Vérifié le 01/07/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous ne parvenez pas à faire face à vos dettes ou si vous savez que vous ne pourrez pas y faire face, vous pouvez saisir la <span class="expression">commission de surendettement des particuliers</span>.
Pour cela, vous devez faire un <span class="expression">dossier de surendettement</span> auprès de la Banque de France.
Cas général
Tutelle, curatelle, sauvegarde de justice
Mineur émancipé
Être un particulier
Vous devez remplir ces 2 conditions :
Être Français domicilié en France ou à l'étranger, ou être étranger domicilié en France
Être majeur ou <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=F1194">mineur émancipé</a>
À savoir
<span class="miseenevidence">Si vous êtes un travailleur indépendant exerçant sous forme d'entreprise individuelle</span>, vous ne pouvez pas déposer directement de dossier de surendettement, même si vos dettes ne concernent que votre patrimoine personnel. Vous devez d'abord saisir le tribunal judiciaire (si vous êtes agriculteur ou exercez une profession libérale) ou le tribunal de commerce (si vous êtes commerçant ou artisan).
<span class="miseenevidence">Si vous êtes propriétaire de votre résidence principale (domicile) :</span>
Votre demande ne peut pas être rejetée au motif que vous êtes propriétaire de votre résidence principale, même si sa valeur permettrait d'éponger tout ou partie de vos dettes.
Vous pouvez déposer un dossier à 2, en commun (cette solution est à privilégier si vous avez des dettes en commun).
Vous pouvez déposer chacun votre propre dossier (s'il y a des dettes communes au couple, vous devrez indiquer et justifier comment se répartissent les charges au sein de votre couple).
Vous pouvez déposer seul un dossier, en votre nom (s'il y a des dettes communes au couple, vous devrez indiquer et justifier comment se répartissent les charges au sein de votre couple).
Si vous êtes marié et que vous êtes le seul à déposer un dossier :
Au moment du dépôt du dossier, vous êtes le seul à être inscrit au <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=F17608">Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP).</a>
Lorsque le dossier est déclaré recevable, seules les saisies à votre encontre sont suspendues. Le <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R15912">créancier</a> de votre époux peut demander la saisie de ses biens ou de ceux que vous avez en commun. Mais, si vous et votre époux avez des dettes communes, la suspension qui vous est accordée empêche la saisie des biens communs.
Lorsque les mesures de traitement du surendettement sont appliquées, vous en êtes le seul bénéficiaire. De ce fait, les créanciers peuvent réclamer à votre époux le paiement des dettes que vous avez en commun avec lui.
À savoir
<span class="miseenevidence">si vous habitez en Alsace-Moselle</span>, vous pouvez déposer un dossier de surendettement auprès de la Banque de France et engager une <a href="http://www.cresusalsace.org/besoin-daide/4-la-faillite-civile" target="_blank">procédure de faillite civile spécifique aux habitants d'Alsace-Moselle</a>, car les 2 dispositifs cohabitent.
Être endetté
Il peut s'agir de dépenses que vous n'avez pas payées ou que vous ne pourrez pas payer.
En conséquence, vous pouvez déposer un dossier de surendettement :
si vous n'arrivez plus à rembourser vos dettes
ou si vous savez que prochainement vous ne pourrez pas payer vos dépenses (exemple : facture). Par exemple, vous savez que vous allez être au chômage et vous n'avez pas de proposition d'embauche.
Mais seules les dépenses liées à la vie quotidienne (dettes répondant à des besoins personnels et/ou familiaux) ouvrent droit au dossier de surendettement :
Dettes bancaires : échéances de prêt immobilier, échéances de prêts à la consommation, découverts
Dettes existant du fait que vous vous êtes porté caution d'un particulier (exemple : <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R51564">caution locative)</a> ou d'une entreprise (entrepreneur individuel ou société)
D'autres dettes ne sont pas prises en compte dans la procédure de surendettement ou sont traitées différemment :
Dettes professionnelles, c'est-à-dire les dettes ayant un lien direct ou indirect avec l'activité professionnelle exercée
Dommages et intérêts alloués aux victimes dans le cadre d'une condamnation pénale
Amendes pénales
Être de "bonne foi"
Il faut être de <span class="expression">bonne foi</span>, c'est-à-dire ne pas avoir fait en sorte d'être dans l'incapacité de payer vos dettes et faire une déclaration de surendettement sincère.
