POUR LES PARTICULIERS
Comment faire si...
Vérifié le 21/06/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) J'ai trouvé un nouveau logement et je vais bientôt déménager. Avant, mais aussi après mon déménagement, je dois faire diverses démarches auprès des organismes publics ou privés (Caf, banque et société d'assurance, fournisseur d'électricité, mairie pour voter aux élections...). Les démarches les plus urgentes concernent le logement que je quitte, la scolarité de mes enfants et le transport de tous mes meubles et documents.
Avant de quitter mon logement : Je récupérerai le dépôt de garantie que je lui ai versé dans le mois ou les 2 mois qui suivent mon départ. Si je suis copropriétaire et que je vends un lot de copropriété, je dois informer le syndic et lui demander un arrêté de compte de charges.
Attention :
je dois conserver les papiers liés au logement pendant un certain temps.
Attention :
en cas de séparation, il faut avertir l'autre parent et, si nécessaire, adapter le droit de visite et d'hébergement. Lorsque je fais appel à un déménageur professionnel : Si je ne fais pas appel à un professionnel : Que je vive seul ou en couple, je peux contacter ma mairie ou mon département pour éventuellement obtenir une aide au paiement de mes frais de déménagement (facture du déménageur, location d'un camion...) ou d'installation (achat des meubles de 1 Si j'ai au moins 3 enfants (nés ou à naître), je peux obtenir une prime de déménagement de la Caf ou de la MSA pour m'aider à payer les frais de déménagement (facture du déménageur, location d'un camion...). Je dois en faire la demande dans les 6 mois qui suivent le déménagement. Si je suis salarié d'une entreprise non agricole employant au moins 10 personnes et que je déménage pour des raisons professionnelles (embauche, mutation, envoi en formation dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi), je peux obtenir l'aide Mobili-pass sous certaines conditions. Si je suis salarié d'une entreprise agricole employant au moins 10 personnes et que je déménage pour des raisons professionnelles (embauche, mutation, envoi en formation dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi), je peux obtenir l'aide Agri Mobilité sous certaines conditions. Si je viens d'entrer dans la fonction publique d'État (fonctionnaire stagiaire ou titulaire), je peux obtenir l'aide à l'installation des personnels de l'État (AIP), sous certaines conditions. Je peux éventuellement obtenir un congé pour déménagement, si cela est prévu par un accord collectif ou la convention collective dont dépend mon entreprise. Je peux éventuellement obtenir une autorisation d'absence. Électricité, gaz
Outil de recherche Eau, téléphone, télévision, internet
À savoir si mon opérateur internet n'a pas d'offres disponibles pour mon nouveau domicile, je peux demander la résiliation de mon abonnement, sans frais, pour motif légitime. Je peux faire réexpédier mon courrier en utilisant le service payant de La Poste :
Service en ligne La Poste Je peux déclarer en ligne et en une seule opération, le changement d'adresse à plusieurs organismes (CPAM, impôts, EDF, Pôle emploi, Caf...) :
Service en ligne Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre Je dois avertir le service des impôts.
À savoir je dois payer la taxe d'habitation pour le logement qui est à ma disposition le 1 Dans la commune que je quitte : Dans mon nouveau département, si nécessaire, je fais une déclaration de détention d'armes à la préfecture de mon nouveau domicile. Je dois informer les organismes qui gèrent les prestations qui me concernent : J'indique ma nouvelle adresse aux organismes qui gèrent : J'indique ma nouvelle adresse aux organismes qui gèrent : Si je suis salarié, je dois prévenir mon employeur. Si je suis agent public (fonctionnaire ou contractuel), je dois prévenir mon administration. Si je suis inscrit à Pôle emploi, je dois prévenir Pôle emploi. Carte grise Je dois faire inscrire ma nouvelle adresse sur la carte grise. Si mon véhicule est en leasing ou en location longue durée (LLD), je dois contacter l'organisme prêteur pour qu'il fasse les démarches de changement d'adresse. Permis de conduire Je ne suis pas obligé de changer l'adresse sur mon permis de conduire. Par exemple, je pourrai le faire à l'occasion d'une demande de nouveau permis (en cas de perte, vol...). Je ne suis pas obligé de faire modifier l'adresse qui figure sur ma carte nationale d'identité et mon passeport. Mais si je veux que ma nouvelle adresse apparaisse, je dois faire une demande de renouvellement de ma carte d'identité et de mon passeport. Si j'ai entre 16 et 25 ans, je dois prévenir mon centre du service national. Je dois m'inscrire sur les listes électorales de ma nouvelle commune (ou de mon nouvel arrondissement, à Paris, Lyon et Marseille).
