POUR LES PARTICULIERS
POUR LES ASSOCIATIONS
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Fiche pratique
Vérifié le 27/10/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Vous craignez qu'un concurrent vous vole votre idée ou votre projet ? La 1<Exposant>ère</Exposant> question à vous poser est : que souhaitez-vous protéger ? Sachez qu'une idée (concept, projet) n'a pas droit à une protection juridique. Une <span class="miseenevidence">idée peut être protégée</span> <span class="miseenevidence">uniquement</span> si elle est <span class="miseenevidence">matérialisée</span>. Nous vous expliquons comment <span class="miseenevidence">éviter les éventuels vols</span>, en fonction de votre projet. Il est possible de prouver que vous êtes bien l'<span class="miseenevidence">auteur de votre idée</span>. Vous devez pouvoir apporter la preuve de la <span class="miseenevidence">date</span> à laquelle vous l'avez créée. Pour cela, vous devez utiliser la solution de l'<span class="miseenevidence">enveloppe Soleau</span> en format papier ou en ligne. Si quelqu'un prétend être l'auteur de votre idée, l'enveloppe Soleau permet de vous défendre. Il s'agit d'une <span class="miseenevidence">enveloppe postale</span>, soit <span class="miseenevidence">papier</span> soit <span class="miseenevidence">numérique</span>, dans laquelle vous déposez votre projet. Elle s'adresse à toutes les formes de projets et d'idées. <span class="miseenevidence">Attention :</span> l'enveloppe Soleau apportera la preuve que c'est bien vous l'auteur du projet, mais si quelqu'un le conteste, vous devrez quand même suivre la procédure judiciaire : aller au tribunal et <span class="miseenevidence">vous défendre</span>.
Commande de l'enveloppe Vous devez commander et acheter l'enveloppe postale sur le site internet de l'<a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R32390">Inpi</a>.
Service en ligne Institut national de la propriété industrielle (Inpi) L'enveloppe coûte <span class="valeur">15 €</span>. Si vous résidez en France, elle vous est envoyée en lettre suivie directement dans votre boîte aux lettres. Si vous résidez à l'étranger, elle vous est envoyée en courrier recommandé avec accusé de réception. Vous recevez votre commande entre 24 et 48 heures (hors week-end et jours fériés). Insérer votre projet dans l'enveloppe L'enveloppe Soleau est constituée de <span class="miseenevidence">2 compartiments, c'est-à-dire 2 exemplaires</span>. L'un est pour vous et l'autre à destination de l'<a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R32390">Inpi</a>. Dans chaque compartiment, vous devez introduire la description (par un texte) de votre projet ou la reproduction par schéma, un dessin ou une photographie de votre projet. Les<span class="miseenevidence"> 2 exemplaires</span> doivent être <span class="miseenevidence">parfaitement identiques</span>. Aucune agrafe, épingle, trombone, plastique, carton ne doivent être introduits dans l'enveloppe. L'épaisseur de votre enveloppe ne doit pas dépasser 5 mm = pas plus de 7 feuilles de papier au format A4 doivent être introduites. Si l'enveloppe ne respecte pas ces consignes, elle vous est renvoyée à vos frais <span class="miseenevidence">sans avoir été enregistrée</span>. Une fois remplie, vous devez cacheter et fermer l'enveloppe. Vous devez indiquer vos nom, prénoms et adresse aux emplacements qui vous sont indiqués. Comment et où déposer l'enveloppe ? Vous devez transmettre l'enveloppe à l'<a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R32390">Inpi</a> soit par courrier postal, soit sur place. Vous devez insérez votre enveloppe Soleau dans un courrier postal soit dans une lettre simple, soit dans une lettre recommandée avec accusé de réception. Vous devez <span class="miseenevidence">imprimer l'adresse</span> de l'<a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R32390">Inpi</a> sur l'enveloppe ou sur un papier collé sur l'enveloppe. La date qui est prise en compte pour <span class="miseenevidence">l'</span><span class="miseenevidence">enregistrement de votre protection</span> est la <span class="miseenevidence">date de réception à l'Inpi</span> de votre enveloppe. Vous pouvez déposer votre enveloppe directement au siège de l'<a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R32390">Inpi</a>. Une boîte postale est à votre disposition à l'extérieur du bâtiment. Vous pouvez faire les <span class="miseenevidence">3 démarches</span> suivantes : Pour les 3 démarches, envoyez un courrier postal à l'adresse suivante : Inpi - Bureau des Dessins et Modèles Gestion des enveloppes Soleau 15 rue des Minimes - CS 50001 92677 Courbevoie Cedex La date qui est prise en compte pour le <span class="miseenevidence">début de la protection</span> est la date du jour de votre dépôt à l'<a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R32390">Inpi</a>. Preuve de l'enregistrement de la protection Vous recevez un courrier avec la date et le numéro d'enregistrement. L'Inpi vous renvoie l'un des 2 compartiments, par courrier en lettre recommandé. Vous devez le conserver précieusement <span class="miseenevidence">sans le décacheter, il ne faut pas l'ouvrir</span>.
