POUR LES PARTICULIERS
Fiche pratique
Vérifié le 14/10/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) L'indice de référence des loyers (IRL) sert de base pour réviser les loyers des logements loués vides ou meublé. L'évolution annuelle de l'IRL détermine le maximum de l'augmentation du loyer que le propriétaire du logement peut appliquer pour l'année.
Attention :
le loyer d'un logement soumis à la loi de 1948 est réévalué chaque année selon des règles spécifiques sans lien avec l'IRL.
L'indice de référence des loyers (IRL) sert de base pour réviser les loyers des logements loués vides ou meublé. L'évolution annuelle de l'IRL détermine le maximum de l'augmentation du loyer que le propriétaire du logement peut appliquer pour l'année. Il existe un indice de référence des loyers (IRL) par trimestre : Trimestre Année Date de publication au Journal officiel Valeur de l'IRL Variation annuelle 3 2022 15 octobre 2022 136,27 + 3,49 % 2021 16 octobre 2021 131,67 2 2022 14 juillet 2022 135,84 + 3,60 % 2021 16 juillet 2021 131,12 1 2022 16 avril 2022 133,93 + 2,48 % 2021 17 avril 2021 130,69 4 2021 15 janvier 2022 132,62 + 1,61 % 2020 17 janvier 2021 130,52 Trimestre Année Date de publication au Journal officiel Valeur de l'IRL Variation annuelle 3 2022 15 octobre 2022 134,30 + 2 % 2021 16 octobre 2021 131,67 2 2022 14 juillet 2022 135,84 + 3,60 % 2021 16 juillet 2021 131,12 1 2022 16 avril 2022 133,93 + 2,48 % 2021 17 avril 2021 130,69 4 2021 15 janvier 2022 132,62 + 1,61 % 2020 17 janvier 2021 130,52 Pour un logement situé en Guadeloupe, Guyane, à la Martinique, à La Réunion ou à Mayotte : Trimestre Année Date de publication au Journal officiel Valeur de l'IRL Variation annuelle 3 2022 15 octobre 2022 134,96 + 2,50 % 2021 16 octobre 2021 131,67 2 2022 14 juillet 2022 135,84 + 3,60 % 2021 16 juillet 2021 131,12 1 2022 16 avril 2022 133,93 + 2,48 % 2021 17 avril 2021 130,69 4 2021 15 janvier 2022 132,62 + 1,61 % 2020 17 janvier 2021 130,52 Vous pouvez connaître les précédentes valeurs de l'IRL et ses évolutions annuelles antérieures.
À noter L'IRL est obtenu à partir de la moyenne de l'évolution des prix à la consommation hors tabac et hors loyers, sur les 12 derniers mois. L'IRL à prendre en compte est différent selon le type de logement : La date de l'IRL à prendre en compte est la date indiquée dans le bail. Il peut s'agir de la date de fin annuelle du bail ou d'une autre date convenue entre le propriétaire et le locataire. Si la date de l'IRL à prendre en compte n'est pas indiquée dans le bail, il faut prendre la date du dernier IRL publié par l'Insee au moment de la signature du bail. Le loyer est révisé chaque 1 La date de l'IRL pris en compte est celle du 2
À savoir si le bailleur social a fait des travaux de réhabilitation, il peut réviser le loyer différemment, durant une durée limitée dans le temps. Pour calculer la révision du montant du loyer, le propriétaire a besoin des 3 éléments suivants : Le calcul consiste à faire l'opération suivante : Nouveau loyer = loyer en cours x nouvel IRL du trimestre de référence du contrat / IRL du même trimestre de l'année précédente.
Exemple Un bail signé le 1 Le dernier indice publié à la date de signature du bail est celui du 2 Le nouvel indice publié à la date de révision est celui du 2 Au 1 Pour faire ce calcul, vous pouvez utiliser le téléservice suivant :
Simulateur Institut national de la consommation (INC) Le propriétaire peut appliquer la révision annuelle de loyer dans l'année qui suit la date de révision du bail. La révision de loyer ne s'applique pas rétroactivement, mais seulement à partir de la date de la demande. Lorsque le délai d'un an est écoulé, la révision non appliquée est perdue pour le propriétaire.
Exemple Si la date de révision est le 13 mars 2022, le propriétaire peut réviser le loyer jusqu'au 12 mars 2023. Mais si le propriétaire n'en fait la demande que le 13 juin 2022, seuls les loyers perçus à partir de cette date peuvent être révisés.
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 17-1
Conditions de la révision annuelle
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 7-1
Révision non rétroactive
Avis relatif à l'indice de référence des loyers du deuxième trimestre de 2022
Calculer la révision de son loyer
Simulateur
Indices de référence des loyers antérieurs
Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)
Variations annuelles antérieures de l'IRL
Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
Comment réviser le montant du loyer
Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)
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