POUR LES PARTICULIERS
Fiche pratique
Vérifié le 08/06/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Vous pouvez bénéficier, sous conditions, d'un crédit d'impôt pour les frais de garde de vos enfants ou petits-enfants à charge de moins de 6 ans, en cas de garde à l'extérieur du domicile.
Vous pouvez obtenir un crédit d'impôt si vous êtes dans l'une des situations suivantes : L'enfant doit remplir les 2 conditions suivantes : L'enfant doit être gardé dans l'une des conditions suivantes :
À noter il existe un autre crédit d'impôt lorsque l'enfant est gardé au domicile. Les dépenses concernent uniquement la garde d'enfant. Les frais de nourriture ne sont donc pas pris en compte. Les dépenses prises en compte sont celles que vous avez réalisées effectivement. Les aides perçues pour la garde des enfants doivent être déduites, notamment les aides suivantes : Le crédit d'impôt est égal à 50 %des sommes versées dans la limite des plafonds suivants : Montant maximum Par enfant Par enfant, en cas de garde alternée Frais de garde à déclarer 2 300 € maximum 1 150 € maximum Crédit d'impôt 1 150 € maximum 575 € maximum Si vous employez une assistante maternelle, vous devez déclarer le salaire net annuel que vous lui avez versé, et ajouter les cotisations sociales que vous avez payées. Si vous avez touché le complément de libre choix du mode de garde, vous devez le déduire de vos dépenses.
Exemple Assistante maternelle (salaire net annuel et cotisations) : 4 500 € par an Complément libre choix du mode de garde : 3 500 € par an Dépenses : 4 500 € - 3 500 € = 1 000 € Vous devez déclarer des frais de garde de 1 000 € pour l'année. Vous avez droit à un crédit d'impôt annuel de 500 € (1 000 €/2). Vous devez déclarer les sommes ouvrant droit à crédit d'impôt sur votre déclaration de revenus. La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne. La période de déclaration 2022 des revenus est terminée. La déclaration 2023 des revenus de l'année 2022 aura lieu en avril 2023. Si vous devez faire une déclaration papier La période de déclaration 2022 des revenus est terminée. La déclaration 2023 des revenus de l'année 2022 aura lieu en avril 2023. Si le montant du crédit d'impôt dépasse celui de votre impôt sur le revenu, l'excédent vous sera restitué. Pour bénéficier du crédit d'impôt, vous devez justifier vos dépenses. Si vous employez une assistante maternelle agréée, demandez votre attestation fiscale Pajemploi. Vous pouvez la télécharger depuis votre compte en ligne, rubrique Éditer mes attestations fiscales.
Service en ligne Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss) Vous n'avez pas à joindre les justificatifs à votre déclaration de revenus, mais vous devez pouvoir les fournir à l'administration fiscale à sa demande.
À savoir une facture payée en espèces ne sera pas acceptée comme justificatif.
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