POUR LES PARTICULIERS
Fiche pratique
Vérifié le 25/10/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Vous avez acheté un scooter électrique et vous vous demandez si vous avez droit au bonus écologique ? Cette page vous indique les conditions à remplir et le montant de l'aide financière en cas d'achat ou de location d'un 2 roues, 3 roues ou quadricycle à moteur électrique (scooter, moto...).
Pour bénéficier de l'aide, vous devez être majeur et domicilié en France. Le véhicule doit remplir les conditions suivantes : La demande de l'aide doit être formulée au plus tard dans les 6 mois suivant la date de facturation du véhicule. Dans le cas d'une location, la demande de l'aide doit être formulée au plus tard dans les 6 mois suivant la date de versement du 1 Le montant de l'aide dépend de la puissance maximale nette du moteur du véhicule. Le montant de l'aide est fixé à 20 % du coût d'acquisition TTC du véhicule dans la limite de 100 €. Le montant de l'aide est de 250 € par kWh d'énergie de la batterie sans être supérieure au plus faible des 2 montants suivants : Le montant est augmenté de 1 000 €si vous résidez outre-mer à condition d'y circuler avec le nouveau véhicule pendant 6 mois ou plus suivant son acquisition. Le montant de l'aide est fixé à 20 % du coût d'acquisition TTC du véhicule dans la limite de 100 €. Le montant est augmenté de 1 000 €si vous résidez outre-mer à condition d'y circuler avec le nouveau véhicule pendant 6 mois ou plus suivant son acquisition.
À savoir en fonction de la date d'homologation du véhicule, la norme européenne applicable est la directive 2002/24/CE ou le règlement UE 168/2013. Consultez la rubrique (K) "Numéro de réception par type" de la carte grise (appelée dorénavant certificat d'immatriculation) de votre véhicule pour savoir selon quelle norme il est homologué. Le bonus peut être déduit du prix d'achat par le professionnel, ou remboursé si vous en faites la demande après l'achat. Le bonus est déduit du prix d'achat TTC si le professionnel (concessionnaire , organisme ayant accordé un microcrédit véhicule propre) accepte de vous avancer le montant du bonus. Le bonus et sa majoration éventuelle doivent être identifiés et visibles sur la facture : il y a une ligne spécifique indiquant le montant du bonus accordé. Si le professionnel (concessionnaire , organisme ayant accordé un microcrédit véhicule propre) ne vous fait pas l'avance du bonus, vous devez en faire vous-même la demande en ligne.
Service en ligne Ministère chargé de l'environnement Formulaire annexe :
Code de l'énergie : articles D251-1 à D251-6
Conditions d'attribution
Code de l'énergie : articles D251-7 à D251-13
Montants et critères de versement des aides
Arrêté du 29 décembre 2017 realtif aux aides à l'achat et à la location des véhicules peu polluants
Bonus écologique pour une voiture ou une camionnette
Transports - Mobilité
Bonus vélo : règles jusqu'au 14 août 2022
Transports - Mobilité
Prime au rétrofit électrique : moteur thermique transformé en moteur électrique
Transports - Mobilité
Ministère chargé de l'environnement
Agence de la transition écologique (Ademe)
Prime à la conversion des véhicules et bonus écologique 2022
Ministère chargé de l'environnement
Le site des véhicules électriques
Ministère chargé de l'environnement
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Direction de l'information légale et administrative
Bonus écologique pour un 2, 3 roues ou un quadricycle à moteur électrique
Demande du bonus écologique et de la prime à la conversion (voiture, camionnette, 2 ou 3 roues motorisé, quadricycle électrique, vélo)
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