POUR LES PARTICULIERS
Question-réponse
Vérifié le 01/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Si vous avez déclaré vos revenus en ligne, vous pouvez obtenir un <span class="expression">avis de situation déclarative à l'impôt sur le revenu</span> dès que votre déclaration est terminée. L'avis de situation peut être utilisé sans attendre de recevoir l'<span class="expression">avis d'impôt</span>. Durant l'été qui suit votre déclaration de revenus, vous recevez un <span class="expression">avis d'impôt sur le revenu</span>. Si vous n'êtes pas imposable, vous recevez un avis de situation.
Attention :
l'<span class="expression">avis de non-imposition</span> n'existe plus. L'avis de situation le remplace. L'<span class="expression">avis d'imposition</span> ou de situation vous est envoyé par courrier. Si vous ne l'avez pas reçu, vous pouvez l'obtenir dans votre espace particulier du site impots.gouv.fr.
Service en ligne Ministère chargé des finances L'avis de situation ou l'avis d'impôt justifie de vos revenus et de vos charges auprès d'organismes (banques, administrations, bailleur, etc.). Si vous êtes non imposable, l'avis de situation vous permet de prétendre à certains droits sociaux. Durant l'été qui suit votre déclaration de revenus, vous recevez un <span class="expression">avis d'impôt sur le revenu</span>. Si vous n'êtes pas imposable, vous recevez un avis de situation. L'<span class="expression">avis d'imposition</span> ou de situation vous est envoyé par courrier. Si vous ne l'avez pas reçu, vous pouvez l'obtenir dans votre espace particulier du site impots.gouv.fr.
Service en ligne Ministère chargé des finances L'avis d'impôt justifie de vos revenus et de vos charges auprès d'organismes (banques, administrations, bailleur, etc.). Si vous êtes non imposable, l'avis de situation vous permet de prétendre à certains droits sociaux.
Code général des impôts : articles 170 à 175 A
Informations indiquées dans l'avis d'imposition
Livre des procédures fiscales : article L253
Informations indiquées dans l'avis d'imposition
Loi n° 2022-1499 du 1er décembre 2022 de finances rectificative pour 2022
Indication des tranches moyenne et marginale d'imposition
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Simulateur de calcul pour 2022 : impôt sur les revenus de 2021
Simulateur
Déclaration 2022 en ligne des revenus de 2021
Téléservice
Déclaration des revenus (papier)
Formulaire
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Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt
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Impôt sur le revenu - Déclaration de revenus annuelle
Argent - Impôts - Consommation
Ministère chargé des finances
Brochure pratique 2022 - Déclaration des revenus de 2021
Ministère chargé des finances
Impôt sur le revenu : dépliants d'information
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Qu'est-ce que l'avis de situation déclarative à l'impôt sur le revenu (Asdir) ?
Ministère chargé des finances
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Direction de l'information légale et administrative
Impôt sur le revenu - À quoi sert l'avis d'impôt ?
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