POUR LES PARTICULIERS
Fiche pratique
Vérifié le 13/09/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) En tant que fonctionnaire (ou agent contractuel de la fonction publique), vous bénéficiez d'un droit à l'information sur la retraite. Vous bénéficiez d'un document d'information générale, d'un relevé de situation individuelle, d'un entretien d'information et d'une estimation indicative globale. L'accès à ces dispositifs d'information varie selon votre âge et votre durée d'assurance.
Dès que vous avez validé au moins 2 trimestres d'assurance retraite, votre caisse de retraite vous délivre un document d'information générale. Ce document vous est adressé par courrier ou par mail, dans l'année qui suit celle au cours de laquelle vous avez validé ces 2 trimestres. Ce document comporte notamment les informations suivantes : À partir de 35 ans et jusqu'à 50 ans, vous recevez, tous les 5 ans, un <span class="expression">relevé de situation individuelle</span>. Ce relevé vous informe sur la durée d'assurance retraite et les points accumulés dans chaque <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=F12389">régime de retraite de base et complémentaire</a> auprès desquels vous avez acquis des droits. Vous pouvez aussi le consulter en ligne sur le service <span class="expression">Voir ma carrière</span>.
Service en ligne Ce service vous permet, <span class="miseenevidence">quelle que soit votre situation professionnelle</span> (salarié, fonctionnaire, indépendant, chômeur, ...), d'ouvrir un compte personnel retraite. Ce compte vous permet d'accéder, en toute sécurité, à des <span class="miseenevidence">informations et des services personnalisés</span> : simulateurs d'âge de départ et de montant, correction de carrière, demande de retraite, etc. Groupement d'intérêt public "Union retraite" Si vous constatez des erreurs dans votre relevé de carrière, vous pouvez contacter le ou les régimes concernés. Les coordonnées de vos caisses de retraite de base et complémentaires figurent à la rubrique <Citation>Mes régimes de retraite</Citation>. À partir de 45 ans, vous pouvez demander à bénéficier d’un entretien individuel gratuit d’information sur votre retraite. L'entretien permet de vous informer notamment sur les points suivants : La demande d’entretien s'effectue auprès <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=F2504">d'une des caisses de retraite</a> dont vous relevez ou avez relevé. Vous ne pouvez pas vous adresser à un régime dont vous recevez déjà une pension de retraite. La demande peut être faite par courrier, téléphone ou internet. Elle doit comporter les mentions suivantes : L'entretien est réalisé dans les 6 mois suivant votre demande. Vous-même ou votre caisse de retraite peut demander qu’il se déroule par téléphone ou par voie électronique. Vous ne pouvez bénéficier d’un nouvel entretien qu’au moins 6 mois après le précédent. À partir de 55 ans, vous recevez, tous les 5 ans et jusqu'à votre départ à la retraite, une <span class="expression">estimation indicative globale</span> du montant de vos pensions. Ce document comporte une estimation du montant de vos différentes pensions de retraite de base et complémentaire, en fonction de la date à laquelle vous choisirez de partir en retraite : Vous pouvez aussi consulter votre estimation indicative globale en ligne sur le service votre compte retraite.
Service en ligne Ce service vous permet, <span class="miseenevidence">quelle que soit votre situation professionnelle</span> (salarié, fonctionnaire, indépendant, chômeur, ...), d'ouvrir un compte personnel retraite. Ce compte vous permet d'accéder, en toute sécurité, à des <span class="miseenevidence">informations et des services personnalisés</span> : simulateurs d'âge de départ et de montant, correction de carrière, demande de retraite, etc. Groupement d'intérêt public "Union retraite" Si vous envisagez de vous expatrier, vous pouvez demander à tout moment, un entretien sur les règles d'acquisition de droits à pension. Votre époux(se) peut également demander à en bénéficier. L'entretien permet de vous informer notamment sur les points suivants : La demande d’entretien s'effectue auprès <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=F2504">d'une des caisses de retraite</a> dont vous relevez ou avez relevé. L'entretien est réalisé dans les 3 mois suivant votre demande.
Code de la sécurité sociale : article L161-17
Principes généraux du droit à l'information
Code de la sécurité sociale : article D161-2-1-8-2
À partir de 2 trimestres d'assurance vieillesse (document d'information générale)
Code de la sécurité sociale : articles D161-2-1-2 à D161-2-1-8-4
Articles D161-2-1-3 à D161-2-1-6 : à partir de 35 ans (relevé de situation individuelle) - Articles D161-2-1-7 à D161-2-1-8 : à partir de 55 ans (estimation indicative globale)
Code de la sécurité sociale : article D161-2-1-8-3
À partir de 45 ans (entretien information retraite) Téléservice
Espace numérique sécurisé des agents publics de l'État (Ensap) : compte retraite
Téléservice
Retraites des fonctionnaires de l'État
Service des retraites de l'État (SRE) - Ministère chargé des finances publiques
Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL)
Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL)
Assurance Retraite de la Sécurité sociale
Caisse nationale d'assurance vieillesse
Retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP)
Établissement de retraite additionnelle de la fonction publique (ERAFP)
Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques (Ircantec)
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Retraite dans la fonction publique : droit à l'information du futur retraité
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