Pour faire votre dossier, vous pouvez être aidé par un travailleur social présent au <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R24608">CCAS</a>, à la mairie, dans un <a href="https://solidarites-sante.gouv.fr/affaires-sociales/lutte-contre-l-exclusion/PCB" target="_blank">point conseil budget</a>, à la <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R24582">Caf</a>, dans votre office HLM ... Dans ce cas, indiquez le nom et les coordonnées de cette personne dans votre dossier.
Il est également possible de demander une information ou de prendre un rendez-vous avec la Banque de France par internet :
Service en ligne Demande d'information ou de rendez-vous à la Banque de France
Justificatifs d'identité, de ressources, de dépenses, de dettes et de patrimoine
Lettre pour expliquer rapidement votre situation actuelle et les causes de votre surendettement. Indiquez notamment les saisies en cours sur vos biens ou sur votre revenu, et, si besoin, la procédure d'expulsion en cours. Vous devez signer la lettre.
Modèle de document Lettre à joindre au dossier de surendettement
<span class="miseenevidence">Vous devez ensuite :</span>
Soit envoyer votre dossier par courrier
Soit remettre votre dossier à un des guichets de la Banque de France
Où s’adresser ?
Banque de France Surendettement
TSA 41217
75035 PARIS CEDEX 01
Attention :
Si votre courrier concerne un dossier de surendettement déjà connu de la Banque de France, vous devez impérativement rappeler sa référence à 12 chiffres (le numéro attribué au dossier par la Banque de France)
Justificatifs d'identité, de ressources, dépenses, dettes et patrimoine
Lettre pour expliquer rapidement votre situation actuelle et les causes de votre surendettement. Indiquez notamment les saisies en cours sur vos biens ou sur votre revenu, et, si besoin, la procédure d'expulsion en cours. Vous devez signer la lettre.
Modèle de document Lettre à joindre au dossier de surendettement
<span class="miseenevidence">Vous devez ensuite :</span>
Soit envoyer votre dossier par courrier
Soit remettre votre dossier à un des guichets de la Banque de France
Où s’adresser ?
Banque de France Surendettement
TSA 41217
75035 PARIS CEDEX 01
Attention :
Si votre courrier concerne un dossier de surendettement déjà connu de la Banque de France, vous devez impérativement rappeler sa référence à 12 chiffres (le numéro attribué au dossier par la Banque de France)
Après avoir envoyé (ou déposé) votre dossier, vous restez tenu de payer vos charges courantes (alimentation, loyer, ...) et de rembourser vos crédits. Le dépôt de votre dossier se concrétise notamment par une attestation de dépôt qui vous est envoyée par courrier simple.
Attestation de dépôt
Après la transmission de votre dossier, une attestation de dépôt vous est envoyée par lettre simple dans un délai de 2 <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R17508">jours ouvrables</a>.
Les informations suivantes figurent sur l'attestation :
Numéro attribué à votre dossier de surendettement
Coordonnées (standard téléphonique) de la commission qui va examiner votre dossier
Date de dépôt de votre dossier. À compter de cette date, la commission a 3 mois pour étudier si votre dossier est recevable et quelles solutions sont possibles.
Suspension de certaines saisies
Si vous en avez fait la demande dans votre dossier, <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=F10434">certaines procédures d'exécution (saisies, ...)</a> peuvent être suspendues.
Inscription au fichier des incidents de crédits
Le dépôt du dossier entraîne l'inscription du demandeur au <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=F17608">fichier national de incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP)</a>.
Le dossier de surendettement doit être fait par le tuteur de la personne surendettée placée sous tutelle.
