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Fiche pratique
Vérifié le 05/11/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Voici une liste non exhaustive des modalités de financement de votre projet de création d'entreprise.
Il peut s'agir : Pour vous aider dans la création de votre entreprise, vos proches peuvent vous faire des <span class="miseenevidence">dons d'argent</span>. Mais certaines conditions sont à respecter. Le don peut être effectué par acte fait chez le notaire ou sous la forme d'un document écrit. La somme peut être remise par chèque ou virement ou mandat ou espèces. <span class="miseenevidence">Connaître les conditions de dons d'argent par des proches pour pouvoir bénéficier d'une exonération de droits de mutation</span> Certaines conditions sont à respecter pour bénéficier d'une exonération de <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R50498">droits de mutation</a>, notamment les suivantes : Vos capitaux de départ peuvent être complétés par des <span class="miseenevidence">prêts d'honneur</span> qui en plus vous permettront par la suite de pouvoir faire un emprunt auprès d'une banque. Car, si vous ne possédez pas ou très peu de fonds propres, il ne vous sera pas possible de faire d'emprunt auprès d'une banque. Les prêts d'honneur sont des <span class="miseenevidence">prêts à taux zéro</span> qui vous sont accordés à titre personnel. Ils sont sans garantie, d'une durée flexible et sont de montants variables. Le prêt d'honneur est <span class="miseenevidence">obligatoirement couplé avec un prêt bancaire</span>. BPI Création propose une liste d'organismes attribuant des prêts d'honneur :
Outil de recherche Ce <a href="https://www.inc-conso.fr/content/le-financement-participatif-ou-crowdfunding" target="_blank">financement participatif</a> vous permet de <span class="miseenevidence">récolter des fonds auprès de particuliers</span> par le biais de plateformes spécialement dédiées à cela. Il existe <span class="miseenevidence">2 formes de financement</span> : Vous pouvez vous inscrire à des <span class="miseenevidence">concours qui récompensent les créateurs d'entreprise</span> selon leur secteur d'activité. La somme reçue via un concours que vous remportez peut directement être intégrée aux capitaux propres de votre entreprise. Gagner un concours peut aussi vous permettre de vous faire connaître et de rencontrer des partenaires potentiels. Il existe <span class="miseenevidence">plusieurs catégories de concours</span> : Des <span class="miseenevidence">aides spécifiques</span> peuvent être accordées par de nombreux organismes si vous avez un <span class="miseenevidence">projet innovant</span>. BPI Création présente les organismes qui peuvent vous apporter ces aides :
Outil de recherche Si vous êtes <span class="miseenevidence">demandeur d'emploi indemnisé par Pôle emploi</span>, vous pouvez demander sous plusieurs conditions à recevoir un capital. Son montant est calculé en fonction de vos droits restants à l'allocation chômage. <span class="miseenevidence">En savoir plus sur l'ARCE</span> Pour demander et obtenir l'ARCE, il faut remplir <span class="miseenevidence">toutes les conditions suivantes</span> : Le versement de l'ARCE est effectué <span class="miseenevidence">en 2 fois</span> : Pour emprunter de l'argent dans une banque, il est <span class="miseenevidence">très souvent nécessaire d'avoir son compte chez elle</span>. Il est plutôt conseillé d'avoir un <span class="miseenevidence">équilibre à 50/50</span> entre vos fonds propres et vos emprunts. De manière générale, il est exigé que l'entreprise possède au moins 30% de ses besoins durables. Cependant, cette exigence peut varier selon l'activité dans laquelle vous vous lancez et son niveau de risque. Les modalités d'emprunt sont différentes selon les banques. Il est ainsi recommandé de faire vos recherches et de comparer les différents taux d'intérêts, les durées de remboursements ou encore les modes de garantie d'emprunt demandés. Vous devez <span class="miseenevidence">fournir votre business plan</span> à la banque. L'objectif est d'avoir un plan le plus réaliste possible pour rassurer la banque et qu'elle vous accueille votre demande d'emprunt. La banque est <span class="miseenevidence">libre d'accepter ou de refuser votre demande d'emprunt</span>. En revanche, en cas de refus, la banque doit motiver et argumenter sa décision. Cela vous permet de comprendre quels sont les points sensibles de votre dossier et de trouver des solutions pour les améliorer et refaire une demande d'emprunt. Lorsque vous allez vouloir faire un emprunt auprès d'une banque, celle-ci va vous demander des <span class="miseenevidence">garanties</span> pour lui permettre de s'assurer que l'emprunt sera bien remboursé. Il peut s'agir de garanties que vous donnerez sur les biens financés ou bien de cautions personnelles.
À savoir il vous est possible d'emprunter <span class="miseenevidence">auprès de plusieurs banques</span> pour répartir les risques.
Outil de recherche Pour les identifier, vous devez consultez la <span class="miseenevidence">base nationale des aides aux entreprises</span>. Elle répertorie les aides actuellement mises en place par l'État et par les collectivités territoriales (région, département, commune).
Outil de recherche Voici une liste non exhaustive des modalités de financement de votre projet de création d'entreprise.
