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POUR LES PARTICULIERS


			

    
        
    

    
        
        
        
    

    
        
    






    
            
                            
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    Questions-Réponses
    
                        
                    
                    
                

                
                        
                
                    
                        
                    
                

                
                    
                                                    Comment connaître le prix au m² d'un logement ou d'un terrain ?
                                                    Comment obtenir des renseignements immobiliers ?
                                                    Peut-on faire appel à plusieurs agences immobilières pour vendre son logement ?
                                                    Vente immobilière : quelles sont les obligations de l'agent immobilier ?
                                                    Quels sont les diagnostics immobiliers à fournir en cas de vente ?
                                                    Diagnostics immobiliers : où trouver un diagnostiqueur certifié ?
                                                    Peut-on revendre son logement avant d'avoir remboursé le prêt immobilier ?
                                                    La vente d'un bien immobilier est-elle soumise à la TVA ?
                                                    Achat ou vente en viager : quelles sont les règles ?
                                                    Que faire lorsque l'on a perdu l'acte de propriété de son logement ?
                                                    Quelles précautions prendre avant l'achat d'un terrain situé dans un lotissement ?
                                            
                
            
                    
                
                    
                        
                    
                

                
                    
                                                    Adoption : comment faire une demande d'agrément ?
                                                    Adoption simple et adoption plénière : quelles différences ?
                                                    Comment adopter un enfant à l'étranger ?
                                            
                
            
                    
                
                    
                        
                    
                

                
                    
                                                    Quelles sont les différences entre les aides personnelles au logement ?
                                                    Un étudiant peut-il toucher une aide au logement (APL, ALS, ALF) ?
                                                    Les aides personnelles au logement sont-elles maintenues en cas de loyers impayés ?
                                                    Peut-on toucher une aide au logement si le bien appartient à sa famille ?
                                                    Aide au logement : qu'est-ce que l'aide mobili-jeune ?
                                            
                
            
                    
                
                    
                        
                    
                

                
                    
                                                    Doit-on assurer son animal de compagnie ?
                                                    Faut-il une autorisation pour détenir un animal de compagnie ?
                                                    Que faire en cas de morsure par un chien ?
                                                    Que faire si vous avez perdu votre animal de compagnie ?
                                                    Comment signaler une maltraitance animale et quelles sont les sanctions ?
                                                    Que faire si vous trouvez un chien ou un chat errant ?
                                                    Que faire lorsque son animal de compagnie est mort ?
                                                    Un particulier peut-il donner ou vendre des chiens et des chats ?
                                            
                
            
                    
                
                    
                        
                    
                

                
                    
                                                    Comment avoir l'agrément pour devenir assistante maternelle ?
                                                    Comment faire garder son enfant dans une maison d'assistantes maternelles ?
                                            
                
            
                    
                
                    
                        
                    
                

                
                    
                                                    Location de voiture : quelle assurance souscrire ?
                                                    Un véhicule doit-il être assuré même s'il n'est pas utilisé ?
                                                    Êtes-vous couvert par votre assurance si vous prêtez votre voiture à quelqu'un ?
                                                    Est-on assuré quand on utilise son véhicule personnel pour le travail ?
                                                    Refus d'assurance auto : que faire ?
                                                    Conduite accompagnée ou conduite supervisée : quelle assurance pour l'accompagnateur ?
                                                    Voyage à l'étranger : est-on couvert par l'assurance auto ?
                                                    Doit-on s'assurer lorsqu'on circule à vélo ?
                                                    Dois-je assurer moi-même un véhicule en leasing ?
                                                    Covoiturage : faut-il prendre une assurance spéciale ?
                                            
                
            
                    
                
                    
                        
                    
                

                
                    
                                                    L'assureur peut-il résilier un contrat assurance habitation après un sinistre ?
                                                    Détecteur de fumée : l'assureur peut-il vous sanctionner en cas d'absence ?
                                            
                
            
                    
                
                    
                        
                    
                

                
                    
                                                    Est-on obligé d'avoir une carte d'identité ?
                                                    Quelle photo fournir pour un titre d'identité (passeport, carte d'identité...) ?
                                                    Peut-on obtenir une carte d'identité en urgence ?
                                                    Doit-on modifier sa carte d'identité en cas de changement d'adresse ?
                                                    Comment remplacer une carte d'identité abîmée ?
                                                    La présence au guichet est-elle obligatoire ?
                                                    Peut-on voyager avec une carte d'identité de plus de 10 ans ?
                                                    Comment inscrire le nom de son mari ou de sa femme sur ses papiers ?
                                                    Que faire si tous vos papiers ont été volés en même temps ?
                                                    Que faire si vous avez perdu tous vos papiers en même temps ?
                                                    Que faire si vous retrouvez une carte d'identité ou un passeport déclaré perdu ou volé ?
                                            
                
            
                    
                
                    
                        
                    
                

                
                    
                                                    Quel est le délai pour recevoir une carte grise ou une étiquette d'adresse ?
                                                    Peut-on choisir son adresse sur la carte grise ?
                                                    Un professionnel automobile peut-il se charger d'une demande de carte grise ?
                                                    Contrôle routier : quels papiers faut-il présenter ?
                                                    Que faire si vous n'arrivez pas à faire vous-même votre demande de carte grise ?
                                                    Faut-il immatriculer une caravane ou une remorque ?
                                                    Comment immatriculer un 2 roues ou une moto d'occasion acheté en France ?
                                                    Véhicule en leasing : comment signaler un changement sur la carte grise ?
                                                    Carte grise : que faire si vous rachetez le véhicule avant la fin du leasing ?
                                                    Peut-on circuler à l'étranger avec une carte grise barrée ?
                                                    Quelles obligations pour immatriculer un véhicule acheté à l'étranger ?
                                                    Un étranger qui s'installe en France doit-il y faire immatriculer son véhicule ?
                                                    Comment obtenir une carte grise véhicule de collection ?
                                                    Comment obtenir la carte grise d'un véhicule en location longue durée (LLD) ?
                                            
                
            
                    
                
                    
                        
                    
                

                
                    
                                                    Allocations chômage : comment est calculé le salaire journalier de référence ?
                                                    Quelles sont les aides à la reprise d'emploi versées par Pôle emploi ?
                                                    Les allocations chômage peuvent-elles être supprimées ?
                                                    Comment sont remboursées les sommes versées à tort par Pôle emploi?
                                                    En cas de décès d'un demandeur d'emploi, qui peut percevoir l'allocation décès ?
                                                    Un demandeur d'emploi peut-il bénéficier d'un bilan de compétences ?
                                                    Médiateur de Pôle emploi : comment y recourir ?
                                                    Retour en France : quel droit aux allocations chômage ?
                                            
                
            
                    
                
                    
                        
                    
                

                
                    
                                                    Quelle est la nomenclature des diplômes par niveau ?
                                                    Comment bénéficier des transports en commun scolaires ?
                                                    Quelles sont les punitions ou sanctions applicables au collège ou au lycée ?
                                                    Peut-on utiliser son téléphone portable à l'école primaire ?
                                                    Un élève qui déménage doit-il changer de collège ou de lycée ?
                                                    Peut-on entrer en apprentissage après la classe de 3ème ?
                                                    Que faire si un élève n'a pas de lycée d'affectation après la troisième ?
                                                    Établissement scolaire privé "hors contrat" : quelles sont les règles ?
                                                    Peut-on changer de voie ou de spécialité au lycée ?
                                                    Médiateur de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur : comment y recourir ?
                                                    Que peut faire un jeune de moins de 16 ans en décrochage scolaire ?
                                                    Que peut faire un jeune de plus de 16 ans déscolarisé et sans diplôme ?
                                            
                
            
                    
                
                    
                        
                    
                

                
                    
