POUR LES PARTICULIERS
Fiche pratique
Vérifié le 01/04/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice Vous adoptez un enfant par adoption plénière et vous vous demandez quel nom de famille donner à votre enfant ? Cette page vous indique les règles pour choisir le nom de famille selon votre situation : couple, personne seule ou si vous adoptez l’enfant de la personne avec laquelle vous vivez en couple.
L'enfant adopté par adoption plénière peut porter les noms suivants : Le nom donné au 1 En effet, le choix du nom peut être exercé une seule fois. Toutefois, le choix du nom de l'enfant suivant est possible dans les cas suivants : En l'absence de déclaration commune de choix du nom, le tribunal chargé de la procédure d'adoption fixe le nom de l'enfant. L'enfant prend le nom de chacun des 2 membres du couple, dans la limite du 1 Exemple : Un enfant adopté par un couple Avril Marion et Gautier Diallo s'appellera Avril Gautier. La déclaration de choix de nom doit être jointe à la requête en adoption et transmise au tribunal chargé de la procédure d'adoption. La déclaration de choix de nom se fait sur papier libre selon un modèle. La décision d'adoption indiquant le nouveau nom de famille de l'enfant est transcrite sur les registres d'état civil. La transcription tient lieu de nouvel acte de naissance. Vous pouvez demander un acte de naissance, un livret de famille ou une mise à jour de votre livret de famille.
Un enfant adopté par une seule personne par adoption plénière prend le nom de l'adoptant. Le même tribunal traite la requête en adoption et le changement de nom. La décision d'adoption indiquant le nouveau nom de famille de l'enfant est transcrite sur les registres d'état civil. La transcription tient lieu de nouvel acte de naissance. Vous pouvez demander un acte de naissance, un livret de famille ou une mise à jour de votre livret de famille.
L'enfant adopté par adoption plénière peut porter les noms suivants : Le nom donné au 1 En effet, le choix du nom peut être exercé une seule fois. Toutefois, le choix du nom de l'enfant suivant est possible dans les cas suivants : En l'absence de déclaration commune de choix du nom, le tribunal chargé de la procédure d'adoption fixe le nom de l'enfant. L'enfant prend le nom de l'adoptant et de la personne avec laquelle il vit en couple, dans la limite du 1 Exemple : Bérangère Avril Marion a un enfant que son père n'a pas reconnu. Elle se marie avec Gabrielle Gautier Diallo. Gabrielle Gautier Diallo adopte cet enfant par adoption plénière. En l'absence de choix du nom, l'enfant s'appelle Avril Gautier. La déclaration de choix de nom doit être jointe à la requête en adoption et transmise au tribunal chargé de la procédure d'adoption. La déclaration de choix de nom se fait sur papier libre selon le un modèle. La décision d'adoption indiquant le nouveau nom de famille de l'enfant est transcrite sur les registres d'état civil. La transcription tient lieu de nouvel acte de naissance. Vous pouvez demander : un acte de naissance, un livret de famille ou une mise à jour de votre livret de famille.
Code civil : articles 355 à 359
Effets de l'adoption plénière Famille - Scolarité Papiers - Citoyenneté - Élections Papiers - Citoyenneté - Élections Papiers - Citoyenneté - Élections
Adoption simple : conséquence sur le nom de famille
Papiers - Citoyenneté - Élections
Circulaire du 29 mai 2013 : modèles de déclaration de choix de nom en annexe 4
Ministère chargé de la justice
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Adoption plénière : choix du nom de famille de l'enfant
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