POUR LES PARTICULIERS
Question-réponse
Vérifié le 12/10/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Vous avez un <span class="miseenevidence">handicap</span> et vous voulez <span class="miseenevidence">passer le permis de conduire</span> ? C'est possible si vous êtes <span class="miseenevidence">reconnu apte</span> par un <span class="miseenevidence">médecin agréé</span> lors d'une visite médicale. Les <span class="miseenevidence">épreuves</span> de l'examen du permis sont <span class="miseenevidence">aménagées</span> selon votre handicap : physique (mobilité réduite), auditif (sourd ou malentendant), <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R58981">troubles dys</a>...
Vous devez remplir les <span class="miseenevidence">2 conditions</span> suivantes pour pouvoir vous inscrire à l'examen du permis de conduire : Contactez le <span class="miseenevidence">service chargé localement des examens du permis de conduire</span> : direction départementale interministérielle (bureau de l'éducation routière) ou préfecture. Ce service vous indique les <span class="miseenevidence">aménagements</span> dont vous avez besoin pour apprendre à conduire et les auto-écoles qui donnent des cours avec ces aménagements. Vous pouvez aussi demander les <span class="miseenevidence">dates des sessions spécialisées</span> pour vous présenter aux épreuves du permis. Des <span class="miseenevidence">sessions spécialisées</span> sont prévues <span class="miseenevidence">au moins 2 fois par an</span> pour passer les épreuves de l'examen du permis de conduire. Un <span class="miseenevidence">interprète en langue des signes</span> peut vous assister. Vous pouvez aussi bénéficier d'un <span class="miseenevidence">dispositif de communication adapté</span> de votre choix. <span class="miseenevidence">L'épreuve théorique</span> (code) dure 1h30. Un temps supplémentaire peut être accordé lors de <span class="miseenevidence">l'épreuve pratique</span> en cas de difficultés pour communiquer. Lors de <span class="miseenevidence">l'épreuve pratique</span>, vous pouvez être assisté par un expert ou un accompagnateur. L'inspecteur peut vous proposer de commencer l'examen par les questions et les vérifications techniques portant sur l'extérieur du véhicule. Un <span class="miseenevidence">temps supplémentaire</span> peut vous être accordé en cas de difficultés de mobilité. Si un <span class="miseenevidence">véhicule à double commande</span> adapté aux personnes handicapées est utilisé, il doit remplir les conditions suivantes : Vous pouvez passer le <span class="miseenevidence">code</span> dans des séances aménagées à condition de fournir <span class="miseenevidence">l'un des 3 justificatifs</span> suivants : Renseignez-vous auprès du <span class="miseenevidence">service chargé localement des examens du permis de conduire</span> : direction départementale interministérielle (bureau de l'éducation routière) ou préfecture.
À savoir si vous maîtrisez mal le français, vous pouvez faire appel à <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R45936">un traducteur-interprète agréé auprès d'une cour d'appel</a>, à vos frais. Précisez dans votre demande de permis de conduire que vous maîtrisez mal le français. Le passage du code est <span class="miseenevidence">gratuit</span> si vous remplissez les <span class="miseenevidence">2 conditions</span> suivantes : Dans les autres cas, vous devez payer <span class="valeur">30 €</span>. L'auto-école peut facturer des frais d'accompagnement à l'épreuve théorique du code. Les <span class="miseenevidence">tarifs</span> sont <span class="miseenevidence">libres</span> et varient selon les auto-écoles. La <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=F14202">prestation de compensation du handicap (PCH)</a> peut financer en partie les leçons de conduite. Si le permis de conduire est nécessaire pour votre <span class="miseenevidence">projet professionnel,</span> vous pouvez demander une aide financière aux organismes suivants : <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R52427">Agefiph</a>, <a href="http://www.fiphfp.fr/" target="_blank">Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP)</a> ou <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R31150">CDAPH</a> de votre département. Vous pouvez également vous renseigner auprès de votre maison départementale des personnes handicapées (MDPH). Le permis est délivré sur avis médical favorable. Le médecin prescrit une <span class="miseenevidence">durée de validité en fonction du handicap</span>.
À noter les éventuels aménagements qui vous permettent de conduire sont indiqués sous forme de <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=F32927">codes sur votre permis de conduire</a>.
Code de la route : articles R221-3-1 à R221-3-3
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Code de la route : articles R221-9 à R221-13
Validité du permis (articles R221-10 à R221-13)
Code de la route : articles R412-6 à R412-16
Obligations du conducteur (article R412-6)
Arrêté du 26 avril 2013 relatif à la notification des résultats des examens du permis de conduire
Arrêté du 19 février 2010 relatif à l'épreuve pratique de l'examen du permis de conduire B et B1
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