Vérifié le 01/01/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Il est possible de faire modifier votre carte grise (appelée désormais <span class="expression">certificat d'immatriculation</span>) en y ajoutant le nom d'un nouveau titulaire. Cependant, dans de nombreux cas, cette situation sera considérée comme un changement de titulaire et entraînera le paiement des taxes.
Époux(se)
Autre personne
Si vous vous mariez, vous pouvez demander que votre mari ou votre femme soit ajouté(e) sur votre carte grise. Vous disposez d'un mois, à partir du jour du mariage, pour le faire.
Attention :
des règles spécifiques s'appliquent si votre véhicule a été acheté en leasing. C'est le propriétaire (organisme financier ou prêteur) qui se chargera des formalités de modification de la carte grise. Contactez-le pour connaître les documents à lui transmettre.
Comment faire la démarche ?
La démarche est à effectuer en ligne en utilisant le téléservice suivant :
Service en ligne Ajouter un co-titulaire sur la carte grise
Vous devez vous identifier via <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R48788">France Connect</a>.
Un dispositif de copie numérique (scanner, appareil photo numérique, smartphone ou tablette équipé d'une fonction photo) est nécessaire.
Des <span class="miseenevidence">points numériques</span> (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.
Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une <span class="miseenevidence">maison France Services</span> :
<a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=F2878">Preuve du contrôle technique</a> en cours de validité si le véhicule a plus de 4 ans, <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=F2880">sauf s'il est dispensé de contrôle</a>
<a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=F1432">Extrait d'acte de mariage</a> ou livret de famille.
Si vous faites la démarche pour quelqu'un d'autre, vous devez disposer d'une copie numérique du <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R1137">mandat</a> signé et de sa <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=F31853">pièce d'identité</a>.
Vous devez certifier sur l'honneur que le demandeur de la carte grise a une attestation d'assurance du véhicule <span class="miseenevidence">et</span> un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.
Vous n'avez pas à joindre une copie numérique (photo ou scan) du permis de conduire. Mais celle-ci pourra vous être demandée lors de l'instruction de votre dossier.
Vous devrez régler la somme de <span class="valeur">13,76 €</span> (taxe fixe de <span class="valeur">11 €</span> + redevance d'acheminement de <span class="valeur">2,76 €</span>). Vous devez <span class="miseenevidence">obligatoirement</span> payer par carte bancaire.
À la fin de la procédure, vous obtenez les 3 éléments suivants :
Numéro de dossier
Accusé d'enregistrement de votre demande
Certificat provisoire d'immatriculation (CPI), que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler <span class="miseenevidence">pendant 1 mois, uniquement en France,</span> en attendant de recevoir votre carte grise.
Vous recevrez la carte grise définitive sous <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R23562">pli sécurisé</a> à votre domicile dans <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=F11475">un délai qui peut varier</a>.
Vous pouvez suivre sur internet l'état d'avancement de sa fabrication :
Service en ligne Suivez votre demande de carte grise
vous devez conserver l'ancienne carte grise <span class="miseenevidence">pendant 5 ans</span>, puis la détruire.
L'ajout de l'autre époux sur la carte grise d'un véhicule, qui a d'abord été immatriculé pendant le mariage au nom d'un seul des époux, correspond à un changement de titulaire.
Attention :
des règles spécifiques s'appliquent si votre véhicule a été acheté en leasing. C'est le propriétaire (organisme financier ou prêteur) qui se chargera des formalités de modification de la carte grise. Contactez-le pour connaître les documents à lui transmettre.
Comment faire la démarche ?
La démarche est à effectuer en ligne en utilisant le téléservice suivant :
Service en ligne Ajouter un co-titulaire sur la carte grise
Vous devez vous identifier via <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R48788">France Connect</a>.
Un dispositif de copie numérique (scanner, appareil photo numérique, smartphone ou tablette équipé d'une fonction photo) est nécessaire.
Des <span class="miseenevidence">points numériques</span> (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.
Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une <span class="miseenevidence">maison France Services</span> :
<a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=F2878">Preuve du contrôle technique</a> en cours de validité si le véhicule a plus de 4 ans, <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=F2880">sauf s'il est dispensé de contrôle</a>
Si vous faites la démarche pour quelqu'un d'autre, vous devez disposer d'une copie numérique du <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R1137">mandat</a> signé et de sa <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=F31853">pièce d'identité</a>.
Vous devez certifier sur l'honneur que le demandeur de la carte grise a une attestation d'assurance du véhicule <span class="miseenevidence">et</span> un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.
Vous n'avez pas à joindre une copie numérique (photo ou scan) du permis de conduire. Mais celle-ci pourra vous être demandée lors de l'instruction de votre dossier.
Le règlement du <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R39696">montant de la carte grise</a> doit obligatoirement être effectué par carte bancaire.
À la fin de la procédure, vous obtenez les 3 éléments suivants :
Numéro de dossier
Accusé d'enregistrement de votre demande
Certificat provisoire d'immatriculation (CPI), que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler <span class="miseenevidence">pendant 1 mois, uniquement en France,</span> en attendant de recevoir votre carte grise.
Vous recevrez la carte grise définitive sous <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R23562">pli sécurisé</a> à votre domicile dans <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=F11475">un délai qui peut varier</a>.
Vous pouvez suivre sur internet l'état d'avancement de sa fabrication :
Service en ligne Suivez votre demande de carte grise
vous devez conserver l'ancienne carte grise <span class="miseenevidence">pendant 5 ans</span>, puis la détruire.
Si vous voulez ajouter à votre carte grise :
votre partenaire de Pacs,
votre enfant,
un parent
ou toute autre personne de votre choix (exemple : un ami),
cela s'apparente à un changement de titulaire.
Vous pouvez le faire à tout moment.
<span class="miseenevidence">Vous devrez régler le même coût que si vous achetiez un nouveau véhicule</span>.
Seule l'adresse du titulaire principal sera mentionnée si les 2 personnes n'habitent pas à la même adresse.
Attention :
des règles spécifiques s'appliquent si votre véhicule a été acheté en leasing. C'est le propriétaire (organisme financier ou prêteur) qui se chargera des formalités de modification de la carte grise. Contactez-le pour connaître les documents à lui transmettre.
La démarche est à effectuer en ligne en utilisant le téléservice suivant :
Service en ligne Ajouter un co-titulaire sur la carte grise
Vous devez vous identifier via <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R48788">France Connect</a>.
Un dispositif de copie numérique (scanner, appareil photo numérique, smartphone ou tablette équipé d'une fonction photo) est nécessaire.
Des <span class="miseenevidence">points numériques</span> (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.
Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une <span class="miseenevidence">maison France Services</span> :
<a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=F2878">Preuve du contrôle technique</a> en cours de validité si le véhicule a plus de 4 ans, <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=F2880">sauf s'il est dispensé de contrôle</a>
Si vous faites la démarche pour quelqu'un d'autre, vous devez disposer d'une copie numérique du <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R1137">mandat</a> signé et de sa <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=F31853">pièce d'identité</a>.
Vous devez certifier sur l'honneur que le demandeur de la carte grise a une attestation d'assurance du véhicule <span class="miseenevidence">et</span> un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.
Vous n'avez pas à joindre une copie numérique (photo ou scan) du permis de conduire. Mais celle-ci pourra vous être demandée lors de l'instruction de votre dossier.
Le règlement du <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R39696">montant de la carte grise</a> doit obligatoirement être effectué par carte bancaire.
À la fin de la procédure, vous obtenez les 3 éléments suivants :
Numéro de dossier
Accusé d'enregistrement de votre demande
Certificat provisoire d'immatriculation (CPI), que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler <span class="miseenevidence">pendant 1 mois, uniquement en France,</span> en attendant de recevoir votre carte grise.
Vous recevrez la carte grise définitive sous <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R23562">pli sécurisé</a> à votre domicile dans <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=F11475">un délai qui peut varier</a>.
Vous pouvez suivre sur internet l'état d'avancement de sa fabrication :
Service en ligne Suivez votre demande de carte grise