                                                    Une banque doit-elle faire connaître ses tarifs à ses clients ?
                                                    Peut-on récupérer une carte bancaire avalée par un distributeur de billets ?
                                                    Comment régulariser un chèque sans provision ?
                                                    Quelle est la différence entre virement et prélèvement bancaire ?
                                                    Carte de retrait ou carte bancaire : quelles différences ?
                                                    Comment faire une procuration bancaire ?
                                                    Que devient un compte bancaire en cas de décès ?
                                                    Un mineur peut-il avoir un compte bancaire ou un livret d'épargne ?
                                                    Médiateur bancaire : comment y recourir ?
                                                    Dans quels pays peut-on payer en euros ?
                                                    Peut-on encore échanger des francs contre des euros ?
                                                    Changer de banque : qu'est-ce que la mobilité bancaire ?
                                                    Comment payer ses factures en ligne ?
                                                    Dois-je déclarer les comptes ouverts à l'étranger ?
                                                    Comment payer ses factures en ligne ?
                                                    Comptes et livrets d'épargne : quelles différences ?
                                                    Dois-je déclarer les comptes ouverts à l'étranger ?
                                            
                
            
                    
                
                    
                        
                    
                

                
                    
                                                    Peut-on vendre une voiture d'occasion sans contrôle technique ?
                                                    Comment faire le contrôle technique sans la carte grise du véhicule ?
                                                    Que faire en cas de perte du procès-verbal de contrôle technique ?
                                                    Peut-on faire le contrôle technique à l'étranger ?
                                                    Contrôle technique du véhicule : obligatoire ou dispense ?
                                                    Contrôle technique d'un véhicule de collection : quelles sont les règles ?
                                            
                
            
                    
                
                    
                        
                    
                

                
                    
                                                    Comment se procurer la copie d'un règlement de copropriété ?
                                                    Qui peut assister aux réunions du conseil syndical d'une copropriété ?
                                                    Comment changer de syndic de copropriété en fin de mandat ?
                                                    Peut-on mettre fin au mandat en cours d'un syndic de copropriété ?
                                                    Peut-on créer un syndicat secondaire dans un groupe d'immeubles en copropriété ?
                                                    Comment est rémunéré le syndic de copropriété ?
                                                    Le syndic peut-il imposer une avance de trésorerie aux copropriétaires ?
                                                    Changement de syndic : que deviennent les documents de la copropriété ?
                                                    Qui est prioritaire pour acheter un bien dans un immeuble en copropriété ?
                                                    Vente immobilière : que doit indiquer l'annonce de l'agent immobilier ?
                                                    Qui paie les charges de copropriété l'année de la vente du logement ?
                                                    Le salaire du concierge, gardien ou employé fait-il partie des charges locatives ?
                                                    Copropriétaires : quand demander l'autorisation pour faire des travaux ?
                                                    Ravalement de façade d'un immeuble : à quelle fréquence doit-il être réalisé ?
                                                    Peut-on changer l'affectation d'un lot de copropriété ?
                                                    Copropriété : qu'est-ce que le règlement de l'immeuble ?
                                            
                
            
                    
                
                    
                        
                    
                

                
                    
                                                    Faut-il avoir une caution pour obtenir un crédit à la consommation ?
                                                    Que devient la vente lorsque le crédit immobilier est refusé ?
                                                    Que devient le crédit immobilier lorsque la vente est annulée ?
                                                    PTZ, prêt conventionné, PAS : est-ce réservé à la résidence principale ?
                                                    A t-on droit au PTZ quand on est déjà propriétaire d'un logement ?
                                                    A t-on droit plusieurs fois au prêt à taux zéro (PTZ) ?
                                                    Quand mettre en location un logement acheté avec un PTZ ou un prêt conventionné ?
                                                    Peut-on acheter son logement social ?
                                                    Que devient le PTZ en cas de revente du logement ?
                                                    Que faire en cas de difficultés à payer les mensualités d'un crédit immobilier ?
                                            
                
            
                    
                
                    
                        
                    
                

                
                    
                                                    Existe-il une amende pour abandon de déchets dans la rue ?
                                                    Peut-on brûler des déchets verts dans son jardin (feuilles, branches, ...) ?
                                                    Dans quel cas le débroussaillage est-il obligatoire ?
                                            
                
            
                    
                
                    
                        
                    
                

                
                    
                                                    Comment obtenir la copie d'un diplôme ?
                                                    Peut-on passer un examen de l'Éducation nationale en candidat libre ?
                                                    Comment consulter une copie d'examen ?
                                                    Peut-on contester la note obtenue à un examen ?
                                                    Quels titres et diplômes sont reconnus comme étant à finalité professionnelle ?
                                                    Un jeune en situation de handicap peut-il avoir un aménagement pour passer ses examens ?
                                            
                
            
                    
                
                    
                        
                    
                

                
                    
                                                    Divorce et séparation de corps : quelles différences ?
                                                    Peut-on changer de type de divorce pendant le déroulement de la procédure ?
                                                    Peut-on revenir sur le partage des biens suite à un divorce ?
                                                    Comment faire constater l'abandon du domicile conjugal par un époux ?
                                                    Qu'est-ce que la médiation familiale ?
                                            
                
            
                    
                
                    
                        
                    
                

                
                    
                                                    Comment faire une donation au dernier vivant ?
                                                    Quelles sont les démarches fiscales à faire pour un don manuel ?
                                                    Quels abattements et tarifs s'appliquent aux bénéficiaires d'une donation ?
                                                    Quels sont les droits du conjoint sur le logement du défunt ?
                                                    Quelles sont les règles pour hériter ?
                                                    L'époux survivant peut-il réclamer une pension alimentaire aux héritiers ?
                                                    Frais de notaire : de quoi s'agit-il ?
                                                    Quels sont les tarifs des notaires en matière de succession ?
                                                    Comment prouver que vous êtes héritier d'une succession (attestation, acte de notoriété) ?
                                                    Le recours à un notaire est-il obligatoire dans le cadre d'une succession ?
                                                    Les héritiers peuvent-ils désigner une personne pour gérer la succession ?
                                                    Usufruit, nue propriété, pleine propriété : quelles différences ?
                                                    Comment régler une succession quand l'héritier est mineur ou majeur protégé ?
                                                    Peut-on désigner une personne pour s'occuper de son enfant après son décès ?
                                                    Peut-on renoncer par avance à une partie de son héritage ?
                                                    Peut-on désigner une personne pour gérer sa future succession ?
                                                    Peut-on déshériter ses enfants ?
                                                    Comment la déclaration de succession est-elle contrôlée par les impôts ?
                                            
                
            
                    
                
                    
                        
                    
                

                
                    
                                                    Un enfant qui déménage dans une nouvelle commune doit-il changer d'école ?
                                                    Un enfant peut-il changer d'école en cours d'année ?
                                                    Faut-il fournir un certificat médical à l'école si votre enfant est malade ?
                                                    Peut-on donner à un élève du primaire des devoirs à faire à la maison ?
                                                    Quel est le calendrier des vacances scolaires 2022-2023, 2023-2024, 2024-2025, 2025-2026 ?
                                                    Peut-on inscrire son enfant dans l'école publique d'une autre commune ?
                                                    Faut-il faire vacciner son enfant pour l'inscrire à l'école, en crèche ou garderie ?
                                                    Primaire et secondaire : comment s'effectue le passage du privé au public ?
                                                    Établissement scolaire privé "hors contrat" : quelles sont les règles ?
                                            
                
            
                    
                
                    
                        
                    
                

                
                    
                                                    Peut-on voter par internet pour les élections politiques ?
                                                    Peut-on voter sans avoir signalé son déménagement ?
                                                    Quelles sont les dates des prochaines élections ?
                                                    Comment consulter les listes électorales ?
                                                    Un électeur peut-il demander sa radiation des listes électorales ?
                                                    Peut-on s'inscrire sur la liste électorale d'une mairie et voter la même année ?
                                            
