POUR LES PARTICULIERS
Question-réponse
Vérifié le 16/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Quand vous recevez une donation d'un proche, vous devez verser à l'administration fiscale un impôt appelé droits de donation.
À noter certaines donations sont exonérées de droits de donation sous certaines conditions, notamment les dons familiaux d'une somme d'argent. Vous pouvez bénéficier, selon les cas, d'un ou plusieurs abattements. L'abattement concerne les donations consenties par un même donateur à un même donataire sur une période de 15 ans.
Exemple Dans un couple, chaque parent peut bénéficier d'un abattement pour les donations qu'il fait en faveur de son enfant. Si un parent a plusieurs enfants, l'abattement est propre à chaque enfant. Les droits de donation sont calculés sur la partie de la donation qui reste après déduction de l'abattement. Les tarifs des droits de donation dépendent du lien de parenté entre le bénéficiaire de la donation et le donateur. Vous devez déduire de la somme un abattement de 80 724 €.
Exemple Si vous bénéficiez d'une donation de 200 000 € et d'un abattement de 80 724 € sur celle-ci, vous devez payer des droits de donation sur la somme de 119 276 €. Barème sur le montant restant : Part taxable après abattement Barème d'imposition Jusqu'à 8 072 € 5 % De 8 073 € à 15 932 € 10 % De 15 933 € à 31 865 € 15 % De 31 866 € à 552 324 € 20 % De 552 325 € à 902 838 € 30 % De 902 839 € à 1 805 677 € 40 % Plus de 1 805 677 € 45 % Vous devez déduire de la somme un abattement de 100 000 €. L'abattement ne s'applique pas à l'enfant adopté par adoption simple, sauf cas particuliers. Il s'applique par exemple s'il s'agit de l'enfant issu du 1
Exemple Si vous bénéficiez d'une donation de 200 000 € et d'un abattement de 100 000 € sur celle-ci, vous devez payer des droits de donation sur la somme de 100 000 €. Barème sur le montant restant : Part taxable après abattement Barème d'imposition Jusqu'à 8 072 € 5 % De 8 073 € à 12 109 € 10 % De 12 110 € à 15 932 € 15 % De 15 933 € à 552 324 € 20 % De 552 325 € à 902 838 € 30 % De 902 839 € à 1 805 677 € 40 % Plus de 1 805 677 € 45 %
Exemple Si le barème s'applique, après abattement, sur la somme de 100 000 €, les droits de donation sont calculés de la façon suivante : Soit un total de 18 194 €. Vous devez déduire de la somme un abattement de 31 865 €.
Exemple Si vous bénéficiez d'une donation de 100 000 € et d'un abattement de 31 865 € sur celle-ci, vous devez payer des droits de donation sur la somme de 68 135 €. Barème sur le montant restant : Part taxable après abattement Barème d'imposition Jusqu'à 8 072 € 5 % De 8 073 € à 12 109 € 10 % De 12 110 € à 15 932 € 15 % De 15 933 € à 552 324 € 20 % De 552 325 € à 902 838 € 30 % De 902 839 € à 1 805 677 € 40 % Plus de 1 805 677 € 45 % Vous devez déduire de la somme un abattement de 5 310 €.
Exemple Si vous bénéficiez d'une donation de 20 000 € et d'un abattement de 5 310 € sur celle-ci, vous devez payer des droits de donation sur la somme de 14 690 €. Barème sur le montant restant : Part taxable après abattement Barème d'imposition Jusqu'à 8 072 € 5 % De 8 073 € à 12 109 € 10 % De 12 110 € à 15 932 € 15 % De 15 933 € à 552 324 € 20 % De 552 325 € à 902 838 € 30 % De 902 839 € à 1 805 677 € 40 % Plus de 1 805 677 € 45 % Vous devez déduire de la somme un abattement de 15 932 €.
Exemple Si vous bénéficiez d'une donation de 50 000 € et d'un abattement de 15 932 € sur celle-ci, vous devez payer des droits de donation sur la somme de 34 068 €. Barème sur le montant restant : Part taxable après abattement Barème d'imposition Jusqu'à 24 430 € 35 % Plus de 24 430 € 45 %
Exemple Pour un donation de 50 000 €, après abattement, vous devez payer des droits sur 34 068 €. Le calcul des droits est le suivant : (24 430 € x 35 %) + (9 638 € x 45 %) = 12 887 €. Vous devez déduire de la somme un abattement de 7 967 €.
Exemple Si vous bénéficiez d'une donation de 20 000 € et d'un abattement de 7 967 € sur celle-ci, vous devez payer des droits de donation sur la somme de 12 033 €. Le barème sur le montant restant est de 55 %. Vous n'avez droit à aucun abattement. Barème : Situation où les montants sont taxables après abattement Barème d'imposition Donation entre parents jusqu'au 4 55 % Donation entre parents au-delà du 4 60 %
À savoir une personne handicapée a droit à un abattement spécifique de 159 325 € qui se cumule avec un autre abattement.
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Argent - Impôts - Consommation Quels abattements et tarifs s'appliquent aux bénéficiaires d'une donation ?
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