POUR LES PARTICULIERS
Question-réponse
Vérifié le 21/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Oui, à la condition de ne pas avoir été propriétaire de votre résidence principale au cours des 2 années précédant l'obtention du <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R54599">PTZ</a>. Toutefois, cette condition n'est pas exigée dans certaines situations : handicap, invalidité, victime de catastrophe naturelle ou technologique, <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R37266">nu-propriétaire</a> ou <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R44557">usufruitier</a>.
À savoir vous ne pouvez obtenir qu'un seul PTZ pour un même opération immobilière.
Code de la construction et de l'habitation : articles L31-10-2 à L31-10-5
Condition de non-propriété : L 31-10-3
Code de la construction et de l'habitation : article D31-10-2 à D31-10-5
Usufruit, nue-propriété et catastrophe : article R31-10-3
Code de la construction et de l'habitation : article D317-1
Handicap et catastrophe Justificatif de non-propriété : article 3 et annexes
Simulateur - Prêt à taux zéro (PTZ)
Simulateur Argent - Impôts - Consommation
Aides et prêts pour l'amélioration et la rénovation énergétique de l'habitat
Logement Argent - Impôts - Consommation
©
Direction de l'information légale et administrative
A t-on droit plusieurs fois au prêt à taux zéro (PTZ) ?
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