Attention :
si vous faites l'erreur de décacheter (ouvrir) le compartiment que l'Inpi vous renvoie, votre projet n'est plus protégé. Quelle durée de protection ? L'enveloppe Soleau protège votre idée pendant <span class="miseenevidence">5 ans</span>. Vous pouvez prolonger cette protection pendant 5 ans supplémentaires en faisant la demande à l'<a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R32390">Inpi</a>. Le coût du renouvellement est de <span class="valeur">15 €</span>. Après un premier <span class="miseenevidence">renouvellement</span> de 5 ans, l'Inpi détruit vos documents. Vous pouvez cependant demander leur <span class="miseenevidence">restitution</span> avant la fin des 5 ans supplémentaires. Cette demande se fait à l'adresse suivante : Vous pouvez faire les <span class="miseenevidence">3 démarches</span> suivantes : Pour les 3 démarches, envoyez un courrier postal à l'adresse suivante : Inpi - Bureau des Dessins et Modèles Gestion des enveloppes Soleau 15 rue des Minimes - CS 50001 92677 Courbevoie Cedex Dans votre demande de renouvellement, vous devez préciser le numéro d'enregistrement et la date de votre enveloppe Soleau. Vous devez aussi envoyer un chèque de <span class="valeur">15 €</span> à l'ordre de « l'Agent comptable de l'Inpi ». En cas de litige Si une personne conteste le fait que vous êtes l'auteur d'une idée et saisit le tribunal compétent, le président du tribunal demande alors à l'<a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R32390">Inpi</a> de <span class="miseenevidence">désarchiver votre enveloppe Soleau</span> pour qu'elle soit présentée comme preuve. Vous pouvez aussi demander directement à l'Inpi que l'enveloppe soit ouverte. Il est fortement recommandé d'<span class="miseenevidence">ouvrir l'enveloppe en présence d'un huissier</span>. L'huissier dresse un procès-verbal qui prouve le contenu de l'enveloppe. Vous devez <span class="miseenevidence">conserver ce procès-verbal</span> et le contenu de l'enveloppe ouverte. Si vous pensez que quelqu'un vous a volé votre idée ou si vous voulez prouver que vous avez eu l'idée avant une autre personne, vous devez saisir le tribunal compétent. Le président du tribunal demande alors à l'<a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R32390">Inpi</a> de <span class="miseenevidence">désarchiver votre enveloppe Soleau</span> pour qu'elle soit présentée comme preuve. C'est la comparaison du contenu des 2 compartiments qui authentifie le document.
À savoir que vous ayez choisi ou non l'enveloppe Soleau, le meilleur moyen de protéger votre projet ou votre idée est de garder le secret. L'<a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R32390">Inpi</a> met à votre disposition le <span class="miseenevidence">service e-Soleau</span>. Ce service permet de <span class="miseenevidence">déposer votre idée en ligne</span>. Cette démarche permet de la protéger, l'archiver et de dater sa création. Comment procéder ? Vous devez créer un compte personnel sur le site internet de l'<a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R32390">Inpi</a>, dans l'espace <span class="miseenevidence">e-procédures</span>.
Service en ligne Institut national de la propriété industrielle (Inpi) Vous déposez vos fichiers en ligne. Il s'agit de la description (par un texte) de votre projet ou de la reproduction par schéma, un dessin ou une photographie de votre projet.