                
            
                    
                
                    
                        
                    
                

                
                    
                                                    Déclaration de naissance ou reconnaissance d'un enfant : quelles différences ?
                                                    Comment prouver qu'on est le père ou la mère d'un enfant ?
                                                    Peut-on reconnaître un enfant dont on n'est pas le père ?
                                                    La paternité peut-elle être établie en justice ?
                                                    Est-on obligé d'aider ses parents ou beaux-parents qui sont dans le besoin ?
                                                    Un enfant est-il responsable des dettes de ses parents ?
                                                    Les parents sont-ils responsables de leur enfant majeur ?
                                                    Comment empêcher mon enfant mineur de partir seul à l'étranger ?
                                                    Pension alimentaire, prestation compensatoire : quelles différences ?
                                                    Qui peut percevoir une pension alimentaire ?
                                                    Peut-on modifier la pension alimentaire en cas d'augmentation de salaire ?
                                                    Doit-on encore verser une pension alimentaire à un enfant devenu majeur ?
                                                    Peut-on verser directement la pension alimentaire à son enfant devenu majeur ?
                                                    Que faire si la pension alimentaire n'est pas payée ?
                                                    Un parent peut-il avoir un droit de visite sans exercer l'autorité parentale ?
                                                    Comment bénéficier de la garde alternée pour un enfant ?
                                                    Autorité parentale : un parent séparé peut-il déménager librement ?
                                            
                
            
                    
                
                    
                        
                    
                

                
                    
                                                    Peut-on transférer les sommes d'un plan d'épargne salariale à un autre ?
                                                    Dans quels cas peut-on demander le déblocage anticipé de l'épargne salariale ?
                                            
                
            
                    
                
                    
                        
                    
                

                
                    
                                                    Quelles aides peut percevoir un étudiant ?
                                                    Un étudiant peut-il cumuler la bourse avec un emploi ou une autre aide ?
                                            
                
            
                    
                
                    
                        
                    
                

                
                    
                                                    Un étranger peut-il travailler dans la fonction publique française ?
                                                    Un étudiant européen peut-il travailler en France ?
                                                    Espace Schengen : quelles sont les conditions d'entrée et de circulation ?
                                                    Comment un étranger peut revenir en France après être sorti de l'espace Schengen ?
                                                    Un étranger a-t-il besoin d'un visa pour un voyage en outre-mer ?
                                                    Un étranger a-t-il besoin d'un visa pour venir en France ?
                                                    Peut-on s'installer en France avec un titre de séjour européen ?
                                                    Peut-on s'installer ailleurs en Europe avec un titre de séjour français ?
                                                    L'époux étranger d'un Français peut-il séjourner en France ?
                                                    Un enfant étranger doit-il avoir une carte de séjour ? 
                                                    Qu'est-ce que la régularisation pour motif humanitaire ou exceptionnel ?
                                                    Comment un étranger malade peut-il obtenir un titre de séjour ?
                                                    Que doit faire un étranger en cas de perte de sa carte de séjour ?
                                                    Que doit faire un étranger en cas de vol de sa carte de séjour ?
                                                    Contrôle des papiers d'un étranger : quelles sont les règles ?
                                                    Un étudiant non européen peut-il travailler en France ?
                                                    Un salarié non européen qui s'installe en France doit-il connaître le français ?
                                                    Un mineur étranger peut-il travailler en France ?
                                                    Le regroupement familial concerne-t-il toutes les familles étrangères ?
                                                    Statut de réfugié, protection subsidiaire ou temporaire : quelles différences ?
                                                    En quoi consiste l'allocation pour demandeur d'asile (Ada) ?
                                                    Peut-on faire une nouvelle demande d'asile après un refus ?
                                                    Avez-vous droit au chômage en France après un séjour en Europe ?
                                            
                
            
                    
                
                    
                        
                    
                

                
                    
                                                    Impayés de factures (gaz ou électricité, eau) : quelles conséquences ?
                                                    Que faire en cas d'augmentation anormale de sa facture d'eau ?
                                                    Comment obtenir des informations sur la qualité de l'eau du robinet ?
                                                    Médiateur de l'eau : comment y recourir ?
                                                    Comment choisir ou changer de fournisseur d'électricité ou de gaz ?
                                                    Médiateur national de l'énergie : comment y recourir ?
                                            
                
            
                    
                
                    
                        
                    
                

                
                    
                                                    Vacances à l'étranger : comment être bien assuré ?
                                                    Voyage à l'étranger : pour quel pays un Français doit-il demander un visa ?
                                                    Avec quels documents un Français peut-il se rendre en Algérie ?
                                                    Avec quels documents un Français peut-il se rendre au Maroc ?
                                                    Avec quels documents un Français peut-il se rendre en Tunisie ?
                                                    Avec quels documents un Français peut-il se rendre en Suisse ?
                                                    Avec quels documents un mineur français peut-il voyager à l'étranger ?
                                                    Comment chercher une offre d'emploi à l'étranger ?
                                                    Quels emplois proposent les institutions françaises à l'étranger ?
                                                    Que doit faire un Français en cas d'arrestation à l'étranger ?
                                            
                
            
                    
                
                    
                        
                    
                

                
                    
                                                    Impôt sur le revenu - Qui est imposable ?
                                                    Quel est le barème de l'impôt sur le revenu ?
                                                    Comment déterminer son domicile fiscal ?
                                                    Quelle est la date limite pour faire sa déclaration de revenus ?
                                                    Impôt sur le revenu - Comment indiquer son changement d'adresse ?
                                                    Peut-on consulter son dossier fiscal et obtenir une copie de ses déclarations ?
                                                    Impôt sur le revenu - Les heures supplémentaires sont-elles imposées ?
                                                    Impôt sur le revenu - Comment est imposé le salaire d'un apprenti ?
                                                    Impôt sur le revenu - Comment une assistante maternelle doit-elle déclarer ses revenus ?
                                                    Impôt sur le revenu - Que faut-il déclarer lors d'une formation professionnelle ?
                                                    Impôt sur le revenu - Comment sont imposés les revenus d'un contrat d'assurance-vie ?
                                                    Impôt sur le revenu - Faut-il déclarer l'épargne salariale ?
                                                    Impôt sur le revenu - Comment sont imposés les revenus d'un plan d'épargne en actions (PEA) ?
                                                    Impôt sur le revenu - Faut-il déclarer les cadeaux de l'employeur ?
                                                    Impôt sur le revenu - Faut-il déclarer les aides sociales et les aides versées par l'employeur ?
                                                    Impôt sur le revenu - Faut-il déclarer les revenus d'une activité accessoire ?
                                                    Impôt sur le revenu - Quelle déclaration pour un couple en concubinage ?
                                                    Impôt sur le revenu - Qu'est-ce qu'un enfant à charge ?
                                                    Impôt sur le revenu - Comment sont imposées les indemnités d'arrêt de travail ?
                                                    Impôt sur le revenu - L'allocation chômage ou de préretraite est-elle imposée ?
                                                    Impôt sur le revenu - Quel quotient familial en cas de divorce ou séparation ?
                                                    Quand doit-on payer ses impôts ?
                                                    Impôt sur le revenu - Comment corriger votre déclaration ?
                                                    Peut-on consulter la déclaration de revenus ou l'avis d'impôt de quelqu'un d'autre ?
                                                    Dans quel délai un supplément d'impôt sur le revenu peut-il être réclamé ?
                                                    Doit-on déclarer aux impôts un prêt d'argent entre particuliers ?
                                                    Impôt sur le revenu - Faut-il déclarer les revenus du covoiturage ?
                                                    Quel est le délai de réclamation en matière d'impôts ?
                                                    Médiateur des ministères économiques et financiers : comment y recourir ?
                                                    Quelles sanctions si vous déclarez vos revenus en retard ?
                                                    Quelles sanctions en cas d'erreur dans sa déclaration de revenus ?
                                                    Quelles sanctions en cas de retard de paiement de l'impôt ?
                                            
