POUR LES PARTICULIERS
Question-réponse
Vérifié le 01/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) La pension d'invalidité du régime général (CPAM) et l'assurance invalidité du régime agricole (MSA) sont saisissables. Toutefois, il existe certaines limites et la situation varie selon la catégorie de l'invalidité. Catégorie Situation 1 Salariés capables d'exercer une activité rémunérée mais dont la capacité de travail ou de gain est réduite d'au moins 2/3 (66%) 2 Salariés absolument incapables d'exercer une profession quelconque 3 Salariés absolument incapables d'exercer une profession, et, en plus, dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie La pension d'invalidité versée par votre régime de sécurité sociale (CPAM, MSA,...) est saisissable dans les mêmes conditions que le salaire (barème évolutif en fonction du montant de la pension, solde bancaire insaisissable,...). La saisie ne peut pas réduire votre pension à un montant inférieur à 891,61 € par trimestre.
À savoir la majoration pour tierce personne (MTP) est insaisissable. Pour le paiement des frais d'hospitalisation, la saisie de la pension d'invalidité est possible dans la limite de 90 % du montant de la pension, au profit de l'hôpital et de la CPAM. La saisie ne peut pas réduire votre pension à un montant inférieur à 891,61 € par trimestre. La pension d'invalidité versée par votre régime de sécurité sociale (CPAM, MSA,...) est saisissable dans les mêmes conditions que le salaire (barème évolutif en fonction du montant de la pension, solde bancaire insaisissable, etc.). La saisie ne peut pas réduire votre pension à un montant inférieur à 4 469,28 € par trimestre.
À savoir la majoration pour tierce personne (MTP) est insaisissable. Pour le paiement des frais d'hospitalisation, la saisie de la pension d'invalidité est possible dans la limite de 90 % du montant de la pension, au profit de l'hôpital et de la CPAM. La saisie ne peut pas réduire votre pension à un montant inférieur à 4 469,28 € par trimestre. La pension d'invalidité est-elle saisissable ?
POUR LES ASSOCIATIONS
POUR LES PROFESSIONNELS