POUR LES PARTICULIERS
Fiche pratique
Vérifié le 01/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) La retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP) est une pension de retraite complémentaire à la retraite de base de la caisse des pensions civile et militaires (si vous êtes fonctionnaire d’État) ou de la CNRACL (si vous êtes fonctionnaire territoriale ou hospitalier).
La RAFP est un régime de retraite complémentaire obligatoire réservé aux fonctionnaires. Si vous êtes fonctionnaire, vous cotisez obligatoirement à la RAFP depuis 2005. Lors de votre départ à la retraite, vous percevez une retraite complémentaire de la RAFP qui s'ajoute à votre retraite de base de fonctionnaire versée par le SRE ou la CNRACL. Pour bénéficier de votre retraite complémentaire, vous devez remplir les 2 conditions suivantes :
Attention :
si vous bénéficiez d'une retraite anticipée (pour invalidité, carrière longue, handicap, parent d'un enfant handicapé), vous devez quand même attendre d'avoir atteint l'âge légal de départ à la retraite pour demander votre retraite complémentaire. Vous cotisez au régime de la RAFP sur la base des éléments de rémunération suivants : Les avantages en nature (logement ou véhicule de fonction, par exemple) sont pris en compte pour leur valeur déclarée fiscalement. L'ensemble de ces éléments de rémunération est pris en compte dans la limite de 20 % du montant de votre traitement indiciaire brut annuel. Vous cotisez à hauteur de 5 % des rémunérations prises en compte. Votre administration employeur également.
Exemple Si vous percevez un traitement indiciaire brut de 18 000 € par an et des primes pour un montant annuel total brut de 5 400 €, vous cotisez sur le montant de vos primes dans la limite de 20 % de 18 000 €, soit 3 600 €. Votre cotisation annuelle est de 3 600 € x 5 % = 180 €. Le montant annuel des cotisations patronales de votre administration employeur est identique. Le régime de la RAFP est un régime de retraite par points. Les cotisations versées permettent d'accumuler des points, à partir desquels est calculé le montant de votre pension de retraite complémentaire. Le montant des cotisations salariales et patronales est divisé par la valeur d'achat du point de retraite. Cette valeur d'achat varie en fonction des années, de la manière suivante : Année Valeur d’achat du point de retraite 2022 1,2740 € 2021 1,2502 € 2020 1,2452 € 2019 1,2317 € 2018 1,2123 € 2017 1,2003 € 2016 1,1967 € 2015 1,1452 € 2014 1,09585 € 2013 1,0850 € 2012 1,0742 € 2011 1,05620 € 2010 1,05095 € 2009 1,04572 € 2008 1,03537 € 2007 1,03022 € 2006 1,017 € 2005 1 € Le résultat obtenu est arrondi au point supérieur.
Exemple Si le montant de vos cotisations salariales et patronales est de 360 € en 2022, vous obtenez 283 points (360/1,2740 = 282,574 arrondis à 283). Les points ainsi obtenus chaque année sont cumulés tout au long de votre carrière. Vous pouvez effectuer une simulation du nombre de points accumulé :
Simulateur Établissement de retraite additionnelle de la fonction publique (ERAFP) Le calcul de votre retraite varie en fonction du nombre de points que vous avez accumulés auprès du régime de la RAFP. La RAFP vous verse une retraite en capital à votre départ en retraite. Le montant de ce capital est calculé selon la formule suivante : Nombre de points accumulés x Valeur de service du point en vigueur à la date de départ x Coefficient de majoration (variable en fonction de votre âge) x Coefficient de conversion de capital (variable en fonction de votre âge) La valeur de service du point en 2022 est de 0,04764 €. Le coefficient de majoration (surcote) varie en fonction de votre âge à la date de votre admission en retraite, de la manière suivante : Âge du demandeur Taux de la surcote 62 ans maximum 1 63 ans 1,04 64 ans 1,08 65 ans 1,12 66 ans 1,17 67 ans 1,22 68 ans 1, 28 69 ans 1,33 70 ans 1,40 71 ans 1,47 72 ans 1,54 73 ans 1,62 74 ans 1,71 75 ans ou plus 1,81 Le coefficient de conversion en capital varie en fonction de votre âge à la date de votre admission en retraite, de la manière suivante : Âge du demandeur Coefficient de conversion 60 ans 25,98 61 ans 25,30 62 ans 24,62 63 ans 23,92 64 ans 23,22 65 ans 22,51 66 ans 21,80 67 ans 21,08 68 ans 20,36 69 ans 19,63 70 ans 18,90 71 ans 18,16 72 ans 17,43 73 ans 16,70 74 ans 15,97 75 ans ou plus 15,24
Exemple Si vous avez cumulé 3 400 points sur votre compte RAFP et que vous liquidez votre retraite en 2022 à 63 ans, le montant qui vous est versé par la RAFP est de 4 029,44 € (3 400 x 0,04764 x 1,04 x 23,92). Vous pouvez effectuer une simulation du montant de votre pension :
