POUR LES PARTICULIERS
Question-réponse
Vérifié le 01/06/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Nom de famille Toute personne possède un <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=F10505">nom de famille</a>. Le nom de famille est indiqué sur l'acte de naissance. Il peut s'agir par exemple du nom de votre père ou de votre mère. Le nom de famille est le <span class="miseenevidence">nom de naissance</span> sauf en cas de changement de nom. Par exemple, un changement de nom après une <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=F2621">adoption simple</a> ou une <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=F2668">adoption plénière</a>, ou un changement de nom <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=F1656">pour motif légitime</a>.
À savoir le nom de famille correspond à l'ancien <span class="expression">nom patronymique</span>, expression aujourd’hui supprimée. Le terme <span class="expression">nom de jeune fille</span> est également supprimé. Nom d'usage Le <span class="miseenevidence">nom d'usage</span> est utilisé dans la vie quotidienne. Le nom d'usage est <span class="miseenevidence">facultatif</span>. Le nom d'usage ne remplace pas le nom de famille. Vous pouvez utiliser comme nom d'usage : Nom marital Le <span class="miseenevidence">nom marital</span> est le nom de votre époux ou de votre épouse. Vous pouvez utiliser ce nom comme nom d'usage.
Exemple <span class="expression">Madame Dupont</span> est mariée avec <span class="expression">Monsieur Martin</span>. <span class="expression">Martin</span> est le nom marital de <span class="expression">Madame Dupont</span>. <span class="expression">Madame Dupont</span> peut utiliser <span class="expression">Martin</span> comme comme nom d'usage.
Code civil : articles 311-21 à 311-24-2
Choix du nom de famille pour un enfant
Code civil : articles 212 à 226
Utilisation du nom de son époux ou épouse comme nom d'usage (article 225-1) Papiers - Citoyenneté - Élections Papiers - Citoyenneté - Élections Papiers - Citoyenneté - Élections
Choix du nom de famille d'un enfant par son père et sa mère
Papiers - Citoyenneté - Élections
Procédure de changement de nom de famille par décret (motif légitime)
Papiers - Citoyenneté - Élections
Nom d'usage : utilisation du nom de sa femme ou de son mari
Papiers - Citoyenneté - Élections
Nom d'usage d'une personne majeure : utilisation du nom des parents
Papiers - Citoyenneté - Élections
©
Direction de l'information légale et administrative
Nom de famille, nom patronymique, nom d'usage, nom marital : quelle différence ?
Questions ? Réponses !
Et aussi
comarquage developpé par baseo.io
POUR LES ASSOCIATIONS
POUR LES PROFESSIONNELS