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Vérifié le 26/03/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice Une saisie est une procédure par laquelle un <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R15912">créancier</a> demande l'exécution d'une obligation, généralement évaluée en argent. Les procédures de saisie varient selon le but à atteindre ou la nature du bien à saisir.
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Saisies et recouvrements
Recouvrement d'impayés de pension alimentaire
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