POUR LES PARTICULIERS
Fiche pratique
Vérifié le 15/08/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Vous achetez un vélo électrique (VAE) ou un vélo cargo et vous voulez savoir si vous avez droit à une aide financière ? Cette page vous indique les règles en vigueur entre le 26 juillet 2021 et le 14 août 2022 inclus (date de la facture).
Pour bénéficier de l'aide, vous devez remplir les conditions suivantes : Le bonus vélo à assistance électrique (VAE) peut vous être accordé uniquement si vous avez bénéficié d'une aide versée par une collectivité territoriale (mairie par exemple) pour le même vélo. Ces 2 aides sont cumulatives. L'aide est versée au maximum une fois par personne. Le vélo doit remplir les conditions suivantes : Vous ne devez pas vendre le vélo dans l'année suivant son achat. Le montant de l'aide de l’État est identique au montant de l'aide accordée par la collectivité territoriale pour l'achat de votre vélo dans la limite de 200 €. Cela signifie que dans tous les cas, l'aide de l’État est au maximum de 200 €.
Exemple Si le montant du vélo est de 1200 € et l'aide de la collectivité territoriale est de 300 €, l'aide de l’État sera de 200 €. La demande se fait en ligne.
Service en ligne Ministère chargé de l'environnement Formulaire annexe :
Attention :
la demande d'aide doit être formulée auprès de la DR de l'ASP au plus tard dans les 6 mois suivant la date de facturation du vélo.
Pour bénéficier de l'aide, vous devez remplir les conditions suivantes : L'aide est versée au maximum une fois par personne.
À savoir une personne morale établie en France peut aussi bénéficier du bonus jusqu'au 31 décembre 2022 pour un vélo cargo ou pour une remorque électrique. Le vélo ou la remorque électrique doit être neuf. Le vélo cargo peut être à assistance électrique ou non. Le vélo cargo ou la remorque électrique doit avoir un identifiant unique inscrit sur le cadre Le montant de l'aide est de 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 1000 €. La demande se fait en ligne.
Service en ligne Ministère chargé de l'environnement Formulaire annexe :
Attention :
la demande d'aide doit être formulée au plus tard dans les 6 mois suivant la date de facturation du vélo cargo ou de la remorque électrique. Si l'achat a lieu entre le 15 août 2022 et le 31 décembre 2022, les règles sont différentes.
Code de l'énergie : articles D251-1 à D251-6
Conditions d'attribution
Code de l'énergie : articles D251-7 à D251-13
Montants et critères de versement des aides
Arrêté du 29 décembre 2017 realtif aux aides à l'achat et à la location des véhicules peu polluants
Bonus vélo : règles du 15 août au 31 décembre 2022
Transports - Mobilité
Bonus écologique pour une voiture ou une camionnette électrique ou hybride
Transports - Mobilité
Bonus écologique pour un 2, 3 roues ou un quadricycle à moteur électrique
Transports - Mobilité
Le microcrédit véhicules propres
Ministère chargé de l'environnement
Ministère chargé de l'environnement
Agence de la transition écologique (Ademe)
Prime à la conversion des véhicules et bonus écologique 2022
Ministère chargé de l'environnement
Le site des véhicules électriques
Ministère chargé de l'environnement
©
Direction de l'information légale et administrative
Bonus vélo : règles jusqu'au 14 août 2022
Demande du bonus écologique et de la prime à la conversion (voiture, camionnette, 2 ou 3 roues motorisé, quadricycle électrique, vélo)
Demande du bonus écologique et de la prime à la conversion (voiture, camionnette, 2 ou 3 roues motorisé, quadricycle électrique, vélo)
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