                
            
                    
                
                    
                        
                    
                

                
                    
                                                    Qu'est-ce que la résidence principale pour les impôts ?
                                                    Qui doit payer la taxe d'habitation d'un logement meublé ?
                                                    Impôts locaux : qui paye la taxe d'habitation entre concubins ou en colocation ?
                                                    Qui doit payer la taxe d'habitation si le locataire déménage ? 
                                                    Un étudiant doit-il payer la taxe d'habitation ?
                                                    Nouvelle construction, garage, piscine... : quel effet sur les impôts locaux ?
                                                    Doit-on déclarer l'achat d'une télévision aux services des impôts ?
                                                    Quand doit-on payer ses impôts ?
                                                    Peut-on consulter son dossier fiscal et obtenir une copie de ses déclarations ?
                                                    Quel est le délai de réclamation en matière d'impôts ?
                                                    Médiateur des ministères économiques et financiers : comment y recourir ?
                                            
                
            
                    
                
                    
                        
                    
                

                
                    
                                                    Permis de conduire : peut-on perdre tous les points en une seule fois ?
                                                    Peut-on fumer en voiture ?
                                            
                
            
                    
                
                    
                        
                    
                

                
                    
                                                    Comment sont fixés les honoraires d'un avocat ?
                                                    Comment consulter gratuitement un avocat ?
                                                    Comment régler un litige avec un avocat ?
                                                    Comment régler un litige avec un notaire ?
                                                    Comment régler un litige avec un huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice)?
                                                    Un avocat peut-il exiger de l'argent d'un bénéficiaire d'aide juridictionnelle ?
                                                    Un avocat peut-il prendre un pourcentage sur l'argent gagné grâce à un procès ?
                                                    Peut-on refuser d'être juré à une cour d'assises ?
                                                    Quelles sont les indemnités dues aux jurés d'assises ?
                                                    Peut-on obtenir une copie d'un acte établi par un notaire ?
                                                    Comment obtenir la copie d'un jugement ?
                                                    Qu'est-ce qu'une main courante et quelle différence avec une plainte ?
                                                    Un mineur peut-il porter plainte ?
                                                    Le procureur doit-il engager des poursuites à la suite d'une plainte ?
                                                    Peut-on retirer une plainte et quelles en sont les conséquences ?
                                                    Procès pénal : qu'est-ce qu'une partie civile ?
                                                    Qu'est-ce que la légitime défense ?
                                                    Qu'est-ce qu'un témoin assisté ?
                                                    Que faire si on est victime d'une infraction ?
                                                    Peut-on refuser une convocation par la police ou la gendarmerie ?
                                                    Justice pénale : quels sont les délais de prescription ?
                                                    Qu'est-ce qu'une audition libre lors d'une enquête ?
                                                    Qu'est-ce qu'une comparution immédiate ?
                                                    Quelles sont les différences entre une contravention, un délit et un crime ?
                                                    Peut-on cacher son visage dans un lieu public ?
                                                    Que faire en cas de discrimination ?
                                                    Que faire en cas de harcèlement ?
                                                    Que risque-t-on si on part sans payer d'un restaurant ou d'une station-service ?
                                                    Que faire en cas de vol d'un véhicule ?
                                                    Que risque-t-on en cas de faux et d'usage de faux ?
                                                    Que risque-t-on en cas de recel de vol ?
                                                    Que risque-t-on en cas d'outrage à agent ?
                                                    Comment faire pour qu'une condamnation ne figure pas sur son casier judiciaire ?
                                                    Qu'est-ce qu'une grâce présidentielle ?
                                                    Comment un détenu est-il suivi après sa sortie de prison ?
                                                    Peut-on être indemnisé pour détention ou assignation à résidence injustifiée ?
                                                    Victime de l'amiante : comment être indemnisé ?
                                                    Peut-on vous indemniser avec les biens du condamné qui sont confisqués ?
                                            
                
            
                    
                
                    
                        
                    
                

                
                    
                                                    Logement social ou logement privé : quelles différences pour le locataire ?
                                                    Location meublée ou vide : quelles différences ?
                                                    Quels sont les différents types de location d'un logement meublé ?
                                                    Comment demander un logement étudiant au Crous ?
                                                    Peut-on faire payer les frais d'état des lieux au locataire ?
                                                    Couple marié locataire de son logement : quelles sont les règles ?
                                                    Qu'est-ce qu'un logement soumis à la loi de 1948 ?
                                                    Un mineur peut-il signer un bail d'habitation ?
                                                    Quelles sont les règles de location d'une place de parking (garage, box...) ?
                                                    Un propriétaire peut-il louer un logement vide pour moins de 3 ans ?
                                                    Peut-on se rétracter après avoir signé un bail d'habitation ?
                                                    Concubins locataires de leur logement : quelles sont les règles ?
                                                    Couple pacsé locataire de son logement : quelles sont les règles ?
                                                    Un contrat de location peut-il interdire les animaux dans le logement ?
                                                    Le dépôt de garantie peut-il servir à payer le dernier mois de loyer ?
                                                    Un propriétaire peut-il garder un double des clés de son locataire ?
                                                    Le locataire doit-il accorder un droit de visite à son propriétaire ?
                                                    Que faire en cas de difficultés à payer son loyer ?
                                                    En quoi consiste l'encadrement des loyers à respecter en zone tendue ?
                                                    Doit-on payer des frais au propriétaire en cas de retard de paiement du loyer ?
                                                    Quel est le délai de prescription d'une dette de loyer ?
                                                    Dégradations causées lors d'un cambriolage : que doit faire le locataire ?
                                                    Qui est responsable des dégradations d'un logement en cours de location ?
                                                    Un locataire peut-il quitter son logement sans préavis ?
                                                    Bail d'habitation : peut-on envoyer son congé (préavis) par mail ?
                                                    Le propriétaire d'un logement loué peut-il le vendre en cours de bail ?
                                                    Comment calculer le délai de préavis en cas de congé donné par le locataire ?
                                                    Un colocataire doit-il payer les dettes après avoir donné son préavis ?
                                                    À quelle température doit être chauffé un logement ?
                                                    Le propriétaire est-il responsable des nuisances causées par son locataire ?
                                                    Peut-on accrocher librement des objets à ses fenêtres ou balcon ?
                                                    Quels sont les diagnostics immobiliers à fournir en cas de mise en location ?
                                                    Diagnostics immobiliers : où trouver un diagnostiqueur certifié ?
                                                    Que faire en cas de litige lié à la location d'un logement ?
                                                    Quel tarif s'applique en cas de recours à un huissier (à présent appelé commissaire de justice) dans un litige locatif ?
                                                    Peut-on mettre en location un logement situé dans une zone d'habitat indigne ?
                                            
                
            
                    
                
                    
                        
                    
                

                
                    
                                                    Peut-on se marier avec un membre de sa famille ?
                                                    Témoins d'un mariage : quelles sont les règles ?
                                                    Deux étrangers vivant à l'étranger peuvent-ils se marier en France ?
                                                    La mairie peut-elle refuser un dossier de mariage ?
                                                    Le maire est-il obligé de célébrer lui-même un mariage ?
                                                    Comment changer de régime matrimonial ?
                                                    Mariage, Pacs ou concubinage (union libre) : quelles différences ?
                                            
                
            
                    
                
                    
                        
                    
                

                
                    
                                                    Quel nom de famille pour un enfant si les parents ne sont pas d'accord ?
                                                    Une femme mariée peut-elle garder son nom de famille ("nom de jeune fille") ?
                                                    Après un divorce, peut-on garder le nom de son ex-mari ou de son ex-femme ? 
                                                    Peut-on continuer à porter le nom de son époux(se) décédé(e) comme nom d'usage ?
                                                    Peut-on franciser son nom et son prénom en devenant Français ?
                                                    Changement de nom pour motif légitime : comment faire modifier ses actes d'état civil ?
                                                    Que peut faire un jeune avant 18 ans ?
                                            
