POUR LES PARTICULIERS
Modèle de document
Vérifié le 28/11/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Document à reproduire dans votre demande, qui sera à adresser par courrier électronique au Service central d'état civil - Répertoire civil à l'adresse : attestationpacs.scec@diplomatie.gouv.fr Partenaire 1 Nom de naissance - Identique à votre pièce d'identité ou acte de naissance Prénom(s) - Identique(s) à votre pièce d'identité ou acte de naissance Sexe (masculin / féminin) Date de naissance Ville de naissance Pays de naissance Nationalité (française /étrangère) Partenaire 2 Nom de naissance - Identique à votre pièce d'identité ou acte de naissance Prénom(s) - Identique(s) à votre pièce d'identité ou acte de naissance Sexe (masculin / féminin) Date de naissance Ville de naissance Pays de naissance Nationalité (française /étrangère) Adresse exacte (si besoin avec le nom de la personne inscrit sur la boîte aux lettres si vous êtes hébergé) Code postal Commune Pays Adresse électronique Numéro de téléphone Date et lieu d'enregistrement du Pacs Si vous faites la demande par mail, copiez-collez le modèle dans votre message et remplissez-le. Modèle de demande d'attestation de Pacs (Modèle de document)
Où s’adresser ?
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Particuliers
POUR LES ASSOCIATIONS
POUR LES PROFESSIONNELS