POUR LES PARTICULIERS
POUR LES ASSOCIATIONS
POUR LES PROFESSIONNELS
Fiche pratique
Vérifié le 20/04/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de l'intérieur Vous êtes commerçant et vous souhaitez <span class="miseenevidence">occuper une partie de l'espace public (trottoir, places)</span> pour votre activité ? Vous devez en <span class="miseenevidence">demander l'autorisation</span> (en mairie ou préfecture). Il s'agit d'une <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R59441">AOT</a>. Il existe 3 types d'autorisations : permis de stationnement (terrasse ouverte, <TermeEtranger langue="en">food-truck</TermeEtranger>, étalage, fête foraine), permis de voirie (terrasse fermée, kiosque) et droit de place (marché, halles). Vous devez payer une redevance.
Vous êtes concernés si vous êtes parmi les commerçants suivants : La terrasse est autorisée uniquement pour les bars, cafés et restaurants. Le règlement communal peut parfois autoriser les terrasses uniquement aux propriétaires de fonds de commerce de restaurant, bar ou café, et non aux bailleurs.
Attention :
l'<a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R59441">AOT</a> n'est pas nécessaire pour un comptoir donnant sur la rue (snack, sandwicherie, boulangerie), dont la clientèle reste présente sur le trottoir le temps d'effectuer un achat. Pour occuper une partie de l'espace public devant votre boutique ou votre restaurant, vous devez respecter les règles suivantes : Ces règles sont souvent écrites dans une charte d'occupation commerciale du domaine public, publiée par la commune. Vous pouvez généralement la consulter sur le site internet de votre ville ou de votre préfecture (ou sur place).
Attention :
il est interdit d'installer un système de chauffage ou de climatisation sur la terrasse. Vous devez demander un <span class="miseenevidence">permis de stationnement</span>. Ce permis est destiné au commerce dont l'occupation de l'espace public est <span class="miseenevidence">sans <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R15257">emprise</a> fixe au sol</span>.
À noter l'installation d'une terrasse ou d'un étalage sans <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R59441">AOT</a>, sans respect des termes d'une AOT ou sans paiement de la redevance entraîne une amende de <span class="valeur">1 500 €</span>. Quel dossier remplir ? Le dossier varie selon les communes. Vous trouvez le dossier à télécharger sur le site internet de votre mairie (ou de votre préfecture si votre demande est située sur une grande artère de la ville). Il s'agit soit d'un formulaire propre à votre commune, soit du formulaire cerfa n°14023 :
Formulaire Cerfa n° 14023*01 Permet d'obtenir une permission de voirie ou un permis de stationnement pour effectuer des travaux sur la voie publique ou occuper temporairement le domaine public routier.
Accéder au formulaire
(pdf - 174.4 KB)
Ministère chargé des transports Pour vous aider à remplir le formulaire : Vous devez joindre à votre demande au minimum les documents suivants : Où adresser votre dossier ? Vous devez adresser votre dossier complet auprès de la mairie (ou de la préfecture si votre demande est située sur une grande artère de la ville). Vous pouvez le déposer sur place ou l'envoyer par courrier, de préférence en recommandé avec accusé de réception. Permet aux professionnels marseillais de faire les demandes suivantes : Par courrier 33 A rue Montgrand 13006 Marseille Par téléphone +33 4 91 55 15 64 ou 04 91 55 22 44 Quel est le délai de réponse ? Le traitement de la demande est compris entre 2 semaines et 1 mois selon les communes. Sans réponse dans les 2 mois, la demande est considérée comme refusée.
