POUR LES PARTICULIERS
    Dossier
 
        Vérifié le 18/11/2022 -         Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)     Le concubinage est une union de fait. Elle est marquée par une vie commune stable et continue entre 2 personnes, de même sexe ou de sexe différent, qui vivent en couple. La preuve du concubinage peut être apportée par tous les moyens (certificat de concubinage, témoignages, déclarations sur l'honneur). 
                        Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)                     
            ©
            Direction de l'information légale et administrative
                            		Union libre
    Pour en savoir plus
        
                                
 comarquage developpé par baseo.io
                    
POUR LES ASSOCIATIONS
		
POUR LES PROFESSIONNELS
		

