POUR LES PARTICULIERS
Fiche pratique
Vérifié le 07/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) La réserve opérationnelle est composée de volontaires qui s'engagent à servir dans les armées (Terre, Marine nationale,...). Pour être candidat, vous devez respecter certaines conditions (âge, aptitude physique, nationalité,...). Vous signez un contrat d'engagement de 1 à 5 ans. Il est renouvelable une fois. Vous recevez une rémunération et certains autres avantages. Vous pouvez rompre ou suspendre votre engagement.
L'engagement à servir dans la réserve opérationnelle consiste à exercer les missions suivantes : Vous devez remplir les 4 conditions. Vous devez être français. Si vous êtes militaire du rang, vous devez avoir 17 ans minimum et moins de 50 ans. La limite d'âge correspond à celle du grade augmentée de 5 ans.
Exemple Pour la gendarmerie, la limite d'âge du grade est fixée à 59 ans pour un commandant, 60 ans pour un colonel. Donc des limites d'âge de 64 ans et 65 ans pour la réserve opérationnelle. Vous devez remplir les conditions suivantes : Vous devez être apte médicalement. Une visite médicale de recrutement est effectuée. Pour vous engager, vous devez candidater en ligne.
Service en ligne Permet de créer un compte candidat pour s'engager comme réserviste dans les armées et suivre l'évolution de son dossier. Ministère chargé de la défense Pour vous engager, vous devez candidater en ligne.
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Service en ligne Permet de créer un compte candidat pour s'engager comme réserviste dans les armées et suivre l'évolution de son dossier. Ministère chargé de la défense Pour vous engager, vous devez prendre contact directement par mail avec le service de recrutement de votre région. Pour vous engager, vous devez adresser votre candidature (CV et lettre de motivation) à la réserve de la cyberdéfense par mail. Par mail rcd@defense.gouv.fr Pour vous engager, vous devez adresser votre candidature (CV et lettre de motivation) à la réserve de la direction du renseignement militaire par mail. Par mail drm.resp-recrut-reserves.fct@intradef.gouv.fr Pour vous engager, vous devez adresser votre candidature (CV et lettre de motivation) à la direction générale de l'armement par mail. Par mail dga-drh.reserviste.fct@intradef.gouv.fr Pour vous engager, vous devez remplir un formulaire en ligne pour prendre contact avec la cellule réserve de votre département. Accès au formulaire de candidature Vous signez un contrat d'engagement pour une durée de 1 à 5 ans. Ce contrat est renouvelable. La durée des activités de votre engagement est d'au maximum 60 jours par année civile. Elle peut être complétée d'au maximum 210 jours dans les conditions suivantes : Vous bénéficiez d'un programme prévisionnel de vos périodes d'activités. Ce programme est établi, daté et signé par vous-même et l'autorité militaire qui vous emploie.
À noter la durée de chacune des périodes d'activité ne peut pas être inférieure à une demi-journée. Vous touchez une solde (rémunération) variant selon le grade d'affectation, dans les mêmes conditions que les militaires de carrière. Vous pouvez bénéficier d'une prime de fidélité si vous remplissez les 2 conditions suivantes : Le montant de la prime de fidélité est de 250 €. La prime de fidélité est versée annuellement à partir du mois suivant chaque date anniversaire de signature du 2
Exemple Vous avez signé votre 2 Vous pouvez obtenir une allocation d'études spécifique si vous êtes inscrit dans un établissement d'enseignement professionnel ou supérieur et que vous vous engagez à être réserviste. Cette allocation est d'un montant de 100 €. Pour bénéficier de cette allocation, vous devez remplir les 3 conditions suivantes : Votre demande doit être déposée auprès de l'organisme dont vous dépendez en tant que réserviste (par exemple, armée de Terre ou gendarmerie). Une participation au financement du permis de conduire B peut vous être accordée si vous répondez à toutes les conditions suivantes : Le montant de la participation est de 1 000 €. Si vos activités se déroulent pendant votre temps de travail, vous devez prévenir votre employeur au moins 1 mois avant votre absence, de préférence par courrier recommandé avec avis de réception. Ce délai est réduit à 15 jours si votre contrat d'engagement comporte une clause de réactivité. Lorsque les activités accomplies pendant le temps de travail dépassent 5 jours par année civile (8 dans les entreprises de plus de 250 salariés), vous devez en plus obtenir l'accord de votre employeur. En cas de refus, votre employeur doit vous envoyer sa décision motivée dans les 15 jours qui suivent votre demande, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception. Lorsque vous exercez vos activités en tant que réserviste, votre contrat de travail est suspendu. Les périodes d'activité sont considérées comme des périodes de travail effectif pour les avantages en matière d'ancienneté, d'avancement, de congés payés et de droits aux prestations sociales (maladie, décès...). Vous retrouvez votre emploi à votre retour. Votre employeur ne peut pas prendre les décisions suivantes en raison de votre engagement comme réserviste : Vous êtes placé en position d'activité. Vous continuez à toucher votre traitement pendant ces 30 jours. Vous êtes placé en position de détachement pour la partie qui dépasse 30 jours. Vous ne touchez pas votre traitement pour la partie qui dépasse 30 jours. Vous continuez à toucher votre traitement pendant ces 30 jours. Vous ne touchez pas votre traitement pour la partie qui dépasse 30 jours. Vous pouvez prendre ces jours sur vos congés. Vous pouvez demander à suspendre votre contrat pour une durée maximum de 24 mois (2 ans). Cette suspension ne décale pas la date de fin prévue de votre engagement.
Exemple Vous avez signé un contrat d'engagement le 7 mars 2022 pour une durée de 1 an, soit jusqu'au 7 mars 2023. Le 4 septembre 2022, vous décidez de suspendre votre contrat pour une durée de 6 mois. La fin de votre contrat reste malgré tout prévue pour le 7 mars 2023. Vous pouvez rompre votre contrat d'engagement en motivant votre demande. Votre contrat peut également être résilié par l'autorité militaire si vous ne remplissez plus les conditions exigées pour vous engager (par exemple, inaptitude à exercer les activités confiées).
Code de la défense : articles L4211-1 à L4211-8
Participation des citoyens à la réserve militaire
Code de la défense : articles L4221-1 à L4221-10
Engagement dans la réserve opérationnelle
Code de la défense : articles L2171-1 à L2171-7
Réserve de sécurité nationale
Code de la défense : articles R4211-1 à R4211-5
Réserve militaire
Code de la défense : article L4139-16
Limites d'âge et de durée des services
Code du travail : articles L3142-89 à L3142-94-1
Effets sur le contrat de travail
Devenir réserviste dans l'Armée (Terre, Mer...)
Téléservice Papiers - Citoyenneté - Élections
Réserve citoyenne de défense et de sécurité
Papiers - Citoyenneté - Élections
Comment devenir réserviste dans la réserve militaire ?
Première ministre
Devenir réserviste dans l'Armée
Ministère chargé de la défense
Devenir réserviste dans la Marine nationale
Ministère chargé de la défense
Ministère chargé de la défense
Devenir réserviste dans la Gendarmerie nationale
Ministère chargé de l'intérieur
Réserve dans le service de santé des armées
Ministère chargé de la défense
Service de l'énergie opérationnelle des armées
Ministère chargé de la défense
Service du commissariat des armées
Ministère chargé de la défense
Service d'infrastructure de la Défense (SID)
Ministère chargé de la défense
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Réserve opérationnelle dans les armées
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Obligations civiques
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Où s’adresser ?
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Suspension du contrat
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