POUR LES PARTICULIERS
Question-réponse
Vérifié le 24/08/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Qu'est-ce qu'un logement meublé et un logement vide ? Un logement est un meublé lorsqu'il comporte au minimum certains éléments. La liste de ces éléments obligatoires dépend de la date de signature. Le logement doit comporter au minimum les meubles suivants : Si le logement ne comporte pas au moins ces éléments, alors c'est un logement vide. La loi ne précise pas les critères d'ameublement auxquels doit répondre un logement meublé. C'est le juge qui a précisé au fil du temps les caractéristiques d'un logement meublé. Pour être considéré comme tel, un logement loué meublé avant le 1<Exposant>er</Exposant> septembre 2015 doit ainsi être doté de meubles et d'éléments d'équipement en nombre et en qualité suffisant pour permettre au locataire d'y vivre normalement avec ses seuls effets personnels. Pour être qualifié de meublé, le logement doit comporter au minimum les éléments suivants : Si le logement ne comporte pas au moins ces éléments, alors c'est un logement vide. Principales différences Les principales différences concernent la durée du bail, le dépôt de garantie, le préavis (ou <span class="expression">congé</span>) et la fiscalité : Bail d'habitation "classique" <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=F34759">Bail mobilité</a> (logement meublé) Logement vide Logement meublé Durée du bail <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=F920">3 ans minimum</a> - <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=F920">1 an minimum</a> - si le locataire étudiant : <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=F920">(9 mois minimum</a> De 1 minimum à 10 mois maximum Attention : seuls <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=F34759">certains locataires</a> peuvent signer un bail mobilité. <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R52231">Dépôt de garantie</a> <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=F31269">1 mois maximum</a> <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=F31269">2 mois maximum</a> Interdit Durée de préavis du propriétaire <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=F929">6 mois minimum avant la date d'échéance du bail</a> <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=F929">3 mois minimum avant la date d'échéance du bail</a> Pas besoin de donner de préavis à <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R59748">l'échéance du bail</a> Durée de préavis du locataire Selon la localisation du logement : - <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=F1168">3 mois minimum</a> - ou <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=F1168">1 mois minimum</a> <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=F1168">1 mois minimum</a> <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=F34759">1 mois minimum</a> Impôt sur le revenu du propriétaire <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=F1991">Revenus fonciers à déclarer</a> <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=F32744">Revenus locatifs à déclarer</a> <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=F32744">Revenus locatifs à déclarer</a> Bail "classique" : les règles communes De nombreuses règles sont identiques en cas de bail d'habitation "classique" vide ou meublé. Ces règles concernent notamment : Particularités Location meublée ou vide : quelles différences ?
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