                
            
                    
                
                    
                        
                    
                

                
                    
                                                    Qui doit payer les frais d'obsèques ?
                                                    Que faire en cas de désaccord sur l'organisation des funérailles ?
                                                    Que faire en cas de décès d'un proche à l'étranger ?
                                                    Peut-on enterrer un cercueil ou une urne dans une propriété privée ?
                                            
                
            
                    
                
                    
                        
                    
                

                
                    
                                                    Emploi à domicile : l'employeur peut-il être exonéré des cotisations sociales ?
                                                    Le particulier employeur doit-il s'occuper du suivi médical de son salarié ?
                                                    Un particulier employeur peut-il embaucher un salarié étranger ?
                                                    Quelles sont les activités de services à la personne et comment y recourir ?
                                                    Peut-on recevoir une aide de l'employeur pour payer un service à la personne ?
                                                    Que peut faire un particulier employeur si son salarié casse un objet ?
                                                    Cesu déclaratif ou Cesu préfinancé : quelles différences ?
                                                    Particulier employeur : à quoi sert le Cesu déclaratif et comment y adhérer ?
                                                    Un particulier employeur peut-il payer son salarié avec un Cesu préfinancé ?
                                                    Quelle est la durée de validité d'un Cesu préfinancé ?
                                                    Que faire en cas de perte, de vol ou de détérioration d'un Cesu préfinancé ?
                                                    Peut-on utiliser l'Apa ou la PCH pour payer un salarié ou un aidant familial ?
                                                    L'absence du particulier employeur met-elle fin au contrat de son salarié ?
                                                    Salarié au domicile de l'employeur : que faire en cas de décès de l'employeur ?
                                            
                
            
                    
                
                    
                        
                    
                

                
                    
                                                    Carte d'identité / Passeport : la photo peut-elle être prise au guichet ?
                                                    Passeport : comment acheter un timbre fiscal ?
                                                    Peut-on encore voyager avec un ancien modèle de passeport ?
                                                    Comment remplacer un passeport abîmé ?
                                                    Voyage aux USA : quelles sont les formalités (passeport, Esta, visa...) ?
                                            
                
            
                    
                
                    
                        
                    
                

                
                    
                                                    Solde du permis de conduire : comment connaître son nombre de points ?
                                                    Quel permis pour quelle catégorie de véhicules ?
                                                    Quels véhicules peut-on conduire avec le permis B ?
                                                    À quel âge peut-on conduire un scooter ou une moto ?
                                                    Peut-on conduire un scooter 3 roues ou une moto 125 avec le permis B ?
                                                    Conduite accompagnée : quelle formule choisir ?
                                                    Doit-on changer son permis de conduire si la photo n'est plus ressemblante ?
                                                    Comment faire ajouter une nouvelle catégorie sur son permis de conduire ?
                                                    Doit-on remplacer son permis de conduire rose cartonné par un nouveau modèle ?
                                                    Peut-on faire une procuration pour obtenir son permis de conduire ?
                                                    Comment savoir où en est la demande de son permis de conduire ?
                                            
                
            
                    
                
                    
                        
                    
                

                
                    
                                                    Peut-on encore bénéficier du minimum vieillesse ?
                                                    Quelles aides peut toucher une personne âgée en situation de précarité ?
                                                    Apa : quel est le montant de votre reste à charge ?
                                                    L'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) est-elle versée sous conditions de ressources ?
                                                    Apa : qu'est-ce que le Gir 1, 2, 3 ou 4 de la grille Aggir ?
                                                    Aspa, Asi : faut-il résider en France ?
                                                    Apa à domicile : son versement peut-il être suspendu ?
                                                    Peut-on demander la révision du montant de l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) ?
                                                    Maltraitance d'une personne âgée : que faire ?
                                            
                
            
                    
                
                    
                        
                    
                

                
                    
                                                    À partir de combien d'enfants a-t-on droit aux prestations familiales ?
                                                    Qu'est-ce qu'un enfant à charge pour les prestations familiales ?
                                                    Faut-il vivre en France pour toucher des prestations familiales ?
                                                    Qui perçoit les prestations et allocations familiales dans un couple ?
                                                    Qui perçoit les prestations familiales pour un enfant en garde alternée ?
                                                    Un étranger peut-il percevoir des prestations familiales en France ?
                                                    Peut-on toucher rétroactivement les prestations familiales non demandées ?
                                                    Doit-on rembourser des prestations familiales versées à tort ?
                                                    Que faire en cas de changement de situation ?
                                                    Dans quels cas doit-on déclarer ses ressources à la Caf ?
                                                    Que comprend la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) ?
                                                    Comment recourir au médiateur de la Caf ou de la MSA ?
                                            
                
            
                    
                
                    
                        
                    
                

                
                    
                                                    Comment connaître ses caisses de retraite ?
                                                    Départ en retraite du salarié : quelle est la démarche ?
                                                    Assuré polypensionné : quelles démarches effectuer pour demander votre retraite ?
                                                    Un salarié peut-il choisir la date de son départ à la retraite ?
                                                    À quelles indemnités de départ en retraite peut prétendre un salarié ?
                                                    L'employeur peut-il mettre d'office un salarié à la retraite ?
                                                    Salarié retraité : quand faut-il présenter un certificat de vie ?
                                                    Les périodes de chômage sont-elles prises en compte pour la retraite ?
                                                    Retraité du public et du privé : comment est calculée votre retraite ?
                                                    Un salarié peut-il bénéficier d'un dispositif de préretraite ?
                                                    Les périodes de stage en entreprise sont-elles prises en compte pour la retraite ?
                                                    Travailler après 67 ans : quelles conséquences pour la retraite du salarié ?
                                            
                
            
                    
                
                    
                        
                    
                

                
                    
                                                    Retraites de base et complémentaire dans le privé : quelles différences ?
                                                    Départ en retraite d'un agent public : quelle est la démarche ?
                                                    Comment est versée la pension de retraite de base d'un fonctionnaire ?
                                                    Un ancien fonctionnaire qui devient invalide a-t-il droit à une retraite pour invalidité ?
                                                    Un fonctionnaire ayant 3 enfants peut-il encore partir en retraite anticipée ?
                                                    Emplois publics de catégories active et sédentaire : quelle différence ?
                                                    À quelle retraite a droit un contractuel devenu fonctionnaire ?
                                                    À quelle majoration pour enfants a-t-on droit pour la retraite ?
                                                    Retraites de base et complémentaire du secteur public : quelles différences ?
                                            
                
            
                    
                
                    
                        
                    
                

                
                    
                                                    Quelles sont les ressources prises en compte pour le calcul des droits au RSA ?
                                                    Le patrimoine est-il pris en compte pour le droit au RSA ?
                                                    Dans quels cas un enfant peut-il être considéré à charge pour le RSA ?
                                                    RSA et prime d'activité : que veut dire la résidence stable et effective en France ?
                                                    À quoi correspond la "résidence stable et effective" en France ?
                                                    Peut-on cumuler l'allocation adulte handicapé (AAH) et le RSA ?
                                                    Une personne en volontariat a-t-elle droit au RSA et à la prime d'activité ?
                                                    Un étudiant a-t-il droit au RSA ?
                                                    Un demandeur d'emploi a-t-il droit au RSA ?
                                                    Un travailleur indépendant peut-il bénéficier du RSA ?
                                                    Un intermittent du spectacle a-t-il droit au RSA ?
                                                    A-t-on droit au RSA quand on est en congé maternité ?
                                                    Le RSA donne t-il droit à d'autres aides ?
                                                    Comment le conjoint étranger est-il pris en compte dans le calcul du RSA ?
                                                    Peut-on toucher le RSA quand on est à l'étranger ?
                                            
