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Fiche pratique

Bonus vélo : règles du 15 août au 31 décembre 2022

Vérifié le 27/10/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous achetez un vélo et vous voulez savoir si vous avez droit à une aide financière ? Nous vous indiquons les <span class="miseenevidence">règles à connaître du 15 août au 31 décembre 2022</span> (date de la facture).

  • Vélo classique non électrique
  • Vélo électrique
  • Vélo cargo, pliant, adapté aux personnes en situation de handicap (électrique ou non), remorque électrique

  • Cas général
  • Personne ayant un handicap

Pour bénéficier de l'aide, vous devez remplir les conditions suivantes :

  • Être majeur
  • Être domicilié en France
  • Votre <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=F13216">revenu fiscal de référence</a> par part de l'année précédant l'achat du vélo est inférieur ou égal à <span class="valeur">6 300 €</span>

L'aide est versée <span class="miseenevidence">au maximum une fois par personne</span>.

Pour bénéficier de l'aide, vous devez remplir les conditions suivantes :

  • Être majeur
  • Être domicilié en France
  • bénéficier d'une ou plusieurs <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=N12230">aides (AAH, MVA, AEEH, PCH)</a> ou avoir une <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=F35947">carte mobilité inclusion</a> portant la mention invalidité ou une carte d'invalidité militaire, ou une carte d'invalidité

L'aide est versée <span class="miseenevidence">au maximum une fois par personne</span>.

Le vélo doit remplir les conditions suivantes :

  • Être <span class="miseenevidence">neuf</span>
  • Avoir un <span class="miseenevidence">identifiant unique</span> inscrit sur le cadre

Vous ne devez <span class="miseenevidence">pas vendre le vélo dans l'année suivant son achat.</span>

Le montant de l'aide de l’État est fixé à 40 % du coût d'acquisition, dans la limite de <span class="valeur">150 €</span>.

La demande se fait en ligne.

Service en ligne
Demande du bonus écologique et de la prime à la conversion (voiture, camionnette, 2 ou 3 roues motorisé, quadricycle électrique, vélo)

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'environnement

Formulaire annexe :

  • Cas général
  • Personne ayant un handicap

Pour bénéficier de l'aide, vous devez remplir les conditions suivantes :

  • Être majeur
  • Être domicilié en France
  • Votre <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=F13216">revenu fiscal de référence</a> par part de l'année précédant l'achat du vélo est inférieur ou égal à <span class="valeur">13 489 €</span>

L'aide est versée <span class="miseenevidence">au maximum une fois par personne</span>.

Pour bénéficier de l'aide, vous devez remplir les conditions suivantes :

  • Être majeur
  • Être domicilié en France
  • bénéficier d'une ou plusieurs <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=N12230">aides (AAH, MVA, AEEH, PCH)</a> ou avoir une <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=F35947">carte mobilité inclusion</a> portant la mention invalidité ou une carte d'invalidité militaire, ou une carte d'invalidité

L'aide est versée <span class="miseenevidence">au maximum une fois par personne</span>.

Le vélo électrique doit remplir les conditions suivantes :

  • Être <span class="miseenevidence">neuf</span>
  • Avoir une batterie <span class="miseenevidence">sans plomb</span>
  • Avoir un moteur auxiliaire électrique d'une puissance nominale continue maximale de <span class="miseenevidence">0,25 kilowatt</span>. L'alimentation du moteur doit être réduite puis interrompue lorsque le véhicule atteint une vitesse de 25 km/h, ou plus tôt si vous arrêtez de pédaler.
  • Avoir un <span class="miseenevidence">identifiant unique</span> inscrit sur le cadre

Vous ne devez <span class="miseenevidence">pas vendre le vélo dans l'année suivant son achat.</span>

  • Le montant de l'aide de l'État est fixé à 40 % du coût d'acquisition dans la limite de <span class="valeur">400 €</span>.

