POUR LES PARTICULIERS
Question-réponse
Vérifié le 18/08/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Vos <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=F2617">heures supplémentaires</a> sont à déclarer. Elles sont exonérées d'impôt sur le revenu dans la limite de <span class="valeur">5 000 €</span> (rémunération nette imposable) par an, pour les revenus de l'année 2021. Cette limite est portée à <span class="valeur">7 500 €</span> pour les revenus de l'année 2022 (à déclarer en 2023).
Exemple En tant que salarié, vos heures supplémentaires vous ont rapporté <span class="valeur">1 500 €</span> brut (soit <span class="valeur">1 215 €</span> net fiscal) en 2021. Ce montant est exonéré d'impôt. Vos heures supplémentaires au-delà du plafond de <span class="valeur">5 000 €</span> effectuées en 2021 sont soumises à l'impôt.
Exemple En tant que salarié, vos heures supplémentaires vous ont rapporté <span class="valeur">6 500 €</span> brut (soit <span class="valeur">5 265 €</span> net fiscal) en 2021. Le montant imposable est de <span class="valeur">265 €</span> (<span class="valeur">5 265 €</span> - <span class="valeur">5 000 €</span>). Si vous êtes à temps partiel, cela concerne aussi vos heures complémentaires (effectuées au-delà de la durée prévue dans votre contrat de travail).
Exemple En tant que salarié à temps partiel, vous travaillez 30 heures par semaine. Vos heures effectuées au-delà de cette durée vous ont rapporté <span class="valeur">1 000 €</span> brut (soit <span class="valeur">810 €</span> net fiscal) en 2021. Ce montant est exonéré d'impôt. Les heures supplémentaires exonérées sont désormais pré-remplies dans votre déclaration. Si vous avez plusieurs employeurs et dépassez le plafond, vous devez déclarer le surplus avec vos salaires.
À noter si les montants ne sont pas pré-remplis, vous devez les indiquer (ligne Heures supplémentaires exonérées). <span class="miseenevidence">La déclaration des revenus par internet</span> est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne. La période de déclaration 2022 des revenus est terminée. La déclaration 2023 des revenus de l'année 2022 aura lieu en avril 2023. <span class="miseenevidence">Si vous devez faire une déclaration papier</span> La période de déclaration 2022 des revenus est terminée. La déclaration 2023 des revenus de l'année 2022 aura lieu en avril 2023.
Impôt sur le revenu - Salaire et autres revenus d'activité salariée imposables
Argent - Impôts - Consommation
Brochure pratique 2022 - Déclaration des revenus de 2021
Ministère chargé des finances Impôt sur le revenu - Les heures supplémentaires sont-elles imposées ?
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