Consigne Vous devez créer un compte personnel sur le site internet de l'<a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R32390">Inpi</a>, dans l'espace <span class="miseenevidence">e-procédures</span>. Preuve de l'enregistrement de la protection La date qui est prise en compte pour le <span class="miseenevidence">début de la protection</span> est la date du jour de votre dépôt à l'<a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R32390">Inpi</a>. Vous recevez un mail de confirmation. Le mail mentionne les éléments suivants : Quelle durée de protection ? L'enveloppe numérique Soleau protège votre idée pendant<span class="miseenevidence"> 5 ans</span>. Vos documents restent accessibles en ligne pendant 5 ans sur votre espace personnel. Vous pouvez prolonger cette protection pendant 5 ans supplémentaires en faisant la demande à l'<a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R32390">Inpi</a>. Le coût du renouvellement est de <span class="valeur">15 €</span>. Après un premier renouvellement de 5 ans, l'Inpi détruit vos documents. Vous pouvez demander leur restitution avant la fin des 5 ans supplémentaires. Cette demande se fait à l'adresse suivante : Vous pouvez faire les <span class="miseenevidence">3 démarches</span> suivantes : Pour les 3 démarches, envoyez un courrier postal à l'adresse suivante : Inpi - Bureau des Dessins et Modèles Gestion des enveloppes Soleau 15 rue des Minimes - CS 50001 92677 Courbevoie Cedex En cas de litige Si une personne conteste le fait que vous êtes l'auteur d'une idée et qu'elle saisit le tribunal compétent, le président du tribunal demande alors à l'<a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R32390">Inpi</a> de <span class="miseenevidence">désarchiver votre enveloppe Soleau</span> pour qu'elle soit présentée comme preuve. Vous pouvez aussi demander directement à l'Inpi que l'enveloppe soit ouverte. Il est fortement recommandé d'<span class="miseenevidence">ouvrir l'enveloppe en présence d'un huissier</span>. L'huissier dresse un procès-verbal qui prouve le contenu de l'enveloppe. Vous devez <span class="miseenevidence">conserver ce procès-verbal</span> et le contenu de l'enveloppe ouverte. Si vous pensez que quelqu'un vous a volé votre idée ou si vous voulez prouver que vous avez eu l'idée avant une autre personne, vous devez saisir le tribunal compétent. Le président du tribunal demande alors à l'<a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R32390">Inpi</a> de <span class="miseenevidence">désarchiver votre enveloppe Soleau</span> pour qu'elle soit présentée comme preuve. C'est la comparaison du contenu des 2 compartiments qui authentifie le document.
À savoir que vous ayez choisi ou non l'enveloppe Soleau, le meilleur moyen de protéger votre projet ou votre idée est de garder le secret. Votre concept, votre idée a pris une forme matérialisée. Vous pouvez alors protéger votre produit. Nous vous présentons les <span class="miseenevidence">produits les plus fréquents</span> et <span class="miseenevidence">comment les protéger</span>. Vous pouvez aussi consulter l'<span class="miseenevidence">outil de recherche</span> mis à disposition par l'<a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R32390">Inpi</a> :
Outil de recherche Cet outil est proposé par l'<a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R32390">Inpi</a>. Il permet de trouver la <span class="miseenevidence">protection adaptée</span> à plusieurs types de produits.
Nom de domaine Une <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=F31594">procédure</a> est à suivre pour protéger le nom de votre site internet. Code informatique Votre site internet est constitué d'un code informatique. La protection se fait par le <a href="https://www.inpi.fr/fr/comprendre-la-propriete-intellectuelle/les-autres-modes-de-protection/le-droit-dauteur" target="_blank">droit d'auteur</a>. Elle est <span class="miseenevidence">automatique</span>. Vous pouvez contacter l'<a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R32390">Inpi</a> pour des questions particulières : Photos, textes et musiques de votre site La protection se fait par le <a href="https://www.inpi.fr/fr/comprendre-la-propriete-intellectuelle/les-autres-modes-de-protection/le-droit-dauteur" target="_blank">droit d'auteur</a>. Elle est <span class="miseenevidence">automatique</span>. Vous pouvez contacter l'<a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R32390">Inpi</a> pour des questions particulières : Tout ce qui <span class="miseenevidence">identifie votre produit</span> ou votre entreprise de façon <span class="miseenevidence">visible</span> peut devenir une <span class="miseenevidence">marque</span>. Le nom, le slogan, le logo de votre produit ou de votre entreprise doivent être déposés comme marque auprès de l'<a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R32390">Inpi</a>. Votre marque est protégée pendant <span class="miseenevidence">10 ans</span>. Le coût du dépôt d'une marque dépend du nombre d'éléments que vous souhaitez protéger. Comptez entre <span class="valeur">50 €</span> et <span class="valeur">300 €</span>. Comment déposer une marque ? Vous devez procéder en<span class="miseenevidence"> 2 étapes</span> : Les 2 étapes se font auprès de l'<a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R32390">Inpi</a>. 1 - Vous vérifiez la disponibilité de votre marque (nom, logo, etc.) par l'outil de recherche suivant :