                
            
                    
                
                    
                        
                    
                

                
                    
                                                    Quelles sont les saisies qu'un huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice) peut faire ?
                                                    Les allocations familiales sont-elles saisissables ?
                                                    Quels sont les biens mobiliers qui ne peuvent pas être saisis ?
                                                    Un huissier (à présent appelé commissaire de justice) peut-il entrer dans un logement en l'absence de son occupant ?
                                                    Qui doit payer l'huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice) qui se charge de réclamer un impayé ?
                                                    Que faire si la pension alimentaire est impayée et le débiteur à l'étranger ?
                                                    À quoi sert une reconnaissance de dette ?
                                            
                
            
                    
                
                    
                        
                    
                

                
                    
                                                    À quel organisme de sécurité sociale est-on rattaché pour l'assurance maladie ?
                                                    Quelles informations contient la carte Vitale ?
                                                    Comment obtenir une attestation de droits (attestation Vitale) ?
                                                    Quelle durée d'activité pour pouvoir être remboursé par la Sécurité sociale ?
                                                    Un chômeur est-il remboursé de ses frais de santé en cas de maladie ?
                                                    Quels sont les tarifs d'un médecin (conventionné ou non) ?
                                                    Peut-on refuser un médicament générique ?
                                                    La couverture maladie universelle (CMU) existe-t-elle toujours ?
                                                    Qu'est-ce que la protection universelle maladie (Puma) ?
                                            
                
            
                    
                
                    
                        
                    
                

                
                    
                                                    Volontariat : comment choisir son service civique ?
                                                    Dans quelle réserve peut-on s'engager ?
                                            
                
            
                    
                
                    
                        
                    
                

                
                    
                                                    Que faire si vous rencontrez des difficultés financières durables ?
                                                    Quelles sont les obligations d'une banque face à un client en surendettement ?
                                                    Peut-on être saisi pendant la procédure de surendettement ?
                                                    Peut-on être expulsé de son logement pendant une procédure de surendettement ?
                                            
                
            
                    
                
                    
                        
                    
                

                
                    
                                                    Quels sont les tarifs des numéros spéciaux (vert, gris, violet) et surtaxés ?
                                                    Internet ou téléphone portable : quelles factures peut-on exiger de l'opérateur ?
                                                    Médiateur des communications électroniques : comment y recourir ?
                                                    Démarchage téléphonique abusif, spam vocal ou par SMS : que faire ?
                                            
                
            
                    
                
                    
                        
                    
                

                
                    
                                                    Quelles sont les conditions d'accès à la fonction publique ? 
                                                    Une candidate enceinte peut-elle passer un concours de la fonction publique ?
                                                    Qu'est-ce qu'un vacataire dans la fonction publique ?
                                                    Un étudiant peut-il faire un stage dans la fonction publique ?
                                                    Un salarié peut-il être dispensé de la visite médicale d'embauche ?
                                                    Catégorie, corps, cadre d'emplois, grade et échelon : quelles différences ?
                                                    Que se passe-t-il si le fonctionnaire stagiaire n'est pas titularisé ?
                                                    La durée du stage du fonctionnaire est-elle prolongée en cas d'absence ?
                                                    Quelles sont les positions administratives dans la fonction publique ?
                                                    Un agent public contractuel peut-il changer d'employeur ?
                                                    Un fonctionnaire peut-il prendre plusieurs disponibilités à la suite ?
                                                    Fonction publique : un contractuel peut-il être mis en disponibilité ?
                                                    Que deviennent les heures de formation inscrites au Dif dans la fonction publique ?
                                                    Dans quel cas un agent public doit-il rembourser un trop-perçu de rémunération ?
                                                    Un agent public peut-il partir travailler dans le privé ?
                                                    Abandon de poste : quelles sont les règles dans la fonction publique ?
                                                    Prime de précarité : un contractuel de la fonction publique y a-t-il droit ?
                                                    L'administration peut-elle modifier le contrat d'un agent contractuel ?
                                                    Reclassement d'un agent public contractuel : quelles sont les règles ?
                                                    Un agent public peut-il récupérer un jour férié qui tombe un jour non travaillé ?
                                                    Dans la fonction publique, perd-on des RTT en cas d'absence ?
                                                    Comment la journée de solidarité est-elle accomplie dans la fonction publique ?
                                                    Arrêt maladie d'un agent public pendant ses congés : quelles sont les règles ?
                                                    Un contractuel peut-il bénéficier d'un temps partiel thérapeutique ?
                                                    Un agent public perd-il les congés non pris pour cause de maladie ?
                                                    Un fonctionnaire peut-il bénéficier d'un temps partiel thérapeutique ?
                                                    Inaptitude d'un fonctionnaire stagiaire : quelles conséquences ?
                                                    Le jour de carence pour maladie existe-t-il dans la fonction publique ?
                                                    Que deviennent les congés annuels d'un agent public qui change d'employeur ?
                                                    Un agent public peut-il travailler pendant ses congés annuels ?
                                                    Que doit faire un agent public en cas de conflit d'intérêt ?
                                            
                
            
                    
                
                    
                        
                    
                

                
                    
