POUR LES PARTICULIERS
Question-réponse
Vérifié le 02/08/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Oui, vous pouvez donner un chat ou un chien sans aucune contrepartie financière.
À savoir Un mineur ne peut acquérir (moyennant paiement ou gratuitement) un chat ou un chien qu'avec le consentement de ses parents ou des personnes exerçant <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R12506">l'autorité parentale</a>. Quelles informations doit comporter votre offre de don ? Toute offre de don d'un chien ou d'un chat doit comporter les informations suivantes : L'offre doit préciser qu'il s'agit d'un don gratuit sans aucun contrepartie financière. <span class="miseenevidence">La diffusion sur internet d'une offre de cession (gratuite ou moyennant paiement) d'un chat ou d'un chien par un particulier est interdite.</span> Âge minimum de l'animal Si l'animal proposé est un chiot ou un chaton, il doit obligatoirement <span class="miseenevidence">être âgé d'au moins 8 semaines</span> (2 mois). Identification de l'animal Le chat ou le chien, qu'il s'agisse d'un chiot ou d'un chaton ou d'un animal adulte, doit <span class="miseenevidence">obligatoirement être identifié</span> par puce électronique (ou tatouage) au fichier national d'identification des carnivores domestiques (Icad). <span class="miseenevidence">Un chien ou un chat ne peut pas être cédé sans être identifié.</span> L'identification doit être faite à vos frais avant la cession de l'animal. L'identification est effectuée par un vétérinaire. L'identification permet d'attribuer à l'animal un numéro unique et d’enregistrer à l'Icad les nom et adresse de son propriétaire. <span class="miseenevidence">L'identification de l'animal permet d'identifier et de contacter son propriétaire si l'animal est retrouvé après avoir été perdu ou volé.</span> Le vétérinaire qui procède à l'identification vous délivre immédiatement une attestation provisoire d'identification. Il informe également l'Icad de cette identification dans les 8 jours. L'icad établit et vous transmet la carte d'identification définitive de votre animal. Au moment de la cession, vous devez remettre au nouveau propriétaire de l'animal un document attestant l'identification. Et vous devez adresser dans les 8 jours à l'Icad le document attestant le changement de propriétaire. Certificat d'engagement et de connaissance Vous devez faire signer à l'adoptant puis conserver un <span class="miseenevidence">certificat d'engagement et de connaissance des besoins spécifiques de l'espèce</span>. Vous devez attendre <span class="miseenevidence">au moins 7 jours</span> après la remise de ce certificat d'engagement pour céder le chat ou le chien à son adoptant. Le certificat d'engagement et de connaissance doit comporter une mention manuscrite par laquelle l'adoptant s'engage expressément à respecter les besoins de l'animal. Ce certificat précise les besoins physiologiques, comportementaux et médicaux de l'animal. Il rappelle les obligations relatives à l'identification de l'animal. Il précise quelles sont les implications financières et logistiques liées à la satisfaction des besoins physiologiques, comportementaux et médicaux de l'animal tout au long de sa vie. Certificat vétérinaire Vous devez remettre à l'adoptant un certificat vétérinaire délivré par un vétérinaire au vu des informations portées à sa connaissance et d'un examen du chien ou du chat. Le certificat vétérinaire doit avoir été établi <span class="miseenevidence">au maximum 3 mois avant la cession de l'animal</span>. Il doit comporter les informations suivantes : Pour établir ce certificat, le vétérinaire procède à un examen de l'état de santé apparent du chien ou du chat. Il vérifie la cohérence entre la morphologie et la race indiquée dans le document d'identification de l'animal. Si vous ne disposez pas de la copie de la déclaration de naissance inscrite au livre généalogique, le vétérinaire indique sur le certificat que le chien ou le chat n'appartient pas à une race. La mention <span class="expression">d'apparence</span> suivie d'un nom de race peut être inscrite sur la base de vos informations. Le vétérinaire reporte sur le certificat vétérinaire ces informations. Il précise éventuellement la race du chien ou du chat sur la base de la copie de la déclaration de naissance inscrite au livre généalogique. Il mentionne la date de l'examen et y appose son cachet et sa signature. Si la race n'est pas cohérente avec celle précisée sur le document d'identification, le vétérinaire l'indique sur le certificat. Vous ne pouvez vendre un chien ou un chat <span class="miseenevidence">que si vous êtes éleveur</span>. Un éleveur est une personne qui <span class="miseenevidence">détient au moins 1 femelle reproductrice</span> et qui <span class="miseenevidence">vend au moins 1 chiot ou 1 chaton né de cette femelle</span>. <span class="miseenevidence">En tant que particulier, si vous vendez un chiot ou un chaton dont vous détenez la mère, vous êtes automatiquement considéré comme éleveur.</span> La vente d'un chien ou d'un chat dont vous ne détenez pas la mère vous est interdit. Vous pouvez seulement le donner gratuitement. La vente d'un chien ou d'un chat par une personne qui ne détient pas la mère est réservée aux professionnels (animaleries) déclarés au répertoire <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R53090">Sirene</a> et disposant en conséquence d'un numéro siren et d'un numéro siret.
