POUR LES PARTICULIERS
    Question-réponse
 
        Vérifié le 02/07/2021 -         Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)     À la fin d'un <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R2454">CDD</a>, le salarié perçoit une prime de précarité (égale au minimum à <span class="valeur">10 %</span> de la rémunération brute totale versée durant le contrat), sauf dans certains cas. La prime de précarité est versée sauf <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R58642">faute grave</a> du salarié, rupture anticipée du contrat à l'initiative du salarié ou refus de <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R24389">CDI</a>. Un simulateur est disponible : 
                        Service en ligne Ministère chargé du travail La prime de précarité est versée sauf <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R58642">faute grave</a> du salarié ou refus de <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R24389">CDI</a>. Un simulateur est disponible : 
                        Service en ligne Ministère chargé du travail La prime de précarité n'est pas versée. La prime peut être toutefois versée en présence d'une <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R59273">convention collective</a> plus favorable. La prime de précarité n'est pas versée. La prime peut être toutefois versée en présence d'une <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R59273">convention collective</a> plus favorable. La prime de précarité n'est pas versée. La prime peut être toutefois versée en présence d'une <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R59273">convention collective</a> plus favorable. La prime de précarité n'est pas versée. La prime peut être toutefois versée en présence d'une <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R59273">convention collective</a> plus favorable. La prime de précarité n'est pas versée. La prime peut être toutefois versée en présence d'une <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R59273">convention collective</a> plus favorable. La prime de précarité n'est pas versée. La prime de précarité n'est pas versée. La prime peut être toutefois versée en présence d'une <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R59273">convention collective</a> plus favorable. 
                        
                            Code du travail : articles L1243-5 à L1243-12                                                        
                        
                     Exception au versement de la prime de précarité (article L1243-8 CDI et L1243-10) 
                        
                            Code du travail : articles L1251-29 à L1251-34                                                        
                        
                     Prime de précarité (article L1251-32) 
                                
                                    Calculer l'indemnité de précarité d'un salarié                                
                             Téléservice 
            ©
            Direction de l'information légale et administrative
                            		Le salarié touche-t-il la prime de précarité à la fin d'un contrat de travail ?
    
                                    
                        Calculer l'indemnité de précarité d'un salarié
                    
                        Calculer l'indemnité de précarité d'un salarié
                    
            
            
        
                                
                    
                
            
                                            
 comarquage developpé par baseo.io
                    
POUR LES ASSOCIATIONS
		
POUR LES PROFESSIONNELS
    Question-réponse
 
        Vérifié le 02/07/2021 -         Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)     À la fin d'un <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R2454">CDD</a>, le salarié perçoit une prime de précarité (égale au minimum à <span class="valeur">10 %</span> de la rémunération brute totale versée durant le contrat), sauf dans certains cas. La prime de précarité est versée sauf <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R58642">faute grave</a> du salarié, rupture anticipée du contrat à l'initiative du salarié ou refus de <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R24389">CDI</a>. Un simulateur est disponible : 
                        Service en ligne Ministère chargé du travail La prime de précarité est versée sauf <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R58642">faute grave</a> du salarié ou refus de <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R24389">CDI</a>. Un simulateur est disponible : 
                        Service en ligne Ministère chargé du travail La prime de précarité n'est pas versée. La prime peut être toutefois versée en présence d'une <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R59273">convention collective</a> plus favorable. La prime de précarité n'est pas versée. La prime peut être toutefois versée en présence d'une <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R59273">convention collective</a> plus favorable. La prime de précarité n'est pas versée. La prime peut être toutefois versée en présence d'une <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R59273">convention collective</a> plus favorable. La prime de précarité n'est pas versée. La prime peut être toutefois versée en présence d'une <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R59273">convention collective</a> plus favorable. La prime de précarité n'est pas versée. La prime peut être toutefois versée en présence d'une <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R59273">convention collective</a> plus favorable. La prime de précarité n'est pas versée. La prime de précarité n'est pas versée. La prime peut être toutefois versée en présence d'une <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R59273">convention collective</a> plus favorable. 
                        
                            Code du travail : articles L1243-5 à L1243-12                                                        
                        
                     Exception au versement de la prime de précarité (article L1243-8 CDI et L1243-10) 
                        
                            Code du travail : articles L1251-29 à L1251-34                                                        
                        
                     Prime de précarité (article L1251-32) 
                                
                                    Calculer l'indemnité de précarité d'un salarié                                
                             Téléservice 
            ©
            Direction de l'information légale et administrative
                            		Le salarié touche-t-il la prime de précarité à la fin d'un contrat de travail ?
    
                                    
                        Calculer l'indemnité de précarité d'un salarié
                    
                        Calculer l'indemnité de précarité d'un salarié
                    
            
            
        
                                
                    
                
            
                                            
 comarquage developpé par baseo.io
                    