Simulateur Établissement de retraite additionnelle de la fonction publique (ERAFP) La RAFP vous verse une retraite en capital. Une 1 Le solde est payé au plus tard le 16 Le montant du capital est calculé selon la formule suivante : Nombre de points accumulés x Valeur de service du point en vigueur à la date de départ x Coefficient de majoration (variable en fonction de votre âge) x Coefficient de conversion de capital (variable en fonction de votre âge) La valeur de service du point en 2022 est de 0,04764 €. Le coefficient de majoration (surcote) varie en fonction de votre âge à la date de votre admission en retraite, de la manière suivante : Âge du demandeur Taux de la surcote 62 ans maximum 1 63 ans 1,04 64 ans 1,08 65 ans 1,12 66 ans 1,17 67 ans 1,22 68 ans 1, 28 69 ans 1,33 70 ans 1,40 71 ans 1,47 72 ans 1,54 73 ans 1,62 74 ans 1,71 75 ans ou plus 1,81 Le coefficient de conversion en capital varie en fonction de votre âge à la date de votre admission en retraite, de la manière suivante : Âge du demandeur Coefficient de conversion 60 ans 25,98 61 ans 25,30 62 ans 24,62 63 ans 23,92 64 ans 23,22 65 ans 22,51 66 ans 21,80 67 ans 21,08 68 ans 20,36 69 ans 19,63 70 ans 18,90 71 ans 18,16 72 ans 17,43 73 ans 16,70 74 ans 15,97 75 ans ou plus 15,24 Le montant de la 1 Nombre de points accumulés x Valeur de service du point en vigueur à la date de départ x Coefficient de majoration (variable en fonction de votre âge) / 12 x 15
Exemple Si vous avez cumulé 4 835 points sur votre compte RAFP et que vous demandez votre retraite en 2022 à 62 ans, le montant total du capital qui vous est dû est de 5 670,96 €(4 835 x 0,04764 x 1 x 24,62). Le montant de la 1 Le solde du capital versé au plus tard le 16 Vous pouvez effectuer une simulation du montant de votre pension :
Simulateur Établissement de retraite additionnelle de la fonction publique (ERAFP) La RAFP vous verse une retraite sous forme de rente, versée chaque mois à terme échu. Le montant de votre retraite est calculé d'après la formule suivante : Nombre de points accumulés x Valeur de service du point en vigueur à la date de départ x Coefficient de majoration (variable en fonction de votre âge) La valeur de service du point en 2022 est de 0,04764 €. Le coefficient de majoration (surcote) varie en fonction de votre âge à la date de votre admission en retraite, de la manière suivante : Âge du demandeur Taux de la surcote 62 ans maximum 1 63 ans 1,04 64 ans 1,08 65 ans 1,12 66 ans 1,17 67 ans 1,22 68 ans 1, 28 69 ans 1,33 70 ans 1,40 71 ans 1,47 72 ans 1,54 73 ans 1,62 74 ans 1,71 75 ans ou plus 1,81
Exemple Si vous avez cumulé 8 000 points sur votre compte RAFP et que vous demandez votre retraite en 2022 à 63 ans, le montant de votre pension est 396,36 € bruts par an : (8 000 x 0,04764 x 1,04). Vous pouvez effectuer une simulation du montant de votre prestation :
Simulateur Établissement de retraite additionnelle de la fonction publique (ERAFP) Votre pension de retraite complémentaire est soumise à la CSG et la CRDS. Cependant, les taux sont différents selon le revenu de votre foyer. Votre pension de retraite complémentaire peut aussi être soumise à la la contribution de solidarité pour l'autonomie (Casa). Votre demande de retraite complémentaire est effectuée en même temps que la demande de pension de retraite de base. Elle est adressée par la voie hiérarchique à votre direction des ressources humaines. Si vous décédez, une prestation de réversion peut être versée sous conditions par la RAFP à votre époux(se) survivant(e), à votre époux(se) séparé(e) de corps, à votre ex-époux(se) divorcé(e), sauf s'il/elle vit en couple. Une prestation est également versée sous conditions à vos enfants orphelins.
Loi n°2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites : article 76
Objet, ouverture du droit à pension, versement de la pension
Décret n°2004-569 du 18 juin 2004 relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique
Cotisations, montant de la pension
Arrêté du 26 novembre 2004 relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique
Demande de retraite, prestation de réversion
Retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP)
Établissement de retraite additionnelle de la fonction publique (ERAFP)
Établissement de retraite additionnelle de la fonction publique (ERAFP)
Prestations de réversion de la Rafp
Établissement de retraite additionnelle de la fonction publique (ERAFP)
Droits des orphelins à la retraite additionnelle de la fonction publique (Rafp)
Établissement de retraite additionnelle de la fonction publique (ERAFP)
©
Direction de l'information légale et administrative
Retraite complémentaire d'un fonctionnaire (Rafp)
Rémunération prise en compte
Taux de cotisations
Quel est le nombre de points accumulés ?
Retraite additionnelle de la fonction publique : calculateur de points
Comment est calculée votre pension ?
Retraite additionnelle de la fonction publique : simulateur de prestation
Retraite additionnelle de la fonction publique : simulateur de prestation
Retraite additionnelle de la fonction publique : simulateur de prestation
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