Être un particulier
Vous devez remplir ces 2 conditions :
Être Français domicilié en France ou à l'étranger, ou être étranger domicilié en France
Être majeur ou <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=F1194">mineur émancipé</a>
À savoir
<span class="miseenevidence">Si vous êtes un travailleur indépendant exerçant sous forme d'entreprise individuelle</span>, vous ne pouvez pas déposer directement de dossier de surendettement, même si vos dettes ne concernent que votre patrimoine personnel. Vous devez d'abord saisir le tribunal judiciaire (si vous êtes agriculteur ou exercez une profession libérale) ou le tribunal de commerce (si vous êtes commerçant ou artisan).
<span class="miseenevidence">Si vous êtes propriétaire de votre résidence principale (domicile) :</span>
Votre demande ne peut pas être rejetée au motif que vous êtes propriétaire de votre résidence principale, même si sa valeur permettrait d'éponger tout ou partie de vos dettes.
Vous pouvez déposer un dossier à 2, en commun (cette solution est à privilégier si vous avez des dettes en commun).
Vous pouvez déposer chacun votre propre dossier (s'il y a des dettes communes au couple, vous devrez indiquer et justifier comment se répartissent les charges au sein de votre couple).
Vous pouvez déposer seul un dossier, en votre nom (s'il y a des dettes communes au couple, vous devrez indiquer et justifier comment se répartissent les charges au sein de votre couple).
Si vous êtes marié et que vous êtes le seul à déposer un dossier :
Au moment du dépôt du dossier, vous êtes le seul à être inscrit au <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=F17608">Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP).</a>
Lorsque le dossier est déclaré recevable, seules les saisies à votre encontre sont suspendues. Le <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R15912">créancier</a> de votre époux peut demander la saisie de ses biens ou de ceux que vous avez en commun. Mais, si vous et votre époux avez des dettes communes, la suspension qui vous est accordée empêche la saisie des biens communs.
Lorsque les mesures de traitement du surendettement sont appliquées, vous en êtes le seul bénéficiaire. De ce fait, les créanciers peuvent réclamer à votre époux le paiement des dettes que vous avez en commun avec lui.
À savoir
<span class="miseenevidence">si vous habitez en Alsace-Moselle</span>, vous pouvez déposer un dossier de surendettement auprès de la Banque de France et engager une <a href="http://www.cresusalsace.org/besoin-daide/4-la-faillite-civile" target="_blank">procédure de faillite civile spécifique aux habitants d'Alsace-Moselle</a>, car les 2 dispositifs cohabitent.
Être endetté
Il peut s'agir de dépenses que vous n'avez pas payées ou que vous ne pourrez pas payer.
En conséquence, vous pouvez déposer un dossier de surendettement :
si vous n'arrivez plus à rembourser vos dettes
ou si vous savez que prochainement vous ne pourrez pas payer vos dépenses (exemple : facture). Par exemple, vous savez que vous allez être au chômage et vous n'avez pas de proposition d'embauche.
Mais seules les dépenses liées à la vie quotidienne (dettes répondant à des besoins personnels et/ou familiaux) ouvrent droit au dossier de surendettement :
Dettes bancaires : échéances de prêt immobilier, échéances de prêts à la consommation, découverts
Dettes existant du fait que vous vous êtes porté caution d'un particulier (exemple : <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R51564">caution locative)</a> ou d'une entreprise (entrepreneur individuel ou société)
D'autres dettes ne sont pas prises en compte dans la procédure de surendettement ou sont traitées différemment :
Dettes professionnelles, c'est-à-dire les dettes ayant un lien direct ou indirect avec l'activité professionnelle exercée
Dommages et intérêts alloués aux victimes dans le cadre d'une condamnation pénale
Amendes pénales
Être de "bonne foi"
Il faut être de <span class="expression">bonne foi</span>, c'est-à-dire ne pas avoir fait en sorte d'être dans l'incapacité de payer vos dettes et faire une déclaration de surendettement sincère.
Pour faire votre dossier, vous pouvez être aidé par un travailleur social présent au <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R24608">CCAS</a>, à la mairie, dans un <a href="https://solidarites-sante.gouv.fr/affaires-sociales/lutte-contre-l-exclusion/PCB" target="_blank">point conseil budget</a>, à la <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R24582">Caf</a>, dans votre office HLM ... Dans ce cas, indiquez le nom et les coordonnées de cette personne dans votre dossier.
