POUR LES PARTICULIERS
Fiche pratique
Vérifié le 23/11/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Vous avez acheté une voiture et vous vous demandez quelle catégorie de vignette Crit'Air acheter ? La vignette Crit'Air, également appelée <span class="expression">certificat qualité de l'air</span>, concerne tous les véhicules : <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R54916">voiture</a>, <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R32094">utilitaire léger</a>, <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R56026">poids-lourd</a>. Elle est obligatoire pour circuler dans une <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R55005">zone à faibles émissions mobilité (ZFE-m)</a> ou lors d'un pic de pollution en cas de <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R55996">circulation alternée</a>. Cette page vous indique les règles à connaître sur la vignette Crit'Air.
<span class="miseenevidence">Tous les véhicules doivent avoir une vignette Crit'Air</span> : <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R54916">voiture</a>, <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R32094">utilitaire</a>, moto, scooter, <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R56026">poids-lourd</a>... La vignette est <span class="miseenevidence">obligatoire</span> pour circuler : La vignette Crit'Air indique le <span class="miseenevidence">niveau de pollution</span> du véhicule. Il y a <span class="miseenevidence">6 vignettes</span> : plus le numéro de la vignette est élevé, plus le véhicule pollue. La vignette Crit'Air doit être <span class="miseenevidence">collée de manière visible sur le véhicule</span>. Consultez l'application Bison Futé pour connaître les ZFE-m et leurs restrictions de circulation :
Outil de recherche Cliquer sur <span class="expression">Plus d'infos</span> en bas de la page. La carte indique les zones à faibles émissions (ZFE-m) et les restrictions de circulation (vignettes Crit'Air autorisées).
Exemple Dans <a href="https://www.paris.fr/pages/la-zone-a-faibles-emissions-zfe-pour-lutter-contre-la-pollution-de-l-air-16799#de-la-zfe-parisienne-a-la-zfe-metropolitaine" target="_blank">la ZFE-m de la Métropole du Grand Paris</a>, les véhicules légers (<a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R45943">PTAC</a> ⩽ 3,5 tonnes) non classés ou portant la vignette Crit'Air 4 ou Crit'Air 5 ne peuvent pas circuler du lundi au vendredi, de 8h à 20h, hors jours fériés. Cette restriction de circulation s'applique aux <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R56026">poids-lourds</a> 7 jours sur 7, de 8h à 20h. Toutefois, l'accès à une ZFE-m ne peut pas être interdit aux véhicules affichant une <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=F34049">carte mobilité inclusion</a> avec la mention<span class="expression"> stationnement pour les personnes handicapées</span>. Si vous avez une <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R47036">voiture de collection</a>, renseignez-vous auprès de votre mairie pour savoir quelles règles s'appliquent.
À savoir la ZFE-m a remplacé la zone à circulation restreinte (ZCR). Les <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R1088">collectivités</a> doivent mettre en place une ZFE-m lorsque les normes de qualité de l'air ne sont pas respectées de manière régulière, sauf exceptions. <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R59602">L'application bison futé</a> recense les ZFE-m existantes sur le territoire national. La vignette Crit'Air <span class="miseenevidence">dépend des critères suivants</span> : Utilisez le <span class="miseenevidence">simulateur</span> pour savoir quelle vignette Crit'Air acheter pour votre véhicule :
Simulateur Ministère chargé de l'environnement Classe Couleur de la vignette Type de véhicule Électrique Verte Électrique et hydrogène <span class="miseenevidence">quelle que soit la date</span> 1 Violette - Gaz <span class="miseenevidence">quelle que soit la date</span> - Hybride rechargeable <span class="miseenevidence">quelle que soit la date</span> Classe Couleur de la pastille Date de 1re immatriculation ou norme Euro Voiture Diesel Essence 1 Violette _ À partir de 2011 <span class="miseenevidence">EURO 5 et 6</span> 2 Jaune À partir de 2011 <span class="miseenevidence">EURO 5 et 6</span> De janvier 2006 à décembre 2010 <span class="miseenevidence">EURO 4</span> 3 Orange <span class="miseenevidence">EURO 4</span> Entre 2006 et 2010 De janvier 1997 à décembre 2005 <span class="miseenevidence">EURO 2 et 3</span> 4 Bordeaux Entre 2001 et 2005 <span class="miseenevidence">EURO 3</span> - 5 Grise Entre 1997 et 2000 <span class="miseenevidence">EURO 2</span> - Non classés Pas de pastille Avant 1997 <span class="miseenevidence">EURO 