Outil de recherche 2 - Vous déposez votre marque grâce au <span class="miseenevidence">service en ligne</span> suivant :
Service en ligne Ce service vous permet de <span class="miseenevidence">protéger votre marque</span> en faisant son dépôt électronique à l'<a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R32390">Inpi</a>. Il vous explique les <span class="miseenevidence">étapes clés du dépôt</span>. Institut national de la propriété industrielle (Inpi) Nom du jeu Tout ce qui <span class="miseenevidence">identifie votre produit</span> ou votre entreprise de façon <span class="miseenevidence">visible</span> peut devenir une <span class="miseenevidence">marque</span>. Le nom de votre jeu vidéo doit être <span class="miseenevidence">déposé comme marque</span> auprès de l'<a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R32390">Inpi</a>. Votre marque est protégée pendant <span class="miseenevidence">10 ans</span>. Le coût du dépôt d'une marque dépend du nombre d'éléments que vous souhaitez protéger. Comptez entre <span class="valeur">50 €</span> et <span class="valeur">300 €</span>. <span class="miseenevidence">Comment déposer une marque ?</span> Vous devez procéder en<span class="miseenevidence"> 2 étapes</span> : Les 2 étapes se font auprès de l'<a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R32390">Inpi</a>. 1 - Vous vérifiez la disponibilité de votre marque (nom, logo, etc.) par l'outil de recherche suivant :
Outil de recherche 2 - Vous déposez votre marque grâce au <span class="miseenevidence">service en ligne</span> suivant :
Service en ligne Ce service vous permet de <span class="miseenevidence">protéger votre marque</span> en faisant son dépôt électronique à l'<a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R32390">Inpi</a>. Il vous explique les <span class="miseenevidence">étapes clés du dépôt</span>. Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
À noter vous pouvez aussi <span class="miseenevidence"><a href="https://www.inpi.fr/fr/video-comment-proteger-votre-marque-en-france" target="_blank">visionner la vidéo</a></span> proposée par l'<a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R60532">EUIPO</a> et l'<a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R32390">Inpi</a>. Elle vous explique comment déposer une marque. Dessin animé et musique du jeu La protection se fait par le <a href="https://www.inpi.fr/fr/comprendre-la-propriete-intellectuelle/les-autres-modes-de-protection/le-droit-dauteur" target="_blank">droit d'auteur</a>. Elle est <span class="miseenevidence">automatique</span>. Vous pouvez contacter l'<a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R32390">Inpi</a> pour des questions particulières : Code informatique Votre jeu vidéo est constitué d'un code informatique. La protection se fait par le <a href="https://www.inpi.fr/fr/comprendre-la-propriete-intellectuelle/les-autres-modes-de-protection/le-droit-dauteur" target="_blank">droit d'auteur</a>. Elle est <span class="miseenevidence">automatique</span>. Vous pouvez contacter l'<a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R32390">Inpi</a> pour des questions particulières : Il s'agit d'un produit ou d'une technique nouvelle, <span class="miseenevidence">inconnu auparavant</span>.
Exemple À l'époque de leur création, ces produits (ou procédés) étaient innovants : la PAO (production assistée par ordinateur), la vente sur internet, l'airbag, le vélo électrique, le téléphone portable, etc. Le <span class="miseenevidence">dépôt de brevet</span> permet de protéger votre innovation. La protection dure <span class="miseenevidence">20 ans</span>. Le coût du dépôt varie entre <span class="valeur">20 000 €</span> et <span class="valeur">40 000 €</span>.
Service en ligne Ce service vous permet de <span class="miseenevidence">protéger votre procédé par un brevet</span> déposé à l'<a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R32390">Inpi</a>. Il vous explique les <span class="miseenevidence">étapes clés du dépôt</span>. Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
À noter vous pouvez opter pour un <span class="miseenevidence"><a href="https://www.inpi.fr/fr/comprendre-la-propriete-intellectuelle/le-brevet/cas-particulier-le-certificat" target="_blank">certificat d'utilité</a></span>. Sa protection est de <span class="miseenevidence">10 ans</span> seulement. Il est adapté à des innovations à durée de vie courte. Pour financer votre brevet, vous pouvez utiliser le <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=F23533">crédit impôt recherche (CIR)</a> ou vous tourner vers des <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=F35930">organismes financeurs</a>. L'apparence de vos produits revêt une importance stratégique. Cette création vous distingue de la concurrence et séduit le consommateur. Vous avez <span class="miseenevidence">2 façons</span> de <span class="miseenevidence">protéger</span> le<span class="miseenevidence"> design ou la forme esthétique</span> d'un objet. Le coût du dépôt est de <span class="valeur">70 €</span>. Sa protection dure <span class="miseenevidence">5 ans</span>. Comment déposer un dessin ou un modèle ? Vous devez d'abord <span class="miseenevidence">vérifier</span> si votre dessin ou votre modèle <span class="miseenevidence">n'existe pas déjà</span>.