Il est également possible de demander une information ou de prendre un rendez-vous avec la Banque de France par internet :
Service en ligne Demande d'information ou de rendez-vous à la Banque de France
Justificatifs d'identité, de ressources, dépenses, dettes et patrimoine
Lettre signée pour expliquer rapidement votre situation actuelle et les causes de votre surendettement. Indiquez notamment les saisies en cours sur les biens ou revenus, et, si besoin, la procédure d'expulsion en cours.
Modèle de document Lettre à joindre au dossier de surendettement
Le dossier et les documents justificatifs doivent être envoyés à l'adresse suivante :
Où s’adresser ?
Banque de France Surendettement
TSA 41217
75035 PARIS CEDEX 01
Attention :
Si votre courrier concerne un dossier de surendettement déjà connu de la Banque de France, vous devez impérativement rappeler sa référence à 12 chiffres (le numéro attribué au dossier par la Banque de France)
Vous pouvez déposer votre dossier de surendettement à un guichet de la banque de France :
Après avoir envoyé (ou déposé) votre dossier, vous restez tenu de payer vos charges courantes (alimentation, loyer, ...) et de rembourser vos crédits. Le dépôt de votre dossier se concrétise notamment par une attestation de dépôt qui vous est envoyée par courrier simple.
Attestation de dépôt
Après la transmission de votre dossier, une attestation de dépôt vous est envoyée par lettre simple dans un délai de 2 <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R17508">jours ouvrables</a>.
Les informations suivantes figurent sur l'attestation :
Numéro attribué à votre dossier de surendettement
Coordonnées (standard téléphonique) de la commission qui va examiner votre dossier
Date de dépôt de votre dossier. À compter de cette date, la commission a 3 mois pour étudier si votre dossier est recevable et quelles solutions sont possibles.
Suspension de certaines saisies
Si vous en avez fait la demande dans votre dossier, <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=F10434">certaines procédures d'exécution (saisies, ...)</a> peuvent être suspendues.
Inscription au fichier des incidents de crédits
Le dépôt du dossier entraîne l'inscription du demandeur au <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=F17608">fichier national de incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP)</a>.
Être un particulier
Il faut remplir ces 2 conditions :
Être Français domicilié en France ou à l'étranger, ou être étranger domicilié en France
Et ne pas exercer d' activité professionnelle indépendante, c'est-à-dire ne pas être agriculteur, ni artisan, ni commerçant, ni profession libérale, ni micro-entrepreneur (<span class="expression">auto-entrepreneur</span>). En effet, ces professionnels relèvent d'une <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=F22352">procédure spécifique</a>. Toutefois, un micro-entrepreneur peut bénéficier de la procédure de surendettement s'il renonce à ce statut avant l'examen de son dossier par la commission de surendettement.
<span class="miseenevidence">Si vous êtes propriétaire de votre résidence principale (domicile) :</span>
Votre demande ne peut pas être rejetée au motif que vous êtes propriétaire de votre résidence principale, même si sa valeur permettrait d'éponger tout ou partie de vos dettes.
<span class="miseenevidence">Si vous vivez en couple (Pacs, concubinage)</span>
Lorsque vous vivez en couple, vous pouvez :
déposer un dossier à 2, en commun (cette solution est à privilégier si vous avez des dettes en commun)
ou déposer chacun votre propre dossier (s'il y a des dettes communes au couple, vous devrez indiquer et justifier comment se répartissent les charges au sein de votre couple)
ou déposer seul un dossier, en votre nom (s'il y a des dettes communes au couple, vous devrez indiquer et justifier comment se répartissent les charges au sein de votre couple).
<span class="miseenevidence">Si vous habitez en Alsace-Moselle</span>
Vous pouvez déposer un dossier de surendettement auprès de la Banque de France et engager une <a href="http://www.cresusalsace.org/besoin-daide/4-la-faillite-civile" target="_blank">procédure de faillite civile spécifique aux habitants d'Alsace-Moselle</a>, car les 2 dispositifs cohabitent.