Attention :
une autorisation délivrée lors de manifestations locales par un comité des fêtes ou une association n'a pas de valeur juridique et peut être annulée. Comment reçoit-on l'autorisation ? Un <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=F2513">arrêté municipal ou préfectoral</a> est publié. Il est affiché à la mairie ou en préfecture pendant 2 mois minimum. Elle est <span class="miseenevidence">personnelle</span> : elle ne peut être ni cédée, ni sous-louée à quelqu'un d'autre, ni vendue à l'occasion de la vente du fonds de commerce. Elle a une <span class="miseenevidence">durée déterminée</span> : elle est valable le plus souvent 1 an ou 1 saison. Les dates de début et de fin sont précisées dans l'arrêté d'autorisation. Elle est renouvelable ou reconduite tacitement. Elle peut être <span class="miseenevidence">suspendue ou retirée</span> à tout moment par la commune, sans préavis ni indemnité, notamment pour faciliter l'exécution de travaux ou le déroulement d'une manifestation. L'autorisation AOT d'occupation du domaine public est payante. Si votre demande est acceptée, vous devez payer une redevance, appelée <span class="expression">droit de voirie</span>. Le prix varie en fonction des éléments suivants : Le montant du <span class="expression">droit de voirie</span> peut varier lors du renouvellement de l'autorisation. Son montant est fixé par la commune, à qui vous devez verser le règlement. Lors d'un changement d'activité ou d'une cession de fonds de commerce, l'autorisation d'<a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R59441">AOT</a> n'est plus valable. En tant que <span class="miseenevidence">nouveau propriétaire ou repreneur,</span> vous devez faire une <span class="miseenevidence">nouvelle demande</span> d'AOT. Vous pouvez déposer votre demande d'AOT par anticipation. Cette demande anticipée n'entraîne pas automatiquement l'autorisation. Vous devez fournir la preuve de la cession du fonds (titre de propriété ou bail commercial).
Vous êtes concernés si vous êtes parmi les commerçants suivants : La terrasse est autorisée uniquement pour les bars, cafés et restaurants. Le règlement communal peut parfois autoriser les terrasses uniquement aux propriétaires de fonds de commerce de restaurant, bar ou café, et non aux bailleurs. Pour occuper une partie de l'espace public devant votre boutique ou votre restaurant, vous devez respecter les règles suivantes : Ces règles sont souvent écrites dans une charte d'occupation commerciale du domaine public, publiée par la commune. Vous pouvez généralement la consulter sur le site internet de votre ville ou de votre préfecture (ou sur place).
À noter vous avez le droit d'installer un système de chauffage ou de climatisation sur une terrasse fermée avec des murs et hermétique à l'air. Vous devez demander une <span class="miseenevidence">permission de voirie</span>. Cette permission est destinée au commerce dont l'occupation de l'espace public a une <span class="miseenevidence"><a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R15257">emprise</a> fixe au sol</span>.
À noter une installation sans <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R59441">AOT</a>, sans respect des termes d'une AOT ou sans paiement du <span class="expression">droit de voirie</span>, entraîne une amende de <span class="valeur">1 500 €</span>. Quel dossier remplir ? Le dossier varie selon les communes. Vous trouvez le dossier à télécharger sur le site internet de votre mairie (ou de votre préfecture si votre demande est située sur une grande artère de la ville). Il s'agit soit d'un formulaire propre à votre commune, soit du formulaire cerfa n°14023 :
Formulaire Cerfa n° 14023*01 Permet d'obtenir une permission de voirie ou un permis de stationnement pour effectuer des travaux sur la voie publique ou occuper temporairement le domaine public routier.
Accéder au formulaire
(pdf - 174.4 KB)
Ministère chargé des transports Pour vous aider à remplir le formulaire : Vous devrez joindre à votre demande d'autorisation les documents suivants : En fonction de votre projet, vous devrez fournir parfois d'autres documents. Ils sont précisés sur le formulaire propre à votre commune. Où adresser votre dossier ? Vous devez adresser votre dossier complet auprès de la mairie (ou de la préfecture si votre demande est située sur une grande artère de la ville). Vous pouvez le déposer sur place ou l'envoyer par courrier, de préférence en recommandé avec accusé de réception. Permet aux professionnels marseillais de faire les demandes suivantes : Par courrier 33 A rue Montgrand 13006 Marseille Par téléphone +33 4 91 55 15 64 ou 04 91 55 22 44 Quel est le délai de réponse ? Le traitement de la demande est compris entre 2 semaines et 1 mois selon les communes. Sans réponse dans les 2 mois, la demande est considérée comme refusée.