Il peut s'agir : Pour vous aider dans la création de votre entreprise, vos proches peuvent vous faire des <span class="miseenevidence">dons d'argent</span>. Mais certaines conditions sont à respecter. <span class="miseenevidence">Connaître les conditions de dons d'argent par des proches</span> Si vous créez une SARL, une SA ou une SAS, les dons sous forme de prêt faits par vos proches peuvent vous aider à constituer vos capitaux de départ. En contrepartie, vos proches deviennent <span class="miseenevidence">vos associés</span> et obtiendront des titres de votre entreprise. Ces titres leur donnent <span class="miseenevidence">certains droits</span>, notamment le droit aux bénéfices de l'entreprise et le droit de prendre part aux décisions qui concernent votre entreprise. En revanche, ils ne pourront récupérer leur apport qu'au moment où ils décideront de céder leurs titres. Vos capitaux de départ peuvent être complétés par des <span class="miseenevidence">prêts d'honneur</span> qui en plus vous permettront par la suite de pouvoir faire un emprunt auprès d'une banque. Car, si vous ne possédez pas ou très peu de fonds propres, il ne vous sera pas possible de faire d'emprunt auprès d'une banque. Les prêts d'honneur sont des <span class="miseenevidence">prêts à taux zéro</span> qui vous sont accordés à titre personnel. Ils sont sans garantie, d'une durée flexible et sont de montants variables. Le prêt d'honneur est <span class="miseenevidence">obligatoirement couplé avec un prêt bancaire</span>. BPI Création propose une liste des organismes attribuant des prêts d'honneur :
Outil de recherche Le <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=F33957">financement participatif</a> vous permet de <span class="miseenevidence">récolter des fonds auprès de particuliers</span> par le biais de plateformes spécialement dédiées à cela. Il existe <span class="miseenevidence">3 formes de financement</span> :
Attention :
Vos capitaux de départ ne pourront être récupérés qu'en cas de cession de votre entreprise ou de ses titres. Ils appartiennent à l'entreprise. Vous pouvez vous inscrire à des <span class="miseenevidence">concours qui récompensent les créateurs d'entreprise</span> selon leur secteur d'activité. La somme reçue via un concours que vous remportez peut directement être intégrée aux capitaux propres de votre entreprise. Gagner un concours peut aussi vous permettre de vous faire connaître et de rencontrer des partenaires potentiels. Il existe <span class="miseenevidence">plusieurs catégories de concours</span> : Des <span class="miseenevidence">aides spécifiques</span> peuvent être accordées par de nombreux organismes si vous avez un <span class="miseenevidence">projet innovant</span>. BPI Création propose une liste des organismes accordant ces aides :
Outil de recherche Si vous êtes <span class="miseenevidence">demandeur d'emploi indemnisé par Pôle emploi</span>, vous pouvez demander sous plusieurs conditions à recevoir un capital. Son montant est calculé en fonction de vos droits restants à l'allocation chômage. <span class="miseenevidence">En savoir plus sur l'ARCE</span> Pour demander et obtenir l'ARCE, il faut remplir <span class="miseenevidence">toutes les conditions suivantes</span> : Le versement de l'ARCE est effectué <span class="miseenevidence">en 2 fois</span> : Il existe plusieurs centaines de <span class="miseenevidence">fonds d'investissement composés d'actionnaires professionnels</span>. Ils peuvent investir dans votre société en participant au capital de manière minoritaire ou majoritaire. BPI Création propose des informations sur ces fonds d'investissement :
Outil de recherche Pour vous aider dans le financement de votre entreprise, vous pouvez faire appel à des <span class="expression">business angels</span>, autrement appelés <span class="expression">investisseurs providentiels</span>. Il s'agit généralement de cadres d'entreprise ou d'anciens entrepreneurs qui seront prêts à investir dans votre projet s'ils y voient un potentiel. Le <span class="expression">business angel</span> peut faire un <span class="miseenevidence">apport financier direct à votre entreprise</span> et/ou vous permettre de <span class="miseenevidence">trouver d'autres financements via son réseau</span>. BPI Création propose des informations sur les business angels :
Outil de recherche Pour emprunter de l'argent dans une banque, il est très souvent <span class="miseenevidence">nécessaire d'avoir son compte chez elle</span>. Il est plutôt conseillé d'avoir un <span class="miseenevidence">équilibre à 50/50</span> entre vos fonds propres et vos emprunts. De manière générale, il est exigé que l'entreprise possède au moins 30% de ses besoins durables. Cependant, cette exigence peut varier selon l'activité dans laquelle vous vous lancez et son niveau de risque. Les modalités d'emprunt sont différentes selon les banques. Il est ainsi recommandé de faire vos recherches et de comparer les différents taux d'intérêts, les durées de remboursements ou encore les modes de garantie d'emprunt demandés. Vous devez fournir votre <span class="miseenevidence">business plan</span> à la banque. L'objectif est d'avoir un plan le plus réaliste possible pour rassurer la banque et qu'elle vous accueille votre demande d'emprunt. La banque est <span class="miseenevidence">libre d'accepter ou de refuser votre demande d'emprunt</span>. En revanche, en cas de refus, la banque doit motiver et argumenter sa décision. Cela vous permet de comprendre quels sont les points sensibles de votre dossier et de trouver des solutions pour les améliorer et refaire une demande d'emprunt. Lorsque vous allez vouloir faire un emprunt auprès d'une banque, celle-ci va vous demander des <span class="miseenevidence">garanties</span> pour lui permettre de s'assurer que l'emprunt sera bien remboursé. Il peut s'agir de garanties que vous donnerez sur les biens financés ou bien de cautions personnelles.
À savoir il vous est possible d'emprunter <span class="miseenevidence">auprès de plusieurs banques</span> pour répartir les risques.
Outil de recherche Pour les identifier, vous devez consultez la <span class="miseenevidence">base nationale des aides aux entreprises</span>. Elle répertorie les aides actuellement mises en place par l'État et par les collectivités territoriales (région, département, commune).
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