code de l'éducation : articles R131-12 à R131-16-4                                                        
                        
                    
                                        Contrôle du contenu des connaissances requis des enfants instruits dans la famille ou dans les établissements d'enseignement privés hors contrat
                                    
                                
                    
                        
                            Code de l'éducation : articles R131-18 à R131-19                                                        
                        
                    
                                        Sanctions pénales
                                    
                                
                    
                        
                            Code de l'éducation : article D131-11-10                                                        
                        
                    
                                    
                            
        
    

        
    
        
            
                
                    
                
            
        

        
            
                
                                            
                            
                                
                                    Demande d'autorisation d'instruction dans la famille - Année scolaire 2022-2023                                
                            
                            Formulaire
                        
                                            
                            
                                
                                    Demande d'autorisation de plein droit d'instruction dans la famille - Années scolaires 2022/2023 et 2023/2024                                
                            
                            Formulaire
                        
                                    
            
        
    

        
    
        
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                            Peut-on passer un examen de l'Éducation nationale en candidat libre ?                        
                    
                
                                
                    
                        
                            Qu'est-ce que le socle commun de connaissances, de compétences et de culture ?                        
                    
                
                
            
        
    

            
        
            
                Et aussi
            
        
        
            
                
                                                
                                
                                    
                                        Inscription à l'école d'un enfant après un déménagement                                    
                                
                                Famille - Scolarité
                            
                                    
            
        
    

        
    
        
            Pour en savoir plus
        
    
    
        
            
                                
                    
                        
                            Cned : classe à inscription réglementée                            
                        
                    
                    
                        Centre national d'enseignement à distance (Cned)                    
                
                            
        
    

            





    
        
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            Direction de l'information légale et administrative
                            
 comarquage developpé par baseo.io

Cycles d'enseignement de la scolarité
Cycle	Classe concernée
Apprentissages premiers	Maternelle (petite, moyenne et grande section)
Apprentissages fondamentaux	CP - CE1 - CE2
Consolidation	CM1 - CM2 - 6<Exposant>e</Exposant>
Approfondissements	5<Exposant>e</Exposant> - 4<Exposant>e</Exposant> - 3<Exposant>e</Exposant>
Détermination	2<Exposant>de</Exposant>
Terminal	1<Exposant>re</Exposant> - Terminale

POUR LES ASSOCIATIONS


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POUR LES PROFESSIONNELS


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POUR LES PARTICULIERS

Instruction dans la famille

Quels sont les enfants concernés ?

Âge de l'enfant

Lieu de résidence de l'enfant

Pour quels motifs instruire votre enfant dans la famille ?

Quelles sont les démarches à faire ?

Où s’adresser ?

Où s’adresser ?

Où s’adresser ?

Où s’adresser ?

Où s’adresser ?

Où s’adresser ?

Où s’adresser ?

Où s’adresser ?

Où s’adresser ?

Où s’adresser ?

Où s’adresser ?

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Où s’adresser ?

Où s’adresser ?

Où s’adresser ?

Où s’adresser ?

Quel est le contrôle effectué par le maire ?

Quel contrôle pédagogique ?

Déroulement

Résultats

Où s’adresser ?

Que faire en cas de déménagement ?

Où s’adresser ?

Quelles sont les sanctions ?

Instruction dans la famille sans autorisation

Opposition de la famille au contrôle

Non respect de la mise en demeure de scolarisation

Inscription dans une école privée ouverte illégalement

La famille peut-elle obtenir des aides financières ?

Allocations familiales

Aides à la scolarité

Textes de référence

Services en ligne et formulaires

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

POUR LES ASSOCIATIONS

POUR LES PROFESSIONNELS