Services Publics - Ville de Sottevast

POUR LES PARTICULIERS


			

    
        
    

    
        
        
        
    

    
        
    





    
            
                            
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                    Saisies et recouvrements                
                                
    

    
    Dossier

    Saisies et recouvrements
    
        Vérifié le 26/03/2020 -         Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice    

    
        
    Une saisie est une procédure par laquelle un créancier demande l'exécution d'une obligation, généralement évaluée en argent. Les procédures de saisie varient selon le but à atteindre ou la nature du bien à saisir.
        
        
        
        
            
            
                Saisie d'argent
                
                                        
                        
                            Saisie sur salaire (ou "saisie des rémunérations")                        
                    
                                        
                        
                            Saisie sur compte bancaire                        
                    
                                        
                        
                            Saisie administrative à tiers détenteur (SATD)                        
                    
                                        
                        
                            Solde bancaire insaisissable (SBI)                        
                    
                                    
            
        
            
            
                Saisie d'un bien
                
                                        
                        
                            Saisie conservatoire                        
                    
                                        
                        
                            Saisie-vente                        
                    
                                        
                        
                            Saisie du véhicule                        
                    
                                        
                        
                            Saisie-appréhension : livraison ou restitution d'un bien                        
                    
                                        
                        
                            Saisie immobilière                        
                    
                                    
            
        
    
        
            
                Recouvrement d'impayés de pension alimentaire
                
                                        
                        
                            Recouvrement par la Caf ou la MSA                        
                    
                                        
                        
                            Procédure de "paiement direct"                        
                    
                                        
                        
                            Recouvrement par le Trésor public                        
                    
                                    
            
        
            
            
                Autre recouvrement
                
                                        
                        
                            Aide aux victimes d'infraction pénale pour recouvrer les dommages et intérêts                        
                    
                                        
                        
                            Calcul de l'intérêt légal                        
                    
                                    
            
        
    
    

    
        
        
        
    
        
            Questions ? Réponses !
        
    
    
        
            
                                
                    
                        
                            À quoi sert une reconnaissance de dette ?                        
                    
                
                                
                    
                        
                            Quels sont les types de revenus saisissables ?                        
                    
                
                                
                    
                        
                            Les allocations familiales sont-elles saisissables ?                        
                    
                
                                
                    
                        
                            Quels sont les biens mobiliers qui ne peuvent pas être saisis ?                        
                    
                
                                
                    
                        
                            Quelles sont les saisies qu'un huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice) peut faire ?                        
                    
                
                                
                    
                        
                            Un huissier (à présent appelé commissaire de justice) peut-il entrer dans un logement en l'absence de son occupant ?                        
                    
                
                                
                    
                        
                            Qui doit payer l'huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice) qui se charge de réclamer un impayé ?                        
                    
                
                                
                    
                        
                            Qu'est-ce que l'intérêt légal ?                        
                    
                
                                
                    
                        
                            Saisie sur salaire : quelles sont les obligations de l'employeur ?                        
                    
                
                                
                    
                        
                            Comment se faire rembourser une somme avec l'aide d'une société de recouvrement ?                        
                    
                
                                
                    
                        
                            Que faire si une société de recouvrement vous réclame de l'argent ?                        
                    
                
                                
                    
                        
                            Comment demander une hypothèque judiciaire conservatoire ?                        
                    
                
                
            
        
    

        
        
    
        
            Pour en savoir plus
        
    
    
        
            
                                
                    
                        
                            Que faire si vous recevez la visite d'un huissier de justice ?                            
                        
                    
                    
                        Institut national de la consommation (INC)                    
                
                            
        
    

            




    
        
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