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Question-réponse
Vérifié le 06/12/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Non, cette taxe est aujourd'hui supprimée. Jusqu'en 2019, le propriétaire d'un logement ayant une <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R18320">surface habitable</a> inférieure ou égale à 14 m² devait s'acquitter d'une taxe annuelle. Elle s'appliquait dans certains cas selon le montant du loyer et la localisation du logement.
Code général des impôts : article 234
Taxe sur les loyers élevés des logements de petite surface
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Direction de l'information légale et administrative
Micro-logement : doit-on payer une taxe en cas de loyer élevé ?
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