POUR LES PARTICULIERS
Modèle de document
Vérifié le 28/11/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Document à reproduire dans votre demande, qui sera à adresser par courrier électronique au Service central d'état civil - Répertoire civil à l'adresse : attestationpacs.scec@diplomatie.gouv.fr <span class="miseenevidence">Partenaire 1</span> Nom de naissance - Identique à votre pièce d'identité ou acte de naissance Prénom(s) - Identique(s) à votre pièce d'identité ou acte de naissance Sexe (masculin / féminin) Date de naissance Ville de naissance Pays de naissance Nationalité (française /étrangère) <span class="miseenevidence">Partenaire 2</span> Nom de naissance - Identique à votre pièce d'identité ou acte de naissance Prénom(s) - Identique(s) à votre pièce d'identité ou acte de naissance Sexe (masculin / féminin) Date de naissance Ville de naissance Pays de naissance Nationalité (française /étrangère) <span class="miseenevidence">Adresse exacte</span> (si besoin avec le nom de la personne inscrit sur la boîte aux lettres si vous êtes hébergé) <span class="miseenevidence">Code postal</span> <span class="miseenevidence">Commune</span> <span class="miseenevidence">Pays</span> <span class="miseenevidence">Adresse électronique</span> <span class="miseenevidence">Numéro de téléphone</span> <span class="miseenevidence">Date et lieu d'enregistrement du Pacs</span> Si vous faites la demande par mail, copiez-collez le modèle dans votre message et remplissez-le. Modèle de demande d'attestation de Pacs (Modèle de document)
Où s’adresser ?
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Particuliers
POUR LES ASSOCIATIONS
POUR LES PROFESSIONNELS