Attention :
une autorisation délivrée lors de manifestations locales par un comité des fêtes ou une association n'a pas de valeur juridique et peut être annulée. Comment reçoit-on l'autorisation ? Un arrêté municipal ou préfectoral est publié. Il est affiché à la mairie ou en préfecture pendant 2 mois minimum. Elle est <span class="miseenevidence">personnelle</span> : elle ne peut être ni cédée, ni sous-louée à quelqu'un d'autre, ni vendue à l'occasion de la vente du fonds de commerce. Elle a une <span class="miseenevidence">durée déterminée</span> : elle est valable le plus souvent 1 an ou 1 saison. Les dates de début et de fin sont précisées dans l'arrêté d'autorisation. Elle est renouvelable ou reconduite tacitement. Elle peut être <span class="miseenevidence">suspendue ou retirée</span> à tout moment par la commune, sans préavis ni indemnité, notamment pour faciliter l'exécution de travaux ou le déroulement d'une manifestation. L'autorisation AOT d'occupation du domaine public est payante. Si votre demande est acceptée, vous devez payer une redevance, appelée <span class="expression">droit de voirie</span>. Le prix varie en fonction des éléments suivants : Le montant du <span class="expression">droit de voirie</span> peut varier lors du renouvellement de l'autorisation. Son montant est fixé par la commune, à qui vous devez verser le règlement. Lors d'un changement d'activité ou d'une cession de fonds de commerce, l'autorisation d'<a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R59441">AOT</a> n'est plus valable. En tant que <span class="miseenevidence">nouveau propriétaire ou repreneur,</span> vous devez faire une <span class="miseenevidence">nouvelle demande</span> d'AOT. Vous pouvez déposer votre demande d'AOT par anticipation. Cette demande anticipée n'entraîne pas automatiquement l'autorisation. Vous devez fournir la preuve de la cession du fonds (titre de propriété ou bail commercial). Si vous souhaitez installer un stand sur un marché ou dans les halles couvertes d'un marché, vous devez faire une <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=F32276">demande d'emplacement</a>. Elle se fait auprès de la mairie, du placier municipal ou de l'organisateur de l'événement. Si elle est acceptée, vous devez payer un <span class="expression">droit de place</span>.
Code général des collectivités territoriales : articles L1311-5 à L1311-7
Autorisation d'occupation du domaine public
Code général des collectivités territoriales : article L2213-6
Permis de stationnement et dépôt temporaire
Code général de la propriété des personnes publiques : articles L2122-1 à L2122-4
Règles générales d'occupation du domaine public
Code général de la propriété des personnes publiques : articles L2124-32-1 à L2124-35
Demande d'AOT par anticipation par le repreneur d'un fonds de commerce
Code général de la propriété des personnes publiques : articles L2125-1 à L2125-6
Régime des redevances
Code général de la propriété des personnes publiques : articles R2122-1 à R2122-8
Règles générales d'occupation (dont l'interdiction de chauffage et de climatisation)
Code de la voirie routière : article L113-2
Utilisation de la route
Code de la voirie routière : article R*116-2
Sanctions
Réponse ministérielle du 18 août 2015 sur l'attribution d'AOT par un comité des fêtes
Demande d'emplacement dans un marché ou une halle
Vente - Commerce
Commerce ambulant (non sédentaire)
Vente - Commerce
Permis de stationnement et permission de voirie
Secteurs d'activité
©
Direction de l'information légale et administrative
Occupation du domaine public par un commerce (AOT)
Où s’adresser ?
Demande de permission ou d'autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d'autorisation d'entreprendre des travaux
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Demande de permission ou d'autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d'autorisation d'entreprendre des travaux
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