POUR LES PARTICULIERS
Fiche pratique
Vérifié le 15/08/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Vous pouvez bénéficier, sous conditions, d'une prime à la conversion lors de l'achat ou de la location d'un cycle à assistance électrique (VAE). Vous devez, dans le même temps, mettre à la casse un ancien véhicule diesel ou essence. Cette prime s'ajoute à l'aide dite bonus écologique. Cette page vous indique les règles en vigueur entre le 26 juillet 2021 et le 14 août 2022 inclus (date de la facture). Si l'achat a lieu entre le 15 août 2022 et le 31 décembre 2022, les règles sont différentes.
Vous devez remplir les conditions suivantes : L'aide est versée au maximum une fois par personne jusqu'au 1 Le cycle à assistance électrique (VAE) doit remplir les conditions suivantes : Le véhicule à détruire doit remplir les conditions suivantes : Le véhicule à détruire doit remplir les conditions suivantes : Le montant de la prime à la conversion est de 40 % du prix acquisition du vélo dans limite de 1500 €. Le montant de la prime à la conversion est cumulable avec le montant du bonus écologique.
À noter vous bénéficiez d'une surprime si vous habitez ou travaillez dans une zone à faible émission mobilité (ZFE) et que votre collectivité territoriale vous a versé une aide pour acheter ou louer un vélo à assistance électrique. Le montant de la surprime est identique à l'aide versée par la collectivité territoriale, dans la limite de 1 000 €. Si le professionnel (vendeur ou loueur du vélo, organisme ayant accordé un microcrédit véhicule propre) ne vous fait pas l'avance de la prime, vous devez faire la demande en ligne. Vous avez 6 mois à partir de la date de facturation de votre nouveau vélo électrique pour déposer votre demande, ou, dans le cas d'une location, de versement du 1 Avant de commencer la saisie de votre demande, vous devez au moins disposer des éléments suivants :
Service en ligne Ministère chargé de l'environnement Formulaire annexe :
Attention :
quel que soit le nombre de véhicules remis pour destruction, une seule prime à la conversion est versée pour l'achat ou la location d'un vélo.
Code de l'énergie : articles D251-1 à D251-6
Conditions d'attribution
Code de l'énergie : articles D251-7 à D251-13
Montants et critères de versement des aides
Arrêté du 29 décembre 2017 realtif aux aides à l'achat et à la location des véhicules peu polluants
Arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules
Réponse ministérielle du 4 mai 2021 relative au téléservice pour demander la prime à la conversion
Bonus vélo : règles jusqu'au 14 août 2022
Transports - Mobilité
Accessoires obligatoires à vélo
Transports - Mobilité
Le microcrédit véhicules propres
Ministère chargé de l'environnement
Ministère chargé de l'environnement
Agence de la transition écologique (Ademe)
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Direction de l'information légale et administrative
Prime à la conversion pour un vélo électrique (VAE) : règles du 26 juillet 2021 au 14 août 2022
Demande du bonus écologique et de la prime à la conversion (voiture, camionnette, 2 ou 3 roues motorisé, quadricycle électrique, vélo)
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