1 et avant</span> Avant 1997 <span class="miseenevidence">EURO 1 et avant</span> Classe Couleur de la vignette Type de véhicule Électrique Verte Électrique et hydrogène <span class="miseenevidence">quelle que soit la date</span> 1 Violette - Gaz <span class="miseenevidence">quelle que soit la date</span> - Hybride rechargeable <span class="miseenevidence">quelle que soit la date</span> Classe Couleur de la pastille Date de 1re immatriculation ou norme Euro <span class="miseenevidence">Véhicule utilitaire léger</span> Diesel Essence 1 Violette _ À partir de 2011 <span class="miseenevidence">EURO 5 et 6</span> 2 Jaune À partir de 2011 <span class="miseenevidence">EURO 5 et 6</span> De janvier 2006 à décembre 2010 <span class="miseenevidence">EURO 4</span> 3 Orange De janvier 2006 à décembre 2010 <span class="miseenevidence">EURO 4</span> D'octobre 1997 à décembre 2005 <span class="miseenevidence">EURO 2 et 3</span> 4 Bordeaux Entre 2001 et 2005 <span class="miseenevidence">EURO 3</span> - 5 Grise Entre 1997 et 2000 <span class="miseenevidence">EURO 2</span> - Non classés Pas de pastille Avant octobre 1997 <span class="miseenevidence">EURO 1 et avant</span> Avant octobre 1997 <span class="miseenevidence">EURO 1 et avant</span> Classe Couleur de la vignette Type de véhicule Électrique Verte Électrique et hydrogène <span class="miseenevidence">quelle que soit la date</span> 1 Violette - Gaz <span class="miseenevidence">quelle que soit la date</span> - Hybride rechargeable <span class="miseenevidence">quelle que soit la date</span> Classe Couleur de la pastille Date de 1re immatriculation ou norme Euro 2 roues, tricycle, quadricycle à moteur 1 Violette À partir de 2017 pour les motos À partir de 2018 pour les cyclomoteurs <span class="miseenevidence">EURO 4</span> 2 Jaune De janvier 2007 à décembre 2016 pour les motos De janvier 2007 à décembre 2017 pour les cyclomoteurs <span class="miseenevidence">EURO 3</span> 3 Orange De juillet 2004 à décembre 2006 <span class="miseenevidence">EURO 2</span> 4 Bordeaux De juin 2000 au 30 juin 2004 <span class="miseenevidence">Pas de norme tout type</span> 5 Grise - Non classés Pas de pastille Jusqu'au 31 mai 2000 <span class="miseenevidence">Pas de norme tout type</span> Il y a <span class="miseenevidence">une seule vignette Crit'Air</span> par véhicule. La démarche est disponible en français, en anglais et en allemand. Le certificat d'immatriculation (carte grise) du véhicule doit être à jour. Sinon, vous devez faire le <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=F12118">changement d'adresse</a> avant de demander le certificat.
Service en ligne Ministère chargé de l'environnement Pour savoir où en est votre demande, vous pouvez utiliser ce téléservice. Préparez votre carte grise, car vous devez indiquer le numéro d'immatriculation du véhicule.
Service en ligne Ministère chargé de l'environnement Le délai de délivrance du certificat est d'environ <span class="miseenevidence">10 jours</span>. En cas de difficultés, vous pouvez contacter le service de délivrance de la vignette Crit'Air : Par téléphone <span class="miseenevidence">0 800 97 00 33</span> (gratuit depuis un poste fixe) Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 17h Hors du territoire français, merci de composer le +33 800 970 033. Par mail Utilisez le <a href="https://www.certificat-air.gouv.fr/fr/contact/formulaire" target="_blank">formulaire de contact</a>. Par courrier Service de délivrance des certificats qualité de l'air BP 50637 59506 Douai Cedex Le certificat d'immatriculation (carte grise) du véhicule doit être à jour. Sinon, vous devez faire le <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=F12118">changement d'adresse</a> avant de demander le certificat. Téléchargez le formulaire de demande de vignette Crit'Air. Préparez votre carte grise pour remplir le formulaire. Une fois rempli et signé, envoyez le formulaire au service national de délivrance des certificats. Joignez-le le règlement par chèque à l'ordre de l'<span class="expression">Imprimerie Nationale SA</span>.
Formulaire
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Ministère chargé de l'environnement Par téléphone <span class="miseenevidence">0 800 97 00 33</span> (gratuit depuis un poste fixe) Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 17h Hors du territoire français, merci de composer le +33 800 970 033. Par mail Utilisez le <a href="https://www.certificat-air.gouv.fr/fr/contact/formulaire" target="_blank">formulaire de contact</a>. Par courrier Service de délivrance des certificats qualité de l'air BP 50637 59506 Douai Cedex Pour savoir où en est votre demande, vous pouvez utiliser ce téléservice. Préparez votre carte grise, car vous devez indiquer le numéro d'immatriculation du véhicule.