Service en ligne Ministère chargé de l'intérieur Si je suis citoyen d'un État membre de l'Union européenne :
Service en ligne Ministère chargé de l'intérieur Je dois faire modifier mon titre de séjour. Je dois m'inscrire sur la liste électorale de ma nouvelle commune. Je peux m'inscrire toute au long de l'année. Mais pour voter lors d'une élection en particulier, je dois faire cette démarche avant une date limite. Je dois informer la mairie de ma nouvelle adresse. Je dois fournir la version numérisée d'un document justificatif de mon nouveau domicile et utiliser ce téléservice :
Service en ligne Permet au citoyen français et au citoyen européen de demander son inscription sur les listes électorales d'une mairie pour voter en France. Accessible à condition d'être âgé d'au moins 18 ans. Ministère chargé de l'intérieur Je dois fournir les documents suivants : Je peux charger une personne de faire cette démarche à ma place. Pour cela, je dois lui fournir les documents suivants : Je dois envoyer les documents suivants : Si je suis citoyen d'un pays de l'Union européenne (autre que la France), je peux voter lors des élections municipales et des élections européennes, à la condition de m'inscrire sur les listes électorales française. Avant cela, je peux vérifier si je suis déjà inscrit sur les listes électorales française. Si j'ai un chien, un chat ou un furet identifié (tatoué ou pucé), je dois indiquer ma nouvelle adresse dans le fichier national d'identification des carnivores domestiques (fichier I-Cad). Je peux choisir un nouveau médecin traitant, si son cabinet est plus proche de mon nouveau logement, par exemple.
Identifier les fournisseurs d'électricité ou de gaz par commune
Outil de recherche
Faire suivre son courrier en cas de déménagement
Téléservice Téléservice
Demande d'inscription en ligne sur les listes électorales
Téléservice
Demande d'inscription sur les listes électorales
Formulaire
Vérifier votre inscription électorale et votre bureau de vote
Téléservice
Communications électroniques (téléphone, internet, télévision)
Argent - Impôts - Consommation
Changer l'adresse sur sa carte grise
Transports - Mobilité
Déménageur professionnel : entreprises inscrites au registre des transporteurs de marchandises
Ministère chargé des transports
Faire appel à un déménageur professionnel
Institut national de la consommation (INC)
Faire appel à un déménageur non professionnel : les risques
Ministère chargé des transports
Fournisseurs d'énergie : les démarches en cas de déménagement
Médiateur national de l'énergie
Comment avoir accès à internet dans son nouveau logement ?
Autorité de régulation des communications électroniques et des Postes (Arcep)
Je déménage en cours d'année, dois-je payer la taxe d'habitation pour l'année entière?
Ministère chargé des finances
Aide Mobili-Pass d'Action logement
Action logement
Agri-Mobilité d'Action logement
Action logement
Aide à l'installation des personnels de l'État (AIP)
Ministère chargé de la fonction publique
Entrer en Éhpad : vendre ou louer sa maison
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
Préparer son entrée en maison de retraite
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
Entrer en maison de retraite : les premiers jours
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
Identification des carnivores domestiques (I-Cad) : mettre à jour ses coordonnées
Société d'identification des carnivores domestiques (I-CAD)
©
Direction de l'information légale et administrative
Je déménage
Identifier les fournisseurs d'électricité ou de gaz par commune
Faire suivre son courrier en cas de déménagement
Déclaration unique et en ligne à la CPAM, impôts, EDF, Pôle emploi, Caf...
Changement d'adresse en ligne
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Vérifier votre inscription électorale et votre bureau de vote
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