POUR LES PARTICULIERS
Question-réponse
Vérifié le 05/10/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) Non, il n'y a pas de conditions de ressources à respecter pour bénéficier de l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa). Si vous remplissez les conditions d'âge, de résidence et de perte d'autonomie, vous pouvez obtenir l'Apa quels que soient vos revenus. En revanche, le montant attribué dépend du niveau de vos revenus. Au-delà d'un certain niveau de revenus, une participation progressive vous sera demandée. L'Apa ne peut pas être cumulée avec les prestations suivantes : L'Apa ne fait l'objet d'aucune récupération des sommes reçues ni du vivant, ni au décès de son titulaire. L'Apa est exonérée d'impôt. Elle peut vous donner droit à un crédit d'impôt.
Code de l'action sociale et des familles : article L232-23
Revenus non cumulables
Allocation personnalisée d'autonomie (Apa)
Social - Santé
Pour les personnes âgées.fr (perte d'autonomie)
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
Quelles sont les aides des caisses de retraite ?
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
Impôt sur le revenu : faut-il déclarer l'APA ?
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
©
Direction de l'information légale et administrative
L'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) est-elle versée sous conditions de ressources ?
Questions ? Réponses !
Et aussi
Pour en savoir plus
comarquage developpé par baseo.io
POUR LES ASSOCIATIONS
POUR LES PROFESSIONNELS