Être endetté
Il peut s'agir de dépenses que vous n'avez pas payées ou que vous ne pourrez pas payer.
En conséquence, vous pouvez déposer un dossier de surendettement :
si vous n'arrivez plus à rembourser vos dettes
ou dès que vous savez que vous n'allez plus pouvoir payer vos dépenses (exemple : facture) dans un avenir proche. Par exemple, vous savez que vous allez être au chômage et vous n'avez pas de proposition d'embauche.
Mais seules les dépenses liées à la vie quotidienne (dettes répondant à des besoins personnels et/ou familiaux) ouvrent droit au dossier de surendettement :
Dettes bancaires : échéances de prêt immobilier, échéances de prêts à la consommation, découverts
Dettes résultant d'une caution donnée en faveur d'un particulier ou d'une entreprise (entrepreneur individuel ou société)
D'autres dettes sont exclues de la procédure de surendettement ou sont traitées selon des modalités particulières :
Dettes professionnelles, c'est-à-dire les dettes ayant un lien direct ou indirect avec l'activité professionnelle exercée
Dettes alimentaire (pension alimentaire)
Dommages et intérêts alloués aux victimes dans le cadre d'une condamnation pénale
Amendes pénales
Être de "bonne foi"
Il faut être de <span class="expression">bonne foi</span>, c'est-à-dire :
ne pas avoir organisé votre insolvabilité (exemple : avoir signé un ou plusieurs prêts avec la volonté de ne pas rembourser)
et faire une déclaration de surendettement sincère.
Pour faire votre dossier, vous pouvez être aidé par un travailleur social présent au <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R24608">CCAS</a>, à la mairie, dans un <a href="https://solidarites-sante.gouv.fr/affaires-sociales/lutte-contre-l-exclusion/PCB" target="_blank">point conseil budget</a>, à la <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R24582">Caf</a>, dans votre office HLM ... Dans ce cas, indiquez le nom et les coordonnées de cette personne dans votre dossier.
Il est également possible de demander une information ou de prendre un rendez-vous avec la Banque de France par internet :
Service en ligne Demande d'information ou de rendez-vous à la Banque de France
Justificatifs d'identité, de ressources, dépenses, dettes et patrimoine
Lettre signée pour expliquer rapidement votre situation actuelle et les causes de votre surendettement. Indiquez notamment les saisies en cours sur les biens ou revenus, et, si besoin, la procédure d'expulsion en cours.
Modèle de document Lettre à joindre au dossier de surendettement
Le dossier et les documents justificatifs doivent être envoyés à l'adresse suivante :
Où s’adresser ?
Banque de France Surendettement
TSA 41217
75035 PARIS CEDEX 01
Attention :
Si votre courrier concerne un dossier de surendettement déjà connu de la Banque de France, vous devez impérativement rappeler sa référence à 12 chiffres (le numéro attribué au dossier par la Banque de France)
Vous pouvez déposer votre dossier de surendettement à un guichet de la banque de France :
Après avoir envoyé (ou déposé) votre dossier, vous restez tenu de payer vos charges courantes (alimentation, loyer, ...) et de rembourser vos crédits. Le dépôt de votre dossier se concrétise notamment par une attestation de dépôt qui vous est envoyée par courrier simple.
Attestation de dépôt
Après la transmission de votre dossier, une attestation de dépôt vous est envoyée par lettre simple dans un délai de 2 <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R17508">jours ouvrables</a>.
Les informations suivantes figurent sur l'attestation :
Numéro attribué à votre dossier de surendettement
Coordonnées (standard téléphonique) de la commission qui va examiner votre dossier
Date de dépôt de votre dossier. À compter de cette date, la commission a 3 mois pour étudier si votre dossier est recevable et quelles solutions sont possibles.
Suspension de certaines saisies
Si vous en avez fait la demande dans votre dossier, <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=F10434">certaines procédures d'exécution (saisies, ...)</a> peuvent être suspendues.
Inscription au fichier des incidents de crédits
Le dépôt du dossier entraîne l'inscription du demandeur au <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=F17608">fichier national de incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP)</a>.
