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Question-réponse

Publicités, enseignes et bâtiments professionnels : quel éclairage nocturne ?

Vérifié le 19/10/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de l'environnement

Dans le but de réduire les nuisances, l'éclairage nocturne des publicités lumineuses, <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R61960">pré-enseignes</a> lumineuses, enseignes lumineuses et des bâtiments non résidentiels (bureaux, commerces, bâtiments agricoles ou industriels, façades, vitrines, ...) est réglementé.

  • Une publicité correspond à <span class="miseenevidence">toute inscription, forme ou image, destinée à informer le public ou à attirer son attention</span>. En revanche, une enseigne ou une pré-enseigne ne constitue pas une publicité.

    La publicité est dite <span class="miseenevidence">lumineuse</span> lorsqu'elle supporte une affiche <span class="miseenevidence">éclairée par projection ou transparence</span>, c'est-à-dire, éclairée <span class="miseenevidence">par l’extérieur</span> au moyen de spots, ampoules ou rampes d’éclairages ou <span class="miseenevidence">par l’intérieur</span> au moyen de tubes néons (caisson lumineux, panneaux vitrines...).

    La publicité lumineuse englobe la <span class="miseenevidence">publicité numérique</span> diffusée sur des écrans pouvant présenter des images fixes, des images animées

    et des vidéos.

    La publicité lumineuse doit être <span class="miseenevidence">éteinte entre 1 heure et 6 heures du matin</span>.

      À savoir

    Depuis le 7 octobre 2022, cette règle d'extinction s'applique <span class="miseenevidence">dans toute la France</span> (il n'est plus tenu compte de la taille de l'agglomération).

    En cas de <span class="miseenevidence">menace grave et imminente sur la sécurité d'approvisionnement</span> en électricité, toutes les publicités numériques et publicités dont le fonctionnement ou l'éclairage est pilotable à distance doivent être <span class="miseenevidence">éteintes ou mises en veille</span>. L'information est communiquée par le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité, au plus tard la veille du jour concerné.

  • Une pré-enseigne correspond à toute inscription, forme ou image indiquant la <span class="miseenevidence">proximité d'un établissement où s'exerce une activité</span> déterminée.

    La pré-enseigne est dite <span class="miseenevidence">lumineuse</span> lorsqu'elle est <span class="miseenevidence">éclairée par projection ou transparence</span>, c'est-à-dire, éclairée <span class="miseenevidence">par l’extérieur</span> au moyen de spots, ampoules ou rampes d’éclairages ou <span class="miseenevidence">par l’intérieur</span> au moyen de tubes néons (caisson lumineux, panneaux vitrines...).

    Les pré-enseignes lumineuses doivent être <span class="miseenevidence">éteintes entre 1 heure et 6 heures du matin</span>.

      À savoir

    Depuis le 7 octobre 2022, cette règle d'extinction s'applique <span class="miseenevidence">dans toute la France</span> (il n'est plus tenu compte de la taille de l'agglomération).

  • Une enseigne correspond à toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et <span class="miseenevidence">relative à une activité</span> qui s'y exerce.

    L'enseigne est dite <span class="miseenevidence">lumineuse</span> lorsqu'elle est <span class="miseenevidence">éclairée par projection ou transparence</span>, c'est-à-dire, éclairée <span class="miseenevidence">par l’extérieur</span> au moyen de spots, ampoules ou rampes d’éclairages ou <span class="miseenevidence">par l’intérieur</span> au moyen de tubes néons (caisson lumineux, panneaux vitrines...).

    Les enseignes lumineuses doivent être <span class="miseenevidence">éteintes entre</span> <span class="miseenevidence">1 heure et 6 heures du matin</span> lorsque l'activité signalée a cessé.

    Si l'activité cesse ou commence entre minuit et 7 heures du matin, l'enseigne lumineuse peut être éteinte 1 heure après la fin de l'activité et être allumée 1 heure avant le début de l'activité.

    Le maire et le préfet peuvent, pour certains événements exceptionnels, autoriser les enseignes lumineuses à rester allumées.

    Les enseignes clignotantes sont interdites. Toutefois, une enseigne de pharmacie ou de tout autre service d'urgence est autorisée.

  • Les vitrines de magasin ou d'exposition doivent être éteintes entre au plus tard à 1 heure du matin ou 1 heure après la cessation de l'activité.

    Elles peuvent être rallumées à partir de 7 heures du matin ou 1 heure avant le début de l'activité si celle-ci s'exerce plus tôt.

  • L'éclairage des locaux professionnels doit être éteint au plus tard 1 heure après la fin de leur occupation.

    Il peut être rallumé à partir de 7 heures du matin ou 1 heure avant le début de l'activité si elle commence plus tôt.

  • L'éclairage des façades de locaux professionnels doit être éteint au plus tard à 1 heure du matin.

    Il doit être rallumé au plus tôt à 7 heures du matin ou 1 heure avant le début de l'activité si elle commence plus tôt.

  À savoir

Le préfet peut décider d'adapter ces règles de manière plus restrictive pour protéger la faune et la flore sensibles à cette lumière. Le maire peut quant à lui décider de suspendre ces règles la veille de jours fériés chômés et durant la période des illuminations de Noël.

L'obligation d'extinction nocturne <span class="miseenevidence">ne s'applique pas</span> dans les cas suivants :

  • Affiches éclairées par projection ou transparence sur le mobilier urbain (abris-bus, kiosque à journaux, colonne porte-affiches...)
  • Aéroports
  • Publicités numériques sur le mobilier urbain, à condition que les images soient fixes
  • Publicités numériques de surface exceptionnelle (50 m² maximum)
  • Éclairage public de la voirie, notamment les réverbères apposés en façade
  • Installations d’éclairage à détection de mouvement ou d’intrusion, destinées à assurer la protection des bâtiments

Le <span class="miseenevidence">maire</span> de la commune est chargé de <span class="miseenevidence">contrôler le respect</span> de ces dispositions et de <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R2705">mettre en demeure</a> la personne ou entreprise en infraction dans un délai qu'il détermine.

La mise en demeure peut être d'une durée de <span class="miseenevidence">5 jours maximum</span>.

Si à l'expiration de ce délai, l'exploitant <span class="miseenevidence">n'a pas suivi les demandes</span>, le maire prononcera une <span class="miseenevidence">amende</span> d'un montant maximum de <span class="valeur">1 500 €</span>.

Le montant de l'amende fait l'objet d'un examen au cas par cas. Lors du contrôle, 3 choses sont étudiées :

  • Raisons qui ont conduit à ne pas respecter les règles
  • Ampleur ou importance du manquement (un seul bureau maintenu éclairé ou tout un étage)
  • S'il s'agit d'un premier manquement ou pas

Une amende pénale de <span class="valeur">7 500 €</span> pourra aussi être prononcée.

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