À savoir À partir du 1er janvier 2024, la vente de chats et de chiens en animalerie sera interdite. En tant qu'éleveur, vous êtes soumis à <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=F33452">diverses obligations déclaratives, de formation, sanitaires et de protection animale.</a> Quelles informations doit comporter votre offre de vente ? Les offres de cession en ligne (sur internet) d'animaux de compagnie sont interdites. Toutefois, certains sites internet peuvent diffuser des offres de cession d'animaux de compagnie (chat, chien, autre) à condition qu'elles soient présentées dans une <span class="miseenevidence">rubrique spécifique aux animaux de compagnie</span>. <span class="miseenevidence">Seuls les éleveurs et les vendeurs peuvent diffuser sur internet des annonces pour proposer des chats et des chiens à la vente</span> (moyennant paiement). Toute offre <span class="miseenevidence">doit comporter les informations suivantes</span> : La rubrique spécifique doit comporter des messages de sensibilisation et d'information relatif à l'acte d'acquisition d'un animal. Ces messages de sensibilisation et d'information concernent les moyens, y compris financiers, nécessaires à la satisfaction des besoins des animaux relatifs à la santé, l'alimentation, les conditions d'hébergement, l'identification, la socialisation, le sevrage et l'éducation. À partir du 1<Exposant>er</Exposant> juillet 2023, le site annonceur devra vérifier que les informations obligatoires figurent bien dans l'annonce. Le site annonceur devra également vérifier votre identité et la validité de l'enregistrement de l'animal à l'Icad. L'annonce publiée devra comporter la mention <span class="expression">annonce vérifiée</span>.
À savoir Un mineur ne peut acquérir (moyennant paiement ou gratuitement) un chat ou chien qu'avec le consentement de ses parents ou des personnes exerçant l<a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R12506">'autorité parentale</a>. Âge minimum de l'animal Pour pouvoir être vendus, les chiens et les chats doivent <span class="miseenevidence">être âgés de plus de 8 semaines.</span> Identification de l'animal Le chat ou le chien doit <span class="miseenevidence">obligatoirement être identifié</span> par puce électronique au fichier national d'identification des carnivores domestiques (Icad). <span class="miseenevidence">Un chien ou un chat ne peut pas être cédé sans être identifié.</span> L'identification doit être faite à vos frais. L'identification permet d'attribuer à l'animal un numéro unique et d'enregistrer à l'Icad les nom et adresse de son propriétaire. <span class="miseenevidence">L'identification de votre animal permet de vous identifier et de vous contacter si votre animal est retrouvé après avoir été perdu ou volé.</span> Vous devez délivrer immédiatement au nouveau propriétaire de l'animal un document attestant l'identification. Et vous devez adresser dans les 8 jours à l'Icad le document attestant le changement de détenteur. Certificat d'engagement et de connaissance Vous devez faire signer à l'acheteur et conserver un <span class="miseenevidence">certificat d'engagement et de connaissance des besoins spécifiques de l'espèce</span>. Vous devez attendre <span class="miseenevidence">au moins 7 jours</span> après la remise du certificat d'engagement pour céder le chat ou le chien. Le certificat d'engagement et de connaissance doit comporter une mention manuscrite de l'acheteur par laquelle il s'engage expressément à respecter les besoins de l'animal. Ce certificat précise les besoins physiologiques, comportementaux et médicaux de l'animal. Il rappelle les obligations relatives à l'identification de l'animal. Il précise quelles sont les implications financières et logistiques liées à la satisfaction des besoins physiologiques, comportementaux et médicaux de l'animal tout au long de sa vie. Quels documents devez-vous remettre à l'acheteur ? Vous devez remettre à l'acheteur les documents suivants : Le certificat vétérinaire doit avoir été établi <span class="miseenevidence">au maximum 3 mois avant la cession de l'animal</span>. Il doit comporter les informations suivantes : Pour établir ce certificat, le vétérinaire procède à un examen de l'état de santé apparent du chien ou du chat. Il vérifie la cohérence entre la morphologie et la race indiquée dans le document d'identification de l'animal. Si vous ne disposez pas de la copie de la déclaration de naissance inscrite au livre généalogique, le vétérinaire indique sur le certificat que le chien ou le chat n'appartient pas à une race. La mention <span class="expression">d'apparence</span> suivie d'un nom de race peut être inscrite sur la base de vos informations. Le vétérinaire reporte sur le certificat vétérinaire ces informations. Il précise éventuellement la race du chien ou du chat sur la base de la copie de la déclaration de naissance inscrite au livre généalogique. Il mentionne la date de l'examen et y appose son cachet et sa signature. Si la race n'est pas cohérente avec celle précisée sur le document d'identification, le vétérinaire l'indique sur le certificat. Loisirs - Sports - Culture
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