                                                    Le contrat de travail est-il obligatoirement écrit ?
                                                    Qu'est-ce qu'une clause de non-concurrence ?
                                                    Embauche d'un salarié par un groupement d'employeurs : quelles sont les règles ?
                                                    À partir de quel âge peut-on travailler ?
                                                    Qu'est-ce qu'un essai professionnel ?
                                                    Arrêt maladie pendant la période d'essai : quelles sont les règles ?
                                                    Un salarié peut-il faire plusieurs périodes d'essai chez le même employeur ?
                                                    Quelle est la durée de la période d'essai d'un contrat de mission (intérim) ?
                                                    Doit-on respecter un délai de carence entre 2 CDD ?
                                                    Qu'est-ce qu'un CDD à objet défini (ou CDD de mission) ?
                                                    Dans quel secteur peut-on recourir au CDD d'usage ou à l'intérim ?
                                                    Qu'est-ce qu'un CDD d'insertion (CDDI) ?
                                                    Comment se distingue le travailleur indépendant du salarié ?
                                                    Un salarié doit-il suivre son entreprise si elle déménage ?
                                                    Quels sont les droits du salarié dont le contrat de travail est suspendu ?
                                                    Modification du lieu de travail du salarié : quelles sont les conséquences ?
                                                    Quelles sont les obligations du salarié dont le contrat de travail est suspendu ?
                                                    Un ancien contrat aidé reste-t-il valable (contrat-insertion, emploi-jeune...) ?
                                                    Le salarié touche-t-il la prime de précarité à la fin d'un contrat de travail ?
                                                    Un salarié peut-il refuser de travailler dans une situation dangereuse ?
                                                    Une salariée enceinte est-elle obligée de révéler sa grossesse à son employeur ?
                                                    Absence d'un salarié pour cause d'intempéries : quelles sont les règles ?
                                                    L'employeur doit-il aménager un espace pour la pause déjeuner des salariés ?
                                                    Le local vestiaire est-il obligatoire dans l'entreprise ?
                                                    Une salariée peut-elle allaiter pendant les heures de travail ?
                                                    Une salariée enceinte a-t-elle droit à une réduction de son temps de travail ?
                                                    Religion dans l'entreprise : quelles sont les règles ?
                                                    Grève des transports : quels droits pour le salarié ?
                                                    Une salariée a-t-elle droit à des absences liées à sa grossesse ?
                                                    Un intérimaire est-il suivi par la médecine du travail ?
                                                    Une salariée enceinte peut-elle bénéficier d'un aménagement de son poste de travail ?
                                                    Qu'est-ce qu'un usage d'entreprise ?
                                                    Un employeur peut-il s'informer sur le permis de conduire de son salarié ?
                                                    Alcool au travail : quelles règles respecter ?
                                                    Un salarié peut-il être obligé de travailler en soirée ?
                                                    Vol d'objets personnels dans l'entreprise : quelles sont les règles ?
                                                    Comment être reconnu travailleur handicapé (RQTH) ?
                                                    Dans quels cas recourir à l'inspecteur du travail ?
                                                    Doit-on se présenter en personne devant le conseil de prud'hommes (CPH) ?
                                                    Quelle est la date du prochain renouvellement des conseils de prud'hommes ?
                                                    Un conseiller prud'homal bénéficie-t-il de temps d'absence ou de congés ?
                                                    Prud'hommes : qu'est-ce que l'indemnité forfaitaire de conciliation ?
                                                    Comment est rémunéré un conseiller prud'hommes du collège salarial ?
                                                    Quels sont les documents remis au salarié à la fin de son contrat ?
                                                    Un salarié du secteur privé peut-il démissionner pendant son arrêt de travail ?
                                                    Un salarié peut-il démissionner pendant ses congés payés ?
                                                    Le salarié doit-il faire un préavis en cas de démission liée à la mutation du conjoint ?
                                                    Le salarié peut-il revenir sur sa démission ?
                                                    Une salariée peut-elle démissionner pendant un congé maternité ?
                                                    Démission, licenciement : peut-on travailler ailleurs avant la fin du préavis ?
                                                    Un salarié du secteur privé peut-il démissionner pendant son congé parental ?
                                                    Un salarié en formation garde-t-il ses droits à congés payés et à l'ancienneté ?
                                                    Un salarié peut-il réclamer une formation à son employeur ?
                                                    Qu'est-ce qu'une clause de dédit-formation ?
                                                    Un salarié en arrêt de travail peut-il suivre une formation ?
                                                    Un salarié peut-il s'absenter pour préparer et passer un examen ?
                                                    Un salarié qui suit une formation en dehors du temps de travail est-il rémunéré ?
                                                    Un intérimaire a-t-il droit à un congé pour un projet de transition professionnelle ?
                                                    Quels sont les différents dispositifs de formation du salarié du secteur privé ?
                                                    Qu'est-ce qu'un entretien professionnel ?
                                                    Peut-on encore avoir un Dif dans le secteur privé ?
                                                    Quelles formations sont accessibles à une personne en situation de handicap ?
                                                    Temps de pause du salarié dans l'entreprise : quelles sont les règles ?
                                                    Le temps d'habillage du salarié (tenue de travail) est-il pris en compte ?
                                                    À quelles conditions un salarié peut-il cumuler plusieurs emplois ?
                                                    Le temps de trajet du salarié donne-t-il droit à des heures supplémentaires ?
                                                    Combien d'heures un salarié peut-il travailler en continu ?
                                                    Avantages en nature et frais professionnels : quelles différences ?
                                                    Un salarié doit-il rembourser du matériel de l'entreprise cassé ou perdu ?
                                                    Salaire du secteur privé : la prime d'ancienneté est-elle obligatoire ?
                                                    Quelles sont les heures d'autorisation de sortie du salarié en arrêt maladie ?
                                                    L'employeur peut-il exiger un justificatif du salarié pour une journée d'absence ?
                                                    Un salarié peut-il revenir travailler avant la fin de son arrêt maladie ?
                                                    Un arrêt de travail prolonge-t-il un CDD ?
                                                    Un salarié peut-il travailler pendant un arrêt de travail ?
                                                    Arrêt maladie pendant le préavis : quelles conséquences ?
                                                    Qu'est-ce qu'une maladie professionnelle ?
                                                    Qu'est-ce qu'un accident de trajet ?
                                                    Quel droit aux heures de recherche d'emploi pendant un préavis de licenciement ?
                                                    Un salarié peut-il être licencié à cause du retrait de son permis de conduire ?
                                                    Un jeune père salarié bénéficie-t-il d'une protection contre le licenciement ?
                                                    L'employeur peut-il rompre de façon anticipée le CDD d'un salarié déclaré inapte ?
                                                    Licenciement pour faute simple, grave ou lourde : quelles conséquences pour le salarié ?
                                                    Qu'est-ce qu'un abandon de poste par un salarié dans le secteur privé ?
                                                    Comment calculer l'ancienneté pour le montant de l'indemnité de licenciement ?
                                                    Licenciement économique : quelles indemnités peut percevoir un salarié ?
                                                    Peut-on contester un licenciement économique après avoir accepté un CSP ?
                                                    Peut-on encore bénéficier de la préretraite licenciement ?
                                                    Licenciement dans une entreprise en difficulté : quelles sont les règles ?
                                                    Qu'est-ce qu'un licenciement pour motif économique ?
                                                    Comment sont choisis les salariés touchés par un licenciement économique ?
                                                    Peut-on refuser la mutuelle ou la prévoyance de son entreprise ?
                                                    Peut-on garder la mutuelle de l'entreprise à la fin du contrat de travail ?
                                                    Fermeture de l'entreprise pour congés annuels : le salarié est-il indemnisé ?
                                                    Comment bénéficier d'un congé sans solde ?
                                                    Un salarié peut-il reporter ses jours de congés non pris sur l'année suivante ?
                                                    Peut-on interrompre un congé parental pour prendre un congé maternité ?
                                                    Peut-on enchaîner congé de naissance et congé de paternité et d'accueil ?
                                                    Le contrat de travail peut-il être rompu pendant un congé sabbatique ?
                                                    Un employeur peut-il imposer au salarié en congés payés de revenir travailler ?
                                                    Un employeur peut-il refuser des congés demandés par le salarié ?
                                                    Peut-on bénéficier de plusieurs congés parentaux successifs ?
                                                    Événement familial qui arrive pendant les congés payés : quelles conséquences ?
                                                    Le salarié a-t-il droit à la participation et à l'intéressement pendant un congé parental ?
                                                    Le salarié en congé parental garde-t-il les avantages de la mutuelle ?
                                                    Peut-on encore profiter du CSE si on ne travaille plus dans l'entreprise ?
                                                    Peut-on être licencié pendant un congé parental ?
                                                    Maladie pendant un congé parental : quelles sont les règles ?
                                                    L'absence du salarié est-elle prise en compte pour le calcul de ses congés ?
                                                    Peut-on prendre directement des congés après un arrêt maladie ?
                                                    Comment bénéficier du billet de congé annuel de la SNCF à tarif réduit ?
                                                    A-t-on droit à des congés payés pendant un CDD ?
                                                    Comment calculer l'indemnité de congés payés du salarié ?
                                                    Jour férié pendant les congés d'un salarié : quelles sont les règles ?
                                                    Un salarié peut-il s'absenter pour participer à une campagne électorale ?
                                                    Un employeur peut-il s'opposer à ce qu'un salarié soit juré d'assises ?
                                                    Qu'est-ce que le contrat de chantier ou d'opération ?
                                            
                
            
                    
                
                    
                        
                    
                

                
                    
                                                    Surface de plancher d'une construction : quelles sont les règles de calcul ?
                                                    Dans quel cas doit-on recourir à un architecte ?
                                                    Quel contrat passer avec une entreprise pour des travaux dans le logement ?
                                                    Comment transformer un local en logement ?
                                                    Peut-on transformer un sous-sol en logement pour le louer ?
                                                    Doit-on obtenir une autorisation d'urbanisme pour construire une cave ?
                                                    Quelles démarches effectuer pour construire un puits dans son jardin ?
                                                    À quoi sert l'alignement individuel d'un bien immobilier ?
                                                    Quelle est la hauteur réglementaire d'un garde-corps ?
                                                    Faut-il une autorisation d'urbanisme pour installer un abri de jardin ?
                                                    Quelles sont les règles pour construire une clôture ?
                                                    Quelles aides peut-on toucher pour réaliser des travaux dans son logement ?
                                            
                
            
