POUR LES PARTICULIERS
Dossier
Vérifié le 06/06/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) La donation est un acte par lequel une personne transmet de son vivant et gratuitement la propriété d'un bien à une autre personne. La donation-partage est à la fois une donation et un partage. Elle permet, de votre vivant, de partager entre vos héritiers présomptifs, tout ou partie de votre future succession.
Héritage : ordre et droits des héritiers
Famille - Scolarité Famille - Scolarité Famille - Scolarité
Droits de succession et de donation
Argent - Impôts - Consommation
Banque de France
Portail des services en ligne des notaires de France
Notaires de France
©
Direction de l'information légale et administrative
Préparer sa succession : donation
Et aussi
Pour en savoir plus
comarquage developpé par baseo.io
POUR LES ASSOCIATIONS
POUR LES PROFESSIONNELS