POUR LES PARTICULIERS
Question-réponse
Vérifié le 01/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) C'est le locataire du logement meublé au 1 Ce logement doit être réservé à l'usage personnel du locataire et rester à sa disposition de manière permanente, même pendant ses absences.
Exemple Si vous disposez de manière permanente d'un appartement meublé dans un hôtel, vous êtes alors soumis à la taxe d'habitation. En revanche, si vous êtes locataire d'un meublé pour un court séjour (exemple : pour les vacances ou le temps d'un week-end), vous n'aurez pas de taxe à payer. Si vous recevez un avis malgré tout, vous pouvez le contester en contactant votre centre des impôts.
Code général des impôts : articles 1407 à 1407 ter
Taxe d'habitation due pour les locaux meublés (article 1407)
Code général des impôts : article 1408
Personnes imposables
Impôts : accéder à votre espace Particulier
Téléservice Argent - Impôts - Consommation
Ministère chargé des finances
Brochure pratique - Impôts locaux 2022
Ministère chargé des finances
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Direction de l'information légale et administrative
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