Outil de recherche Cet outil donne accès à l'ensemble des <span class="miseenevidence">dessins</span> et <span class="miseenevidence">modèles</span> français et internationaux. Ils font l'objet d'une protection en matière de propriété industrielle. C'est un service <span class="miseenevidence">payant</span>. Vous choisissez le type d'objet que vous voulez rechercher. C'est un moyen de vérifier que quelqu'un n'a pas déjà eu la même idée que vous. Vous devez faire le <span class="miseenevidence">dépôt en ligne</span> de votre dessin ou modèle auprès de l'Inpi avec le service suivant :
Service en ligne Cet outil vous permet de protéger vos innovations esthétiques. Il vous explique les étapes clés du dépôt de dessin ou de modèle à l'<a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R32390">Inpi</a>. Institut national de la propriété industrielle (Inpi) Le droit d'auteur protège un design artistique La protection d'un design artistique se fait par le <a href="https://www.inpi.fr/fr/comprendre-la-propriete-intellectuelle/les-autres-modes-de-protection/le-droit-dauteur" target="_blank">droit d'auteur</a>. Elle est <span class="miseenevidence">automatique</span>. Vous pouvez contacter l'<a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R32390">Inpi</a> pour des questions particulières : Vous êtes entrepreneur dans le domaine agricole ou viticole. Vous<span class="miseenevidence"> transformez ou fabriquez</span> des produits agro-alimentaires ou vinicoles. Vous avez <span class="miseenevidence">2 façons</span> de <span class="miseenevidence">protéger</span> vos produits : On vous explique <span class="miseenevidence">comment obtenir</span> l'une et l'autre de ces <span class="miseenevidence">reconnaissances</span>. Définition Le label <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R60522">AOC</a> garantit l'origine géographique de votre produit, au niveau du <span class="miseenevidence">terroir</span>. Il est valable sur le territoire <span class="miseenevidence">français</span>. Il désigne un produit dont toutes les étapes de production sont réalisées selon un savoir-faire reconnu dans une même aire géographique. Ce lien fort avec le terroir donne ses caractéristiques au produit.
Exemple Le camembert de Normandie, le piment d'Espelette, le cidre du Cotentin, le Chablis, le Champagne, la châtaigne d'Ardèche, la noix de Grenoble, la lentille verte du Puy, l'olive de Nîmes L'équivalent européen est l'<a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R60539">AOP</a>.
À noter Vous ne pouvez pas demander le label français <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R60522">AOC</a> si votre produit a déjà le label européen <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R60539">AOP</a>. Le produit reconnu avec une <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R60522">AOC</a> ou une <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R60539">AOP</a> possède un cahier des charges très précis. Comment demander la reconnaissance en <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R60522">AOC</a> ou en <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R60539">AOP</a> ? On vous explique ci-dessous la <span class="miseenevidence">procédure</span> et les étapes pour faire une demande. Vous y trouvez aussi les documents à fournir pour cette demande.
Service en ligne Ce service vous explique la procédure de<span class="miseenevidence"> demande de reconnaissance</span> par les labels <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R60522">AOC</a> et <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R60539">AOP</a> pour votre produit. Il fournit aussi la <span class="miseenevidence">liste des documents</span> que vous devez fournir pour cette demande. Institut national de l'origine et de la qualité (INOA) Définition L'<a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R60538">IGP</a> identifie un produit agricole, brut ou transformé, dont la <span class="miseenevidence">qualité</span> ou la <span class="miseenevidence">réputation</span> sont liées à son origine géographique régionale. Il s'applique aux secteurs agricoles, agroalimentaires et viticoles sur le <span class="miseenevidence">territoire français</span>. Le produit possède un cahier des charges <span class="miseenevidence">plus souple</span> que les produits avec une <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R60522">AOC</a> ou une <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R60539">AOP</a>.
