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Fiche pratique
Vérifié le 15/05/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) L'entreprise peut être identifiée par la dénomination sociale, le nom commercial et l'enseigne commerciale. Au cours de son existence, l'entreprise peut modifier l'un ou l'autre de ces éléments. Pour ce faire, certaines formalités doivent être accomplies.
Il est nécessaire de distinguer la dénomination sociale, le nom commercial et le nom d'enseigne qui sont 3 notions distinctes. La <span class="miseenevidence">dénomination sociale</span> est le nom de la société qui permet de l'identifier en tant que personne morale distincte des associés qui la composent. La dénomination sociale est <span class="miseenevidence">obligatoire</span>, elle doit figurer dans les statuts de la société suivie de sa forme juridique (SARL, SAS, SA, etc.). Si l'entreprise est une société civile, on parle alors de raison sociale. Le nom de la société est <span class="miseenevidence">choisi librement</span> par les associés, il peut inclure des lettres et des chiffres, voire certains caractères spéciaux. Il peut être fantaisiste, en lien avec l'activité exercée ou peut tout simplement reprendre le nom d'un associé. Si vous décidez d'utiliser votre propre nom comme dénomination sociale, la société pourra continuer de l'utiliser même après votre départ. La dénomination sociale est protégée dès son inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS).
Attention :
dans le cadre d'une <span class="miseenevidence">entreprise individuelle</span> (micro-entrepreneur, entrepreneur individuel, <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R24384">EIRL</a>), l'identité juridique de l'entreprise est indissociable de l'identité de l'entrepreneur. Ainsi, la dénomination correspond à son <span class="miseenevidence">nom de famille</span> (qui peut s'accompagner de son prénom). Pour un entrepreneur individuel, le nom doit obligatoirement être précédé ou suivi de la mention <span class="expression">entrepreneur individuel</span> ou <span class="expression">EI</span>. Le <span class="miseenevidence">nom commercial</span> est le nom utilisé publiquement par l'entreprise pour exploiter son fonds de commerce ou son activité. Autrement dit, le nom commercial est le <span class="miseenevidence">nom d'usage</span> qui permet d'identifier l'entreprise dans le cadre de ses relations commerciales avec ses fournisseurs, partenaires et clients. Il figure donc dans la plupart des documents édités par l'entreprise (contrats, factures, publicités). Le nom commercial est <span class="miseenevidence">facultatif</span> et peut reprendre la dénomination sociale de l'entreprise. Il est protégé du seul fait de son usage. L'<span class="miseenevidence">enseigne commerciale</span> permet d'identifier territorialement le local qui exploite le fonds de commerce, elle désigne un établissement de l'entreprise en particulier. Il peut s'agir d'une inscription, d'un emblème, d'un logo ou de tout autre symbole généralement affiché sur la façade du point de vente. L'enseigne peut faire référence au nom commercial, au nom de l'exploitant voire au nom de la rue où est situé l'établissement. L'enseigne commerciale est <span class="miseenevidence">facultative</span> mais contribue à l'image de marque de l'entreprise. Avant d'effectuer toute démarche de modification, il est impératif de <span class="miseenevidence">vérifier la disponibilité</span> du nom choisi, c'est-à-dire s'assurer qu'il n'est pas déjà utilisé par une entreprise ayant une activité proche ou similaire à la vôtre. Si votre nouveau nom risque de créer une confusion avec un concurrent, celui-ci peut vous assigner en justice pour <span class="miseenevidence">concurrence déloyale</span> et réclamer de versement de <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R12532">dommages-intérêts</a>. Pour vérifier la disponibilité du nom, il est possible de consulter gratuitement la base de données d'<span class="miseenevidence">Infogreffe</span>. Cette base de données vous donne accès à l'ensemble des dénominations sociales, noms commerciaux et enseignes inscrits au RCS.
Service en ligne Infogreffe Il est également conseillé d'effectuer une recherche d'antériorité sur le site de l'<span class="miseenevidence">INPI</span> pour vérifier que le nom envisagé ne bénéficie d'aucune protection (dépôt de marque).
Service en ligne Institut national de la propriété industrielle (Inpi) Les formalités varient selon l'élément impacté par la modification. Le changement de dénomination sociale implique une<span class="miseenevidence"> <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=F32234">modification des statuts</a></span> par les associés réunis selon les modalités prévues par la loi ou les statuts.
À noter lorsque la société ne comporte qu'un associé (EURL, SASU), c'est à lui que revient la décision de changer la raison sociale. L'avis de modification doit ensuite être <span class="miseenevidence">publié dans un <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=F31972">support d'annonces légales</a></span> en mentionnant l'ancien et le nouveau nom de la société. Enfin, la demande d'inscription modificative doit être enregistrée auprès du CFE ou du <span class="miseenevidence">greffe du tribunal de commerce</span> dont dépend la société. L'insertion automatique au Bodacc (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) par le greffe rendra la modification de la dénomination sociale <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R51705">opposable aux tiers</a>. Le dossier déposé au greffe doit contenir les <span class="miseenevidence">pièces suivantes</span> : Le dépôt peut s'effectuer par courrier, par remise en main propre ou en ligne. La décision des associés de changer le nom commercial prend la forme d'un procès-verbal, mais <span class="miseenevidence">n'implique pas une modification des statuts</span>.
À noter lorsque la société ne comporte qu'un associé (EURL, SASU), c'est à lui que revient la décision de changer le nom commercial. La publication d'un avis dans un <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=F31972">support d'annonces légales</a> est <span class="miseenevidence">facultative</span>. En revanche, le nom commercial constitue l'une des caractéristiques de l'entreprise. Il est donc nécessaire de déposer une <span class="miseenevidence">demande d'inscription modificative au RCS</span> auprès du CFE ou du greffe du tribunal de commerce dont dépend l'entreprise. L'insertion automatique au Bodacc (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) par le greffe rendra la modification du nom commercial <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R51705">opposable aux tiers</a>. Le dossier doit contenir les pièces suivantes : Le dépôt peut s'effectuer par courrier, par remise en main propre ou en ligne. La décision des associés de changer l'enseigne commerciale prend la forme d'un procès-verbal mais n'implique pas une modification des statuts.
À noter lorsque la société ne comporte qu'un associé (EURL, SASU), c'est à lui que revient la décision de changer l'enseigne commerciale. La publication d'un avis dans un <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=F31972">support d'annonces légales</a> est <span class="miseenevidence">facultative</span>. En revanche, l'enseigne commerciale constitue l'une des caractéristiques de l'entreprise. Il est donc nécessaire de déposer une <span class="miseenevidence">demande d'inscription modificative au RCS</span> auprès du CFE ou du greffe du tribunal de commerce dont dépend l'entreprise. L'insertion automatique au Bodacc (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) par le greffe rendra la modification de l'enseigne commerciale <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R51705">opposable aux tiers</a>. Le dossier doit contenir les pièces suivantes : Le dépôt peut s'effectuer par courrier, par remise en main propre ou en ligne.
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