                    
                
                    
                        
                    
                

                
                    
                                                    Peut-on forcer un propriétaire à faire insonoriser son logement ?
                                                    Que faire en cas d'attroupement dans son immeuble (hall, cage d'escalier, ...) ?
                                                    Que faire en cas d'utilisation abusive d'un barbecue par un voisin ?
                                                    Que faire en présence d'un terrain non entretenu (en friche ou avec gravats) ?
                                            
                
            
                    
                
                    
                        
                    
                

                
                    
                                                    Tutelle, curatelle, sauvegarde de justice : quelles différences ?
                                                    Qui peut demander la mise sous tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice ?
                                                    Tutelle, curatelle, sauvegarde de justice : quelle est la procédure ?
                                                    Quel est le coût d'une tutelle ou d'une curatelle ?
                                                    Comment les proches peuvent-ils contrôler l'action du tuteur ou du curateur ?
                                                    Tutelle, curatelle, sauvegarde de justice : quelle est la procédure ?
                                            
                
            
                    
                
                    
                        
                    
                

                
                    
                                                    Faut-il déneiger le trottoir situé devant son habitation ? 
                                                    Doit-on subir les eaux de ruissellement en provenance du terrain voisin ?
                                                    Peut-on boire ou cuisiner avec l'eau de pluie ?
                                                    Peut-on installer un jacuzzi dans son jardin ?
                                                    Peut-on installer une caravane ou un mobile-home dans son jardin ?
                                                    À quelle condition peut-on faire un feu de cheminée chez soi ?
                                                    Peut-on passer chez le voisin pour faire des travaux chez soi (tour d'échelle) ?
                                                    Quelles sont les règles de hauteur et de distance pour un mur de clôture ?
                                            
                
            
                
    





    
        
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                    Questions                
                                
    

    Questions-Réponses
    
                        
                    
                    
                

                
                        
                
                    
                        
                    
                

                
                    
                                                    Peut-on choisir librement le nom d'une association ?
                                                    Comment savoir si un nom d'association est déjà utilisé ?
                                                    Comment se renseigner sur une association ?
                                            
                
            
                    
                
                    
                        
                    
                

                
                    
                                                    Comment évaluer un don en nature à une association ?
                                                    Dans quels cas une association doit recourir à un commissaire aux comptes ?
                                                    Une association à but non lucratif peut-elle avoir une activité commerciale ?
                                            
                
            
                    
                
                    
                        
                    
                

                
                    
                                                    Qu'appelle-t-on gestion désintéressée d'une association ?
                                                    Peut-on utiliser son véhicule personnel pour les besoins d'une association ?
                                            
                
            
                    
                
                    
                        
                    
                

                
                    
                                                    Comment se renseigner sur une fondation ou un fonds de dotation ?
                                            
                
            
                
    





    
        
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    Questions-Réponses
    
                        
                    
                    
                

                
                        
                
                    
                        
                    
                

                
                    
                                                    Quelles sont les règles pour construire une clôture ?
                                            
                
            
                    
                
                    
                        
                    
                

                
                    
                                                    Micro-entrepreneur : quand déclarer son chiffre d'affaires ?
                                                    Quels sont les droits à la retraite des micro-entrepreneurs ?
                                                    Comment un micro-entrepreneur doit-il déclarer sa cessation d'activité ?
                                                    Un micro-entrepreneur est-il soumis à la cotisation foncière des entreprises ?
                                                    Que se passe-t-il en cas de dépassement du seuil du chiffre d'affaires ?
                                                    Un micro-entrepreneur doit-il être obligatoirement assuré ?
                                                    Importations effectuées par un micro-entrepreneur : quelles sont les règles ?
                                                    Quel est le régime social du conjoint-collaborateur du micro-entrepreneur ?
                                                    Un artiste peut-il être micro-entrepreneur ?
                                            
                
            
                    
                
                    
                        
                    
                

                
                    
                                                    Comment un micro-entrepreneur doit-il déclarer sa cessation d'activité ?
                                                    Comment calculer les droits d'enregistrement lors d'une mutation de fonds de commerce ?
                                            
                
            
                    
                
                    
                        
                    
                

                
                    
                                                    Comment calculer un prix hors taxes à partir d'un prix toutes taxes comprises ?
                                                    Professionnel : quel paiement peut-il refuser (espèce, chèque, carte bancaire) ?
                                                    Comment calculer les droits d'enregistrement lors d'une mutation de fonds de commerce ?
                                                    Quelles sont les formalités pour modifier la devanture d'un commerce ?
                                                    Qui doit faire remplir une fiche individuelle de police à un touriste étranger ?
                                                    Achat de métaux précieux auprès de particuliers : quelles sont les règles ?
                                                    Qui peut devenir commerçant ?
                                                    Quels sont les commerces autorisés à revendre du tabac ?
                                            
                
            
                    
                
                    
                        
                    
                

                
                    
                                                    Un micro-entrepreneur est-il soumis à la cotisation foncière des entreprises ?
                                                    Un professionnel exerçant à son domicile ou chez des clients doit-il payer la CFE ?
                                                    Comment transmettre les déclaration fiscales professionnelles : EDI ou EFI ?
                                            
                
            
                    
                
                    
                        
                    
                

                
                    
                                                    À partir de quel âge peut-on créer une entreprise ?
                                                    Comment obtenir un extrait K ou Kbis ?
                                                    Comment obtenir un numéro Siren ou un Siret ?
                                                    À quoi correspond le code APE (code NAF) ?
                                                    Quels sont les délais de conservation des documents pour les entreprises ?
                                                    Quels sont les numéros d'identification d'une entreprise ?
                                                    Marché public : comment obtenir une attestation fiscale ou sociale ?
                                                    Comment publier une annonce légale ?
                                            
                
            
                    
                
                    
                        
                    
                

                
                    
                                                    Comment déterminer le résultat fiscal d'une entreprise ?
                                                    Un professionnel peut-il déduire ses frais de repas ?
                                                    Les locaux à usage professionnel sont-ils soumis à la taxe d'habitation ?
                                                    Un professionnel exerçant à son domicile ou chez des clients doit-il payer la CFE ?
                                            
                
            
                    
                
                    
                        
                    
                

                
                    
                                                    Publicités, enseignes et bâtiments professionnels : quel éclairage nocturne ?
                                                    Où est-il interdit d'apposer des publicités extérieures ?
                                                    Qu'est-ce qu'un règlement local de publicité (RLP) ?
                                            
                
            
                    
                
                    
                        
                    
                

                
                    
                                                    Comment calculer l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ?
                                                    Quelles sont les obligations d'affichage dans une entreprise ?
                                                    Contrat d'apprentissage et de professionnalisation : quelles différences ?
                                                    Comment consulter une convention collective ?
                                                    Comment calculer l'ancienneté pour le montant de l'indemnité de licenciement ?
                                                    Un travailleur indépendant a-t-il droit à une assurance chômage ?
                                                    Que risque une entreprise en cas de travail illégal ?
                                                    Comment déposer un accord d'entreprise ?
                                                    Que doit faire l'employeur en cas de décès d'un salarié ?
                                                    Quelles sont les obligations de l'employeur en matière de secourisme au travail ?
                                            
                
            
                    
                
                    
                        
                    
                

                
                    
                                                    Quelles sont les mentions obligatoires sur le site internet d'un professionnel ?
                                                    Comment déclarer le nom de domaine d'un site internet ?
                                            
                
            
                    
                
                    
                        
                    
                

                
                    
                                                    Un formateur ou un enseignant est-il soumis à la TVA ?
                                                    Comment calculer un prix hors taxes à partir d'un prix toutes taxes comprises ?
                                                    Comment transmettre les déclaration fiscales professionnelles : EDI ou EFI ?
                                                    Quelles sont les dates d'exigibilité en matière de TVA ?
                                            
                
            
                
    





    
        
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