Conditions à remplir

Vous devez respecter les 3 conditions suivantes :

• Être âgé <span class="miseenevidence">de 15 minimum et 25 ans maximum</span> au plus, à la date de signature du contrat de formation, ou de <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R10829">l'avenant</a>, avec l'auto-école ou l'association agréée
• Utiliser l'aide pour financer une 1<Exposant>re</Exposant> formation initiale, ou en cas d'échec, une formation complémentaire
• Préparer le permis A2 ou le permis A1 ou le permis B. La formation du permis B peut se faire en <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=F2826">conduite anticipée</a> ou <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=F21012">supervisée</a>.

Démarche

Vous devez choisir une auto-école ou une association agréée disposant du <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036658564" target="_blank">label qualité des formations au sein des écoles de conduite ou d'une équivalence</a> et ayant signé une <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039398006" target="_blank">convention type</a> avec l’État.

Après avoir déterminé le nombre d'heures nécessaire, un devis est établi et vous signez un contrat de formation.

Vous devez demander le prêt auprès d'un <a href="https://www.securite-routiere.gouv.fr/passer-son-permis-de-conduire/financement-du-permis-de-conduire/permis-1-eu-par-jour/etablissements" target="_blank">établissement financier partenaire</a>.

L'établissement financier peut exiger une personne caution ou un co-emprunteur. Si le jeune est mineur (pour la formation à la conduite accompagnée), ce sont les parents qui doivent emprunter.

Une fois le prêt accordé, et après le <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=F2441">délai habituel de rétractation</a>, le montant du prêt est versé à l'école de conduite ou l'association agréée.

Montant du prêt

Cette aide se présente sous la forme d'un prêt à taux zéro.

Le montant du prêt est :

• Pour une formation initiale : <span class="valeur">600 €</span> , <span class="valeur">800 €</span> , <span class="valeur">1000 €</span> ou <span class="valeur">1 200 €</span> au choix du souscripteur, sans dépasser le montant inscrit dans le contrat de formation.
• Pour une formation complémentaire : <span class="valeur">300 €</span> sans dépasser le montant inscrit dans le contrat de formation.

Le remboursement du prêt se fait par mensualités de <span class="valeur">30 €</span> maximum.

Le prêt est accordé une seule fois à un même bénéficiaire.

Il est accordé pour une formation initiale ou une formation complémentaire.

Il est accordé pour une seule catégorie de permis.

Conditions

L'apprenti doit remplir les <span class="miseenevidence">3 conditions</span> suivantes :

• Avoir 18 ans minimum
• Être apprenti
• Être en train de préparer le <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=F2828">permis B</a>

Démarche

L'apprenti transmet son dossier de demande au centre de formation d'apprentis (CFA) où il est inscrit.

Le dossier comprend les documents suivants :

• <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R53394">Formulaire de demande d'aide</a> complété et signé par l'apprenti
• Copie recto-verso d'une pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport ou titre de séjour en cours de validité)
• Copie d'un devis ou d'une facture de l'école de conduite datant de moins d'un an
• <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R46945">RIB</a> si l'apprenti demande le versement de l'aide sur son compte

Montant

Le montant de l'aide fixé à <span class="valeur">500 €</span>, quel que soit le montant des frais engagés par l'apprenti.

L'aide est attribuée une seule fois pour un même apprenti.

Elle est cumulable avec toutes les autres aides perçues par l'apprenti, y compris les prestations sociales.

Certaines catégories de chômeurs peuvent bénéficier d'une <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=F1719">aide financière pour passer la catégorie B du permis de conduire</a>.

Cette aide, versée par Pôle emploi à l'auto-école, ne peut pas dépasser <span class="valeur">1 200 €</span>.

L'aide doit être demandée avant l'inscription en auto-école.

La <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=F14202">prestation de compensation du handicap (PCH)</a> peut financer en partie les leçons de conduite.

Si le permis de conduire est nécessaire pour votre <span class="miseenevidence">projet professionnel,</span> vous pouvez demander une aide financière aux organismes suivants : <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R52427">Agefiph</a>, <a href="http://www.fiphfp.fr/" target="_blank">Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP)</a> ou <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R31150">CDAPH</a> de votre département.

Vous pouvez également vous renseigner auprès de votre maison départementale des personnes handicapées (MDPH).

Vous pouvez utiliser votre <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=F10705">compte personnel de formation (CPF)</a> pour financer l'examen du permis de conduire (code et conduite) des catégories suivantes : <span class="miseenevidence">B, C1, C, D1, D, C1E, CE, D1E, DE</span>.

Pour en bénéficier, les <span class="miseenevidence">2 conditions</span> suivantes doivent être remplies :

• Vous avez besoin du permis pour réaliser votre <span class="miseenevidence">projet professionnel</span> ou sécuriser votre <span class="miseenevidence">parcours professionnel</span>
• Votre permis de conduire n'est pas suspendu (<a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=F14836">suspension administrative</a> ou <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=F21761">judiciaire</a>) ou il ne vous est pas interdit de demander le permis (cette obligation est vérifiée par une<span class="miseenevidence"> attestation sur l'honneur</span>).

Pour être prise en charge, la formation doit être assurée par un <span class="miseenevidence">établissement agréé et déclaré en tant qu'organisme de formation</span>.