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Formulaire
Vérifié le 04/02/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Permet de faire rectifier un ou plusieurs actes de l'état civil car ils comportent des erreurs ou des omissions matérielles. Par exemple : un nom ou un prénom mal orthographié, le domicile ou la profession. Ministère chargé de la justice
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Direction de l'information légale et administrative
Demande de rectification d'un acte d'état civil (Formulaire 11531*03)
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