POUR LES PARTICULIERS
Fiche pratique
Vérifié le 11/08/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Un prêt complémentaires sert à financer en partie l'achat ou la construction de votre résidence principale. Il est accordé en complément de votre prêt immobilier principal. Il n'est pas accordé par une banque, mais par un autre organisme (<a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R59599">Action logement</a>, caisse de retraite ou mutuelle, collectivité territoriale, employeur...).
<a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R59599">Action Logement</a> propose des prêts immobiliers <span class="miseenevidence">à taux réduit</span> pour financer l'achat ou la construction d'une <span class="miseenevidence">résidence principale</span>. Ces prêts sont accordés en complément d'un prêt principal ou d'autres prêts complémentaires. Emprunteur L'emprunteur doit être un salarié respectant des <a href="https://www.actionlogement.fr/sites/als/files/documents/pdf/plafonds/plafonds_de_ressources_pli_14042021.pdf" target="_blank">conditions de revenus</a>. Ces conditions de revenus varient selon la <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R46110">zone géographique où se situe le logement</a>. Toutefois, un salarié dont le revenu fiscal de référence dépasserait ce montant pourrait être admis à en bénéficier, sous <a href="https://www.actionlogement.fr/le-pret-accession" target="_blank">certaines conditions</a>. Opération immobilière Caractéristiques du prêt accession
Attention :
le <a href="https://www.actionlogement.fr/le-pret-accession" target="_blank">prêt accession</a> doit être demandé avant l'achat du logement. Emprunteur L'emprunteur doit être : Opération immobilière Caractéristiques du prêt agri accession En ligne Accès au <a href="https://www.actionlogement.fr/poser-votre-question" target="_blank">formulaire de contact</a> Sur place <a href="https://www.actionlogement.fr/implantations" target="_blank">Coordonnées</a> des agences Par téléphone 0970 800 800 (numéro non surtaxé) Du lundi au vendredi, de 9h à 18h30 (horaires métropole) Les <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R1088">collectivités territoriales</a> peuvent accorder des prêts pour la construction ou l'achat d'un logement neuf ou ancien, avec ou sans travaux. Pour savoir si ce type d'aide existe localement, si vous pouvez en bénéficier, et quelles sont les conditions pour obtenir ces prêts, contactez votre mairie ou votre département. Ces prêts peuvent être accordés pour la construction ou l'achat d'un logement neuf ou ancien, avec ou sans travaux. Les conditions pour obtenir ces prêts varient selon l'organisme concerné. Pour savoir si vous pouvez les obtenir, contactez votre caisse de retraite complémentaire ou votre mutuelle. Un prêt peut être accordé pour la construction ou l'achat d'un logement neuf ou ancien, avec ou sans travaux. Ce prêt peut être accordé aux agents titulaires de la fonction publique de l'État et aux personnels des départements et des communes. Ce prêt n'est accordé qu'en complément d'un <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=F10793">prêt conventionné</a> ou d'un <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=F22158">prêt d'accession sociale</a>, et sous certaines conditions de revenus. Pour savoir si vous pouvez l'obtenir, contactez votre employeur.
Code de la construction et de l'habitation : articles R314-1 à R314-7
Prêt complémentaire fonctionnaire
Prêt accession (Action logement)
Action logement
Prêt accession : conditions de revenus à respecter (Action logement)
Action logement
Aides aux salariés du secteur agricole (Action logement)
Action logement
Agri-accession (Action logement)
Action logement
Accession sociale à la propriété
Ministère chargé de l'environnement
Prêt social location accession
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
©
Direction de l'information légale et administrative
Prêts immobiliers complémentaires (Action logement...)
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