    Vous devez bénéficier d'une ou plusieurs <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=N12230">aides (AAH, MVA, AEEH, PCH)</a> ou avoir une <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=F35947">carte mobilité inclusion</a> portant la mention invalidité ou une carte d'invalidité militaire, ou une carte d'invalidité.

  • Le montant de l'aide de l'État est fixé à 40 % du coût d'acquisition dans la limite de <span class="valeur">400 €</span>.

  • Le montant de l'aide de l'État est fixé à 40 % du coût d'acquisition dans la limite de <span class="valeur">300 €</span>.

La demande se fait en ligne.

Service en ligne
Demande du bonus écologique et de la prime à la conversion (voiture, camionnette, 2 ou 3 roues motorisé, quadricycle électrique, vélo)

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'environnement

Formulaire annexe :

 Attention :

la demande d'aide doit être formulée auprès de la DR de l'ASP au plus tard <span class="miseenevidence">dans les 6 mois suivant la date de facturation du vélo.</span>

  • Cas général
  • Personne ayant un handicap

Pour bénéficier de l'aide, vous devez remplir les conditions suivantes :

  • Être majeur
  • Être domicilié en France
  • Votre <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=F13216">revenu fiscal de référence</a> par part de l'année précédant l'achat du vélo est inférieur ou égal à <span class="valeur">13 489 €</span>

L'aide est versée <span class="miseenevidence">au maximum une fois par personne</span>.

Pour bénéficier de l'aide, vous devez remplir les conditions suivantes :

  • Être majeur
  • Être domicilié en France
  • bénéficier d'une ou plusieurs <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=N12230">aides (AAH, MVA, AEEH, PCH)</a> ou avoir une <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=F35947">carte mobilité inclusion</a> portant la mention invalidité ou une carte d'invalidité militaire, ou une carte d'invalidité.

L'aide est versée <span class="miseenevidence">au maximum une fois par personne</span>.

  À savoir

une <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R40703">personne morale</a> établie en France peut aussi bénéficier du bonus jusqu'au 31 décembre 2022 pour un vélo cargo, adapté aux personnes en situation de handicap, un vélo pliant ou une remorque électrique.

Le vélo ou la remorque électrique doit être <span class="miseenevidence">neuf</span>

Le vélo peut être <span class="miseenevidence">à assistance électrique ou non</span>.

Le vélo ou la remorque électrique doit avoir un <span class="miseenevidence">identifiant unique</span> inscrit sur le cadre.

Vous ne devez<span class="miseenevidence"> pas vendre</span> le vélo ou la remorque <span class="miseenevidence">dans l'année suivant son achat.</span>

  • Le montant de l'aide de l'État est fixé à 40 % du coût d'acquisition dans la limite de <span class="valeur">2000 €</span>.

    Vous devez bénéficier d'une ou plusieurs <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=N12230">aides (AAH, MVA, AEEH, PCH)</a> ou avoir une <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=F35947">carte mobilité inclusion</a> portant la mention invalidité ou une carte d'invalidité militaire, ou une carte d'invalidité.

  • Le montant de l'aide de l'État est fixé à 40 % du coût d'acquisition dans la limite de <span class="valeur">2000 €</span>.

  • Le montant de l'aide de l'État est fixé à 40 % du coût d'acquisition dans la limite de <span class="valeur">1000 €</span>.

La demande se fait en ligne.

Service en ligne
Demande du bonus écologique et de la prime à la conversion (voiture, camionnette, 2 ou 3 roues motorisé, quadricycle électrique, vélo)

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'environnement

Formulaire annexe :

 Attention :

la demande d'aide doit être formulée <span class="miseenevidence">au plus tard dans les 6 mois suivant la date de facturation</span> du vélo cargo ou de la remorque électrique.

Si l'achat a lieu entre le 26 juillet 2021 et le 14 août 2022, <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=F35475">les règles sont différentes</a>.

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