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Vérifié le 24/12/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Ce dossier expose les principales étapes d'acquisition d'un logement existant ou à construire (vente en l'état futur d'achèvement).
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Obtenir le remboursement de l'acompte versé au constructeur en cas de refus de son prêt immobilier
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Refuser de verser les honoraires réclamés par une agence immobilière
Modèle de document
Déclaration particulière de livraison à soi-même réalisée hors d'une activité économique
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Vente immobilière : que doit indiquer l'annonce de l'agent immobilier ?
Peut-on faire appel à plusieurs agences immobilières pour vendre son logement ?
Promesse de vente et condition suspensive d'obtention du prêt : de quoi s'agit-il ?
Comment connaître le prix au m² d'un logement ou d'un terrain ?
Peut-on revendre son logement avant d'avoir remboursé le prêt immobilier ?
Que faire lorsque l'on a perdu l'acte de propriété de son logement ?
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