POUR LES PARTICULIERS
Question-réponse
Vérifié le 08/06/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Si vous étiez apprenti en 2021 et que vous avez reçu des revenus liés à ce contrat d'apprentissage, ces salaires sont exonérés jusqu'à 18 760 €.
Attention :
cette somme s'apprécie avant déduction des frais professionnels. Vous devez donc déclarer seulement la partie du salaire (net imposable) supérieure à cette somme.
Exemple Vous étiez apprenti en 2021 et vous avez perçu 18 900 € de salaire. Le montant de ce salaire est exonéré dans la limite de 18 760 €. Le revenu à déclarer est de 140 € (18 900 €- 18 760 €). La déduction forfaitaire de 10 % pour frais est calculée automatiquement sur le montant déclaré de 140 €.
À savoir ce dispositif ne s'applique pas aux personnes en contrat de professionnalisation. La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne. La période de déclaration 2022 des revenus est terminée. La déclaration 2023 des revenus de l'année 2022 aura lieu en avril 2023. Si vous devez faire une déclaration papier La période de déclaration 2022 des revenus est terminée. La déclaration 2023 des revenus de l'année 2022 aura lieu en avril 2023.
Code général des impôts : articles 79 à 81 quater
Exonération du salaire versé à un apprenti dans la limite du montant annuel du Smic (article 81 bis)
Bofip-Impôts n°BOI-RSA-CHAMP-20-50 relatif aux revenus exonérés
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Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer
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Brochure pratique 2022 - Déclaration des revenus de 2021
Ministère chargé des finances
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Direction de l'information légale et administrative
Impôt sur le revenu - Comment est imposé le salaire d'un apprenti ?
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