Exemple L'agneau fermier du Quercy, l'anchois de Collioure, l'emmental de Savoie, le jambon de Bayonne, le kiwi de l'Adour, les lentilles vertes du Berry et 75 bassins viticoles français (<span class="miseenevidence">vins de pays</span>) Comment demander la reconnaissance en <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R60538">IGP</a> ? On vous explique ci-dessous la <span class="miseenevidence">procédure</span> et les étapes pour faire une demande. Vous y trouvez aussi les documents à fournir pour cette demande.
Service en ligne Ce service vous explique la procédure de<span class="miseenevidence"> demande de reconnaissance</span> par le label <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R60538">IGP</a> pour votre produit. Il fournit aussi la <span class="miseenevidence">liste des documents</span> que vous devez fournir pour cette demande. Institut national de l'origine et de la qualité (INOA) Vous créé des emballages pour des produits. Vous avez <span class="miseenevidence">3 façons de protéger</span> vos créations en fonction du <span class="miseenevidence">caractère innovant ou non</span> de l'emballage. La protection d'un design artistique se fait par le <a href="https://www.inpi.fr/fr/comprendre-la-propriete-intellectuelle/les-autres-modes-de-protection/le-droit-dauteur" target="_blank">droit d'auteur</a>. Elle est <span class="miseenevidence">automatique</span>. Vous pouvez contacter l'<a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R32390">Inpi</a> pour des questions particulières : Le dessin ou design de votre produit est une <span class="miseenevidence">stratégie commerciale</span> importante. S'il a un caractère <span class="miseenevidence">innovant,</span> qu'il n'a jamais été vu avant, vous pouvez le protéger. Vous devez d'abord <span class="miseenevidence">vérifier</span> si votre dessin ou votre modèle <span class="miseenevidence">n'existe pas déjà</span>.
Outil de recherche Cet outil donne accès à l'ensemble des <span class="miseenevidence">dessins</span> et <span class="miseenevidence">modèles</span> français et internationaux. Ils font l'objet d'une protection en matière de propriété industrielle. C'est un service <span class="miseenevidence">payant</span>. Vous choisissez le type d'objet que vous voulez rechercher. C'est un moyen de vérifier que quelqu'un n'a pas déjà eu la même idée que vous. Vous devez faire le <span class="miseenevidence">dépôt en ligne</span> de votre dessin ou modèle auprès de l'Inpi avec le service suivant :
Service en ligne Cet outil vous permet de protéger vos innovations esthétiques. Il vous explique les étapes clés du dépôt de dessin ou de modèle à l'<a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R32390">Inpi</a>. Institut national de la propriété industrielle (Inpi) Le coût du dépôt est de <span class="valeur">70 €</span>. Sa protection dure <span class="miseenevidence">5 ans</span>. Si vous avez créé un procédé de fabrication innovant (qui n'a jamais été créé avant), vous pouvez le protéger. Pour cela, vous devez faire un dépôt de brevet.
Service en ligne Ce service vous permet de <span class="miseenevidence">protéger votre procédé par un brevet</span> déposé à l'<a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R32390">Inpi</a>. Il vous explique les <span class="miseenevidence">étapes clés du dépôt</span>. Institut national de la propriété industrielle (Inpi) La protection dure <span class="miseenevidence">20 ans</span>. Le coût du dépôt varie entre <span class="valeur">20 000 €</span> et <span class="valeur">40 000 €</span>.
À noter vous pouvez opter pour un <span class="miseenevidence"><a href="https://www.inpi.fr/fr/comprendre-la-propriete-intellectuelle/le-brevet/cas-particulier-le-certificat" target="_blank">certificat d'utilité</a></span>. Sa protection est de <span class="miseenevidence">10 ans</span> seulement. Il est adapté à des innovations à durée de vie courte. Pour financer votre brevet, vous pouvez utiliser le <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=F23533">crédit impôt recherche (CIR)</a> ou vous tourner vers des <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=F35930">organismes financeurs</a>.
Code de la propriété intellectuelle : articles L111-1 à L111-5
Définition du droit d'auteur
Code de la propriété intellectuelle : articles L112-1 à L112-4
Protection des œuvres de l'esprit
Code rural et de la pêche maritime : articles R641-11 à R641-25-1
Demandes d'appellation d'origine (AOC et AOP) ou d'indication géographique (IGP)
Code de la propriété intellectuelle : articles L711-1 à L717-7
Marque : définition, enregistrement
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Ce qu'a changé la loi Pacte sur la propriété intellectuelle (marques et brevets)
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