POUR LES PARTICULIERS
Dossier
Vérifié le 12/04/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Simulateur de calcul de pension alimentaire
Simulateur Formulaire
Déclaration conjointe d'exercice en commun de l'autorité parentale
Formulaire Formulaire
Requête en obligation alimentaire - Saisine du juge aux affaires familiales
Formulaire
Demande d'un certificat de non-opposition
Formulaire
Requête conjointe aux fins d'homologation d'une convention parentale
Formulaire
Autorité parentale : un parent séparé peut-il déménager librement ?
Peut-on avoir un droit de visite sans exercer l'autorité parentale ?
Peut-on verser directement la pension alimentaire à son enfant devenu majeur ?
Pension alimentaire, prestation compensatoire : quelles différences ?
Doit-on encore verser une pension alimentaire à un enfant devenu majeur ?
Que faire si la pension alimentaire est impayée et le débiteur à l'étranger ?
Médiation familiale : mode de règlement des conflits
Ministère chargé de la justice
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Direction de l'information légale et administrative
Séparation des parents
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