Service en ligne Ministère chargé de l'environnement Le délai de délivrance du certificat est d'environ <span class="miseenevidence">10 jours</span>. En cas de difficultés, vous pouvez contacter le service de délivrance de la vignette Crit'Air : Par téléphone <span class="miseenevidence">0 800 97 00 33</span> (gratuit depuis un poste fixe) Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 17h Hors du territoire français, merci de composer le +33 800 970 033. Par mail Utilisez le <a href="https://www.certificat-air.gouv.fr/fr/contact/formulaire" target="_blank">formulaire de contact</a>. Par courrier Service de délivrance des certificats qualité de l'air BP 50637 59506 Douai Cedex La démarche est disponible en français, en anglais et en allemand. Le certificat d'immatriculation (carte grise) du véhicule doit être à jour.
Service en ligne Ministère chargé de l'environnement
À savoir la demande de vignette Crit'Air se fait uniquement en ligne pour un véhicule immatriculé à l'étranger. Le prix de la vignette Crit'Air est de <span class="valeur">3,70 €</span> frais de port inclus pour un envoi en France. Vous devez coller la vignette <span class="miseenevidence">à l'avant du véhicule</span> de manière qu'elle soit visible depuis l'extérieur : <span class="miseenevidence">Vidéo : comment apposer la vignette Crit'Air (certificat qualité de l'air) ?</span> Un véhicule conserve <span class="miseenevidence">la même</span> vignette Crit'Air <span class="miseenevidence">tout au long de sa vie</span>. Un fois achetée, la vignette <span class="miseenevidence">reste valable</span> aussi longtemps qu'elle reste <span class="miseenevidence">lisible</span>. Se déplacer dans une <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R55005">zone à faibles émissions mobilité (ZFE-m)</a> avec un véhicule non autorisé ou sans vignette Crit'Air est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à <span class="valeur">450 €</span>. En général, il s'agit d'une amende forfaitaire de <span class="valeur">68 €</span>. La même amende est prévue si vous ne respectez pas les restrictions de circulation en cas de <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=F10332">circulation différenciée</a> lors d'un pic de pollution. Les véhicules suivants sont concernés : Cette infraction peut entraîner <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=F12914">l'immobilisation du véhicule</a> et sa <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=F12918">mise en fourrière</a>.
Code de la route : articles R318-1 à R318-10
Certificat qualité de l'air (article R318-2)
Code de la route : articles R411-17 à R411-24
Restrictions de circulation liées à la pollution (articles R411-19 et R411-19-1)
Code général des collectivités territoriales : articles L2213-1 à L2213-6-1
Règles de circulation liées à la pollution (articles L2213-2, L2213-4, L2213-4-1, L2213-4-2)
Code général des collectivités territoriales : articles R2213-1-0-1 à D2213-1-0-3
Exceptions à l'interdiction d'accès à la ZFE-m
Code de l'environnement : articles R224-15 à D224-15-13
Véhicule à faible niveau d'émissions (article D224-15-11), véhicule à très faible niveau d'émissions (article D224-15-12) Téléservice Téléservice
Demande de vignette Crit'air par courrier (certificat qualité de l'air)
Formulaire
Suivre votre demande de Vignette Crit'Air
Téléservice
Calculer la catégorie Crit'Air de votre véhicule (vignette Crit'Air)
Simulateur
Consulter la carte de la qualité de l'air près de chez vous
Téléservice
Carte Vigilance atmosphérique : vérifier les mesures mises en place dans votre département
Téléservice Outil de recherche Transports - Mobilité
Le site de la délivrance de la vignette Crit'air
Ministère chargé de l'environnement
Comment apposer son certificat (véhicule avec ou sans pare-brise) ?
Ministère chargé de l'environnement
PREV'AIR : L'air en France aujourd'hui et demain
Ministère chargé de l'environnement
Airparif - la pollution de l'air en Île-de-France
Ministère chargé de l'environnement
Zone à faibles émissions de la Métropole du Grand Paris
Ville de Paris
Ministère chargé de l'environnement
©
Direction de l'information légale et administrative
Vignette ou pastille Crit'Air (certificat qualité de l'air)
Bison futé : consulter les zones à faibles émissions (ZFE-m) et les restrictions de circulation (Vignettes Crit'Air autorisées)
Où s’adresser ?
Calculer la catégorie Crit'Air de votre véhicule (vignette Crit'Air)
Demander en ligne une vignette Crit'Air (certificat qualité de l'air